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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Mauritanie - Sujet: Dispositions générales

  1. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2023-020 du 23 janvier 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2021-138 du 3 août 2021 instituant une Carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance. - Journal officiel

    Adoption: 2023-01-23 | MRT-2023-R-114425

    Modifie l'article 2 relatif à la durée de validité de cette carte.

  2. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2022-025/P.R/ du 29 novembre 2022 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail. - Journal officiel

    Adoption: 2022-11-29 | MRT-2022-L-114234

    Modifie notamment les articles 38 (cas de suspension du contrat de travail), 417 (composition du Conseil national du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale) et 418 (désignation des membres de ce conseil).

  3. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2022-083 du 8 juin 2022 portant application de la loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics. - Journal officiel

    Adoption: 2022-06-08 | MRT-2022-R-113325

  4. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2022-13 du 18 février 2022 relatif à la composition, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de protection des données à caractère personnel. - Journal officiel

    Adoption: 2022-02-18 | MRT-2022-R-112891

  5. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2022-10 du 10 février 2022 portant Statut particulier des corps de la police environnementale. - Journal officiel

    Adoption: 2022-02-10 | MRT-2022-R-112892

    Abroge le décret n° 2014-182 du 1er décembre 2014, modifié par le décret n° 2018-066, du 17 avril 2018, portant statut particulier des corps des eaux, forets.

  6. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-024 du 29 décembre 2021 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des marchés publics. - Journal officiel

    Adoption: 2021-12-29 | MRT-2021-L-112896

  7. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-023 du 10 décembe 2021 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2005-015 du 5 décembre 2005 relative à la protection pénale de l’enfant. - Journal officiel

    Adoption: 2021-12-10 | MRT-2021-L-112999

  8. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2021-205 du 15 novembre 2021 portant application de la loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux. - Journal officiel

    Adoption: 2021-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2021-12-15 | MRT-2021-R-112997

  9. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1170 du 6 octobre 2021 portant création d’un Programme national de volontariat pour le développement durable en Mauritanie. - Journal officiel

    Adoption: 2021-10-06 | MRT-2021-R-112898

  10. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-016 du 6 août 2021 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 61-112 du 12 juin 1961, modifiée, portant Code de la nationalité mauritanienne. - Journal officiel

    Adoption: 2021-08-06 | MRT-2021-L-113003

  11. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2021-138 du 3 août 2021 instituant une Carte nationale d’identité et fixant les conditions de sa délivrance. - Journal officiel

    Adoption: 2021-08-03 | MRT-2021-R-112977

    Abroge le décret n° 2012-030 du 25 janvier 2012.

  12. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 067-2021 du 6 mai 2021 portant modification de certaines dispositions de l’article 3 du décret n° 031-2021 en date du 11 mars 2021, instituant un Conseil national de la Décentralisation et du Développement local. - Journal officiel

    Adoption: 2021-05-06 | MRT-2021-R-112018

    Modifie l'article 3 relatif à la composition du conseil.

  13. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 031-2021 du 11 mars 2021 instituant un Conseil national de la Décentralisation et du Développement local. - Journal officiel

    Adoption: 2021-03-11 | MRT-2021-R-112017

  14. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-008/P.R/ du 24 février 2021 relative à la police environnementale. - Journal officiel

    Adoption: 2021-02-24 | MRT-2021-L-112010

    Abroge le loi n° 2011-049 du 17 novembre 2011, portant statut spécial du personnel des eaux, forêts et chasse.

  15. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-004 du 10 février 2021 relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux. - Journal officiel

    Adoption: 2021-02-10 | MRT-2021-L-112996

    Ne s'applique pas aux coopératives et syndicats professionnels.

  16. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2021-005 du 10 février 2021 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 2000-005 du 18 janvier 2000, modifiée, portant Code du Commerce. - Journal officiel

    Adoption: 2021-02-10 | MRT-2021-L-113004

  17. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 0013-2021 du 13 janvier 2021 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action humanitaire et aux relations avec la Société civile. - Journal officiel

    Adoption: 2021-01-13 | MRT-2021-R-113005

  18. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice. - Journal officiel

    Adoption: 2020-12-08 | MRT-2020-L-112957

  19. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2020-022 du 28 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2017 - 016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme. - Journal officiel

    Adoption: 2020-08-28 | MRT-2020-L-111720

    Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la composition de cette commission et à la désignation de ses membres.

  20. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 084-2020 du 8 juin 2020 portant modification de certaines dispositions du décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus. - Journal officiel

    Adoption: 2020-06-08 | MRT-2020-R-111757

  21. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-001 du 5 mai 2020 portant sur certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-05 | MRT-2020-R-111753

    Prévoit notamment que le Comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du Covid 19 peut recourir aux mesures telles que l’instauration de couvre-feux sur toute l’étendue du territoire national ; l’interdiction ou la limitation de toutes les formes de réunions publiques ou d’attroupements ; la fermeture des frontières terrestres, maritimes et aériennes du pays ; l’interdiction ou la limitation de circulation entre les villes ou wilayas du pays ; le confinement total ou partiel des populations ; l’aménagement du travail au niveau des Services Publics de l’Etat ; la mise en quarantaine, le cas échéant, de certaines villes ou zones du pays ; ou l'instauration des mesures sanitaires obligatoires liées à la pandémie du Covid19.

