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Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-083 du 8 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2022-06-08 | MRT-2022-R-113325

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics. -

Adoption: 2021-12-29 | MRT-2021-L-112896

Mauritanie - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) (2016-2030). -

Adoption: 2018-06-12 | MRT-2018-M-112934

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi organique n° 2018-012 du 15 février 2018 relative au Conseil économique, social et environnemental. -

Adoption: 2018-02-15 | MRT-2018-L-112926

Abroge la loi organique n° 2007-058 du 6 décembre 2007 relative au Conseil économique et social.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (dans sa teneur modifiée en 2016). -

Adoption: 2012-07-31 | MRT-2012-L-109087

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2002-03 du 20 janvier 2002 portant Code des investissements. -

Adoption: 2002-01-20 | MRT-2002-L-62183

Contient des dispositions relatives aux travailleurs expatriés.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2001-050 du 19 juillet 2001 relative à la lutte contre la pauvreté. -

Adoption: 2001-07-19 | MRT-2001-L-60352

A pour objectif de garantir à tous un accès équitable aux services sociaux de base, notamment en matière d'éducation, santé, accès à l'eau potable, alimentation, logement, emploi, communications et cadre de vie. Présente la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, et ce pour la période 2001-2005.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2000-045 du 26 juillet 2000 portant Code de l'environnement. -

Adoption: 2000-07-26 | MRT-2000-L-58673

Etablit les principes généraux qui doivent fonder la politique nationale en matière de protection de l'environnement et servir de base pour l'harmonisation des impératifs écologiques avec les exigences d'un développement économique et social durable.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi n° 2000-05 du 15 mars 2000 portant Code du Commerce. -

Adoption: 2000-03-15 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-15 | MRT-2000-L-57470

Régit principalement les actes de commerce et les commerçants. Régit également, mais seulement dans la mesure où ses dispositions y font référence, toute entreprise exerçant une activité économique. Contient notamment des dispositions relatives au statut des commerçants, à leurs obligations, aux sociétés commerciales, leurs règles de fonctionnement, et aux difficultés des entreprises.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 97-09 du 21 janvier 1997 relative aux groupements d'intérêt économique (GIE).

Adoption: 1997-01-21 | MRT-1997-L-46937

Vise à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres . Les établissements publics industriels ou commerciaux et les sociétés à capitaux publics peuvent constituer des GIE entre eux ou avec des personnes physiques ou morales de droit privé et à capitaux entièrement privés.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Accord international

Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. -

Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-072 du 20 avril 1991 portant approbation du statut type des sociétés à capitaux publics.

Adoption: 1991-04-20 | MRT-1991-R-27141

Pris en application de l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Adoption: 1990-08-19 | MRT-1990-R-21793

Fait suite à l'ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l'Etat. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 84-117 du 28 juin 1984.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces entités avec l'Etat.

Adoption: 1990-04-04 | MRT-1990-R-21790

Régit tant les établissements publics à caractère administratif que les établissements publics à caractère industriel et commercial. Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'ordonnance no 84-038 du 25 février 1984.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décret no 89-046 du 13 mars 1989 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la commission nationale des investissements.

Adoption: 1989-03-13 | MRT-1989-R-21769

Cette commission a pour mission de conseiller le gouvernement dans la mise en application des dispositions du code des investissements en vigueur. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Ordonnance no 89-013 du 23 janvier 1989 portant Code des investissements.

Adoption: 1989-01-23 | MRT-1989-R-21766

Porte définition du champ d'application matériel, conditions générales d'investissement et garanties accordées aux investisseurs (nationaux ou étrangers), conditions d'éligibilité aux régimes privilégiés (régime des entreprises prioritaires, régime des conventions d'établissement) et avantages liés à ces régimes. Abroge, sous réserve de leur application transitoire, toutes dispositions de l'ordonnance no. 79-046 du 15 mars 1979, aux mêmes fins, et les textes subséquents.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 79-046 du 15 mars 1979 portant Code des investissements.

Adoption: 1979-03-15 | MRT-1979-R-29048

Abroge la loi no 76-249 du 16 octobre 1976 déterminant le régime des investissements. Pourront bénéficier des avantages et garanties de la présente ordonnance les entreprises réputées prioritaires, leur mérite économique étant évalué selon la quantité et la qualité des emplois mauritaniens créés, la valeur ajoutée locale, la rentabilité et la contribution à l'effort national de développement.

Mauritanie - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 75-237 portant création et organisation d'un établissement public dénommé "Société Nationale pour le Développement Rural" (SO.NA.DER).

Adoption: 1975-07-24 | MRT-1975-R-14236