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Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2022-13 du 18 février 2022 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2022-02-18 | MRT-2022-R-112891

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 0013-2021 du 13 janvier 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action humanitaire et aux relations avec la Société civile. -

Adoption: 2021-01-13 | MRT-2021-R-113005

Mauritanie - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2020-022 du 28 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2017 - 016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. -

Adoption: 2020-08-28 | MRT-2020-L-111720

Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la composition de cette commission et à la désignation de ses membres.

Mauritanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2017-07-22 | MRT-2017-L-112890

Mauritanie - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). -

Adoption: 2017-07-05 | MRT-2017-L-111721

Mauritanie - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). -

Adoption: 2010-07-20 | MRT-2010-L-96371

Chapitre I: Dispositions préliminaires
Chapitre II: Mandat et missions
Chapitre III: Composition
Chapitre IV: Dispositions administratives et financières
Chapitre V: Dispositions finales

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH).

Adoption: 2006-07-12 | MRT-2006-R-77506

Chapitre I: Dispositions préliminaires (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Mandat et missions (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Composition (arts. 10 à 18)
Chapitre IV: Dispositions administratives et financières (arts. 19 à 28)
Chapitre V: Dispositions finales (arts. 29 à 32)

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 013-2003 du 30 janvier 2003 complétant le décret n° 94/2000 portant réorganisation du Commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

Adoption: 2003-01-30 | MRT-2003-R-66058

Prévoit la création au sein de ce commissariat d'une direction de l'informatique chargée de l'administration du réseau, de sa maintenance et de la conception d'applications spécifiques.

Mauritanie - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'Homme en République islamique de Mauritanie. -

Adoption: 2003 | MRT-2003-M-96370

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 094-2000 du 28 septembre 2000 portant réorganisation du commissariat aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion.

Adoption: 2000-09-28 | MRT-2000-R-58674

Le Commissariat est notamment chargé de mettre en oeuvre tous les moyens visant à assurer la promotion et la diffusion des principes et valeurs des droits de l'homme, de promouvoir une politique nationale visant l'éradication de la pauvreté par la promotion de l'emploi et la répartition équilibrée des services sociaux de base.

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 94-082 du 28 août 1994 portant organisation et fonctionnement de l'institution du médiateur de la République.

Adoption: 1994-08-28 | MRT-1994-R-38831

Mauritanie - Droits de l'homme - Loi

Loi no 93-27 du 7 juillet 1993 instituant un médiateur de la République.

Adoption: 1993-07-07 | MRT-1993-L-35257

Mauritanie - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no 91-023 du 25 juillet 1991 relative à la liberté de la presse.

Adoption: 1991-07-25 | MRT-1991-R-61817

Définit les conditions d'exercice de la liberté d'expression et de communication des idées et des opinions politiques ainsi que les sanctions applicables en cas d'infraction aux règles organisant cette liberté. Le Titre I concerne la publication. Chapitre I: De la presse, de l'imprimerie et de la librairie. Chapitre II: De la presse périodique. Chapitre III: De l'affichage, du colportage et de la vente sur la voie publique. Chapitre IV: Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. Chapitre V: Des poursuites et de la répression. Chapitre VI: Des rectifications. Le Titre II traite du dépôt légal.