  22. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 066-2020 du 4 mai 2020 portant création d’une Commission nationale de suivi de l’exécution du fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-04 | MRT-2020-R-111754

  23. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-058 du 4 mai 2020 accordant certaines attributions au Comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la Pandémie du COVID 19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-05-04 | MRT-2020-R-111758

    A pour objet d’instituer des mesures dérogatoires permettant de lutter, efficacement, contre la Pandémie du COVID 19, en ce qui concerne la passation des marchés.

  24. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 000275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-24 | MRT-2020-R-111756

  25. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R/ du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-22 | MRT-2020-L-111751

  26. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 000246 du 9 avril 2020 portant institution d’un Comité interministériel chargé de la gestion et du suivi de la lutte contre la pandémie du COVID 19. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-09 | MRT-2020-R-111755

  27. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-051 du 6 avril 2020 portant création d’un Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus. - Journal officiel

    Adoption: 2020-04-06 | MRT-2020-R-111752

  28. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 0000003/MPEM du 17 mars 2020 relative au Nouveau coronavirus (2019‐nCoV). - Circulaire

    Adoption: 2020-03-17 | MRT-2020-M-110434

    Prévoit des mesures pour protéger les gens de mer.

  29. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018-031 du 18 juillet 2018 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2012.024 du 28 février 2012 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91.24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques. - Journal officiel

    Adoption: 2018-07-18 | MRT-2018-L-112903

  30. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de croissance accélérée et de prospérité partagée (SCAPP) (2016-2030). - Journal officiel

    Adoption: 2018-06-12 | MRT-2018-M-112934

  31. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018-019 du 30 mai 2018 portant pénalisation de la fabrication, l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation des sacs et sachets en plastique souple. - Journal officiel

    Adoption: 2018-05-30 | MRT-2018-L-112932

  32. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2018/018 du 28 mai 2018 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 306 de l’ordonnance 83-162 du 9 juillet 1983 portant institution du Code pénal. - Journal officiel

    Adoption: 2018-05-28 | MRT-2018-L-112931

  33. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-080 du 7 mai 2018 fixant les conditions d’application de la loi de la santé de la reproduction. - Journal officiel

    Adoption: 2018-05-07 | MRT-2018-R-111728

  34. Mauritanie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 0339 du 3 mai 2018 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé. - Journal officiel

    Adoption: 2018-05-03 | MRT-2018-R-112904

  35. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2018-012 du 15 février 2018 relative au Conseil économique, social et environnemental. - Journal officiel

    Adoption: 2018-02-15 | MRT-2018-L-112926

    Abroge la loi organique n° 2007-058 du 6 décembre 2007 relative au Conseil économique et social.

  36. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2018-013 du 15 février 2018 fixant les modalités de la recomposition du Conseil constitutionnel. - Journal officiel

    Adoption: 2018-02-15 | MRT-2018-L-112927

  37. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2017-025 du 15 novembre 2017 relative à la santé de la reproduction. - Loi

    Adoption: 2017-11-15 | MRT-2017-L-111092

  38. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel. - Journal officiel

    Adoption: 2017-07-22 | MRT-2017-L-112890

  39. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). - Journal officiel

    Adoption: 2017-07-05 | MRT-2017-L-111721

  40. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (PNDS II) (2017-2020). - Plan national

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-109102

  41. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de suivi et d'évaluation du plan national de développement sanitaire (2017-2020). - Plan national de suivi

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111090

  42. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé à l'horizon 2030. - Politique nationale

    Adoption: 2017-05 | MRT-2017-M-111094

  43. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2012-52 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements (dans sa teneur modifiée en 2016). - Code des investissements

    Adoption: 2012-07-31 | MRT-2012-L-109087

  44. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2012-024 du 28 mars 2012 mdifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 91-024 du 25 juillet 1991 relative aux partis politiques.

    Adoption: 2012-03-28 | MRT-2012-L-112902

  45. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2012-2020).

    Adoption: 2011 | MRT-2011-M-111869

  46. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Cadre statégique de lutte contre la pauvreté: plan d'action 2011-2015.

    Adoption: 2010-09 | MRT-2010-M-96683

  47. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-031 du 20 juillet 2010 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 2006-015 du 12 juillet 2006 portant institution d'une Commission nationale des droits de l'homme (CNDH). - Loi

    Adoption: 2010-07-20 | MRT-2010-L-96371

    Chapitre I: Dispositions préliminaires
    Chapitre II: Mandat et missions
    Chapitre III: Composition
    Chapitre IV: Dispositions administratives et financières
    Chapitre V: Dispositions finales

  48. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-023 du 11 février 2010 abrogeant et remplaceant certaines dispositions de la loi 61-112 du 12 juin 1961 portant Code de la nationalité mauritanienne.

    Adoption: 2010-02-11 | MRT-2010-L-113002

  49. Mauritanie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2009-027 du 9 avril 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du travail. - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la modernisation de l'Administration

    Adoption: 2009-04-09 | MRT-2009-L-96375

    Modifie les dispositions relatives aux sanctions applicables en matière de délits syndicaux.

  50. Mauritanie - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique de la santé de la reproduction (2008-2012).

    Adoption: 2008 | MRT-2008-M-111091

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