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Mauritanie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-102 du 5 juillet 2022 fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes et le trafic des migrants (INLCTPTM). -

Adoption: 2022-07-05 | MRT-2022-R-113328

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Loi

Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes. -

Adoption: 2020-08-06 | MRT-2020-L-111717

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Loi

Loi n° 052/15 du 12 août 2015 abrogeant et remplaçant la loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. -

Adoption: 2015-08-12 | MRT-2015-L-100117

Erige l'esclavage en crime contre l'humanité. L'esclavage au sens de la loi comprend :
- tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage, de le vendre ou de l'échanger ;
- toute forme de servage ou de servitude pour des dettes,
- toute forme de travail forcé et,
- tout acte de commerce ou de transport d'esclaves.

Le projet de loi a été adopté par l'assemblée nationale le 12 août 2015.

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Loi

Loi n° 2007-048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l'esclavage et des pratiques esclavagistes. -

Adoption: 2007-09-03 | MRT-2007-L-77622

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Loi

Loi n° 2005-016 portant abrogation de l'ordonnance n° 62-101 du 26 avril 1962 déléguant aux chefs de circonscriptions certaines mesures nécessaires à la sécurité de l'Etat et au maintien de l'ordre public.

Adoption: 2005-01-27 | MRT-2005-L-73639

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970.

Adoption: 2004-06-06 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-06 | MRT-2004-R-67894

Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères.

Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin".

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Loi

Loi no 025/2003 portant répression de la traite des personnes. -

Adoption: 2003-07-17 | MRT-2003-L-65094

Définit l'expression "traite des personnes" en indiquant les actes concernés (entre autres, enrôlement, transport, transfert de personnes par la force ou sous la menace). Précise également que "l'exploitation comprend au minimum le travail non rémunéré, le travail ou les services forcés ainsi que les pratiques analogues, le prélèvement d'organe à des fins lucratives, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle". Fixe les peines et amendes applicables.

Mauritanie - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 81-234 du 9 novembre 1981 portant abolition de l'esclavage.

Adoption: 1981-11-09 | MRT-1981-R-29058