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Mauritanie - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 932 du 5 août 2021 fixant la composition de l’assemblée générale et la périodicité des réunions du Conseil du dialogue social. -

Adoption: 2021-08-05 | MRT-2021-R-112899

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Décret n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant création du Conseil national du Dialogue social. -

Adoption: 2021-01-26 | MRT-2021-R-112006

S'agit d'un organe national tripartite, composé des représentants du Gouvernement, des organisations d’employeurs et des travailleurs les plus représentatives en vue de promouvoir le dialogue social et de contribuer à la recherche de solutions appropriées aux problèmes du monde du travail.

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Arrêté n° 0224 du 2 mars 2017 fixant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil national du dialogue social. -

Adoption: 2017-03-02 | MRT-2017-R-111722

Est notamment chargé: d’observer le déroulement des élections professionnelles ; de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos du déroulement des élections professionnelles ; - de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par groupe, par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel ; ou encore de veiller au respect de la tenue des réunions périodiques du dialogue social.

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Arrêté n° 0225 du 2 mars 2017 fixant les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles. -

Adoption: 2017-03-02 | MRT-2017-R-111723

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Arrêté conjoint n° 566/MIPT/MFPE fixant la liste des établissements considérés comme services essentiels pour la population qui pourraient être concernés par la réquisition prévue dans la loi n° 70-029 du 23 janvier 1970.

Adoption: 2004-06-06 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-06 | MRT-2004-R-67894

Précise que sont considérés comme établissements ou services essentiels pour la population: les forces armées et de sécurité, les services de la protection civile, les services de l'eau et de l'électricité, les services des télécommunications, les services de la Santé et des Affaires sociales et les services d'assainissement, de traitement des eaux usées et d'enlèvement des ordures ménagères.

Prévoit que cette liste sera réactualisée par les Ministres de l'Intérieur, des Postes et des Télécommunications et de la Fonction publique et de l'Emploi "à chaque fois que de besoin".

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Loi n° 2001-034 du 5 juillet 2001 autorisant le Président de la République à ratifier la convention n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective.

Adoption: 2001-07-05 | MRT-2001-L-61230

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Loi n°2000-06 du 18 janvier 2000 portant Code de l'Arbitrage.

Adoption: 2000-01-18 | MRT-2000-L-57728

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Loi no 93-38 du 20 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi 63-23 du 23 janvier 1963 portant Code du travail.

Adoption: 1993-07-20 | MRT-1993-L-35256

Abroge les dispositions des articles 1, 3 et 7 du livre III du Code du travail (conditions de constitution de syndicats). Contient des dispositions relatives aux syndicats (création, suspension, dissolution).

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Loi no 74-150 du 11 juillet 1974 instituant des comités consultatifs d'entreprise.

Adoption: 1974-07-11 | MRT-1974-L-14998

Modifications des articles 35 à 41 et 48 à 50 relatifs au règlement des conflits collectifs.

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Loi no 74-149 du 11 juillet 1974 portant modification des articles 35 à 41, 48 et 50 du livre IV du Code du travail relatifs au règlement des différends collectifs.

Adoption: 1974-07-11 | MRT-1974-L-64453

Prévoit notamment la composition de la commission de médiation et du conseil d'arbitrage.

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Loi no 71-207 du 5 août 1971 relative à l'exercice du droit de grève des fonctionnaires.

Adoption: 1971-08-05 | MRT-1971-L-17387

L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires doit être précédé d'un préavis émanant du syndicat professionnel représentatif sur le plan national. En aucun cas l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner d'occupation des lieux du service ou de leurs abords immédiats. L'absence de service par suite de cessation concertée du service entraine une réduction proportionnelle du traitement de base, etc..

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Décret no 70-77 du 24 mars 1970 portant interdiction du droit de grève pour certains fonctionnaires et agents de l'Etat.

Adoption: 1970-03-24 | MRT-1970-R-17714

Enumération des catégories concernées.

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Loi no 70-30 du 23 janvier 1970 portant modification de certains articles du Code du travail.

Adoption: 1970-01-23 | MRT-1970-L-17713

Les changements portent notamment sur les articles 1 (formation des syndicats), 3 ( liberté syndicale) et 9 ( dépôt des statuts).

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Loi no 68-236 du 19 juillet 1968 portant rectificatif de la loi no 63-23 du 23 janvier 1963 portant institution d'un Code du travail.

Adoption: 1968-07-19 | MRT-1968-L-18310

Les modifications portent sur l'article 15 relatif à la conciliation, sur l'ajout d'un article 15bis et sur le deuxième alinéa de l'article 54 concernant les pénalités.

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Loi n° 64.098 du 9 juin 1964 relative aux associations. -

Adoption: 1964-06-09 | MRT-1964-L-76178

Contient des dispositions relatives à la constitution d'une association et à ses statuts.
Ne s'applique pas aux syndicats professionnels dont la constitution et le fonctionnement sont régis par la loi n° 61.033 du 30 janvier 1961.