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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Administration et financement

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Administration et financement

  1. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 30 mars 2011 de fin d'application des décisions sur la détermination des catégories d'emplois pour lesquelles la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-15 | MKD-2011-M-90912

    Abroge les décisions adoptées entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2010.

  2. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 28 mars 2011 sur l'octroi de licences à des compagnies d'assurance retraite. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-08 | MKD-2011-R-90823

  3. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale volontaire. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011-02-03 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-19 | MKD-2011-L-90796

    Modifie les dispositions relatives notamment au régime de pension professionnel en cas de fin des relations de travail, à la possibilité pour la société d'effectuer des activités de marketing relatives à un fonds de pension volontaire, et à l'investissement dans des titres. Crée une nouvelle disposition relative aux conséquences de la constatation d'irrégularités en violation de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

  4. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-04-21 | MKD-2011-R-90847

    Contient diverses modifications.

  5. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement modifiant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-09-13 | MKD-2011-R-90874

    Abroge l'alinéa deux de l'article deux relatif aux ressources qui sont pris en compte pour la détermination des revenus globaux du foyer.

  6. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-08 | MKD-2011-R-90890

    Complète la disposition relative aux documents nécessaires pour la demande d'accès aux prestations sociales.

  7. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la détermination des catégories d'emplois pour lesquelles la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2011 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-24 | MKD-2011-R-90901

    Contient une liste d'emplois pour lesquels, en raison de la nature ou de la difficulté du travail effectué, la durée réelle de travail est considérée comme une durée plus longue aux fins de la durée d'assurance sociale.

  8. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 29 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (Закон за изменување и дополнување на Законот за задолжително капитално финансирано пензиско осигурување.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-07 | MKD-2010-L-87315

    Modifie les dispositions relatives notamment à la conduite d'inspections et au placement des actifs du Fonds. Disponible également en albanais.

  9. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision statutaire du 28 décembre 2010 modifiant et complétant les Statuts du Fonds de pension et d'assurance invalidité de la Macédoine. - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-24 | MKD-2010-M-90805

    Approuvée par le gouvernement par décision du 8 février 2011 publiée au Sluzhben Vesnik n° 20 du 18 février 2011.

    Contient diverses modifications.

  10. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 20 décembre 2010 modifiant et complétant la loi sur les cotisations de la sécurité sociale obligatoire. (Закон за изменување и дополнување на Законот за придонеси од задолжително социјално осигурување.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-30 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-07-01 | MKD-2010-L-87321

    Modifie les dispositions relatives aux personnes concernées par le paiement des cotisations, aux violations de la législation, aux sanctions applicables ainsi qu'au calcul du montant des cotisations.

    Disponible également en albanais.

  11. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du 4 mai 2010 sur la formation d'une institution nationale de coordination pour la surveillance de l'élaboration et de la réalisation de la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. (Одлука за формирање на Национално координативно тело за следење на изработката и имплементација на Националната стратегија за борба против сиромаштијата и социјалната исклученост во Република Македонија.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-04 | MKD-2010-M-87215

  12. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 8 avril 2010 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (Закон за изменување и дополнување на Законот за задолжително капитално финансирано пензиско осигурување.) - Sluzhben Vesnik

    Adoption: 2010-04-08 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-21 | MKD-2010-L-87209

    Introduit diverses modifications. Disponible également en albanais.

  13. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 22 décembre 2009 sur l'affiliation au fonds de pension obligatoire. (Правилник за членство во задолжителен пензиски фонд.)

    Adoption: 2009-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12 | MKD-2009-R-83016

    Porte sur la procédure de répartition des assurés, la forme du contrat d'affiliation, les démarches à faire et le passage d'un fonds de pension à l'autre.

  14. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 1er décembre 2009 sur l'obtention du droit de prestation sociale. (Правилник за начинот на остварување и користење на правото на социјална парична помош.)

    Adoption: 2009-12-01 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-07 | MKD-2009-R-83013

    Concerne la vérification de l'état des revenus et des biens d'un ménage, la détermination du bénéficiaire du droit de prestation sociale, ainsi que les démarches indispensables.

  15. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 14 mai 2009 sur le contrôle des données relatives aux contributions sur lesquelles se fondent les droits d'assurance sociale. (Правилник за вршење контрола на утврдување на податоците за придонеси врѕ основа на кои се остварууват права од пенѕиското и инвалидското осигурување.)

    Adoption: 2009-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2009-05-18 | MKD-2009-R-82993

    Concerne la planification, l'organisation, et la procédure du contrôle des données.

  16. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 10 avril 2009 modifiant et complétant la loi sur la sécurité sociale obligatoire financée par des capitaux. (Закон за изменување и дополнување на Законот за задолжително капитално финансирано пензиско осигурување.)

    Adoption: 2009-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-02 | MKD-2009-L-82986

    Modifie les chapitres liés aux sociétés de gestion des fonds de pension, au droit d'achat d'annuité de pension par des personnes n'ayant pas de période d'assurance suffisante, à l'investissement des moyens du fonds de pension, ainsi qu'au choix du contrôleur par la société.

  17. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 2 janvier 2009 sur la procédure d'enregistrement des contribuables, sur le calcul et le paiement des contributions ainsi que sur la forme et le contenu de la demande de suspension de dette dans le fonds d'assurance maladie. (Правилник за начинот и постапката за водење на евиденциjата што се води во фондот за здравствено осигурување на Македонија за обврзниците за пресметка и уплата на придонеси за задолжително здравствено осигурување, формата и содржината на обрасците на барањата за утврдување на мирување на долгот и листата на евиденција.)

    Adoption: 2009-01-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-06 | MKD-2009-R-82958

  18. Macédoine du Nord - Administration et financement - Loi

    Loi du 5 novembre 2008 sur les cotisations de la sécurité sociale obligatoire. (Закон за придонеси од задолжително социјално осигурување.) - Sluzhben Vesnik Loi (dans sa teneur modifiée en 2015)

    Adoption: 2008-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2010-01-01 | MKD-2008-L-87319

    Disponible également en albanais.

  19. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 22 juillet 2008 sur la répartition et l'affiliation des personnes assurées dans les fonds de pension obligatoires ainsi que sur le passage d'un fonds de pension à l'autre.

    Adoption: 2008-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80749

  20. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 juillet 2008 sur les cotisations aux fonds de pension obligatoires et sur la procédure et les termes de paiement au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité.

    Adoption: 2008-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80747

    Section 1: Dispositions générales (art. 1)
    Section 2: Cotisations (arts. 2 à 5)
    Section 3: Procédure et termes du paiement (art. 6)
    Section 4: Diminution des cotisations selon la durée d'affiliation (arts. 7 à 9)
    Section 5: Modification des cotisations (arts. 10 à 13)
    Section 6: Procédure et termes du paiement des cotisations au fonds de sécurité sociale et d'assurance invalidité (arts. 14 et 15)
    Section 7: Dispositions finales (arts. 16 et 17)

  21. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 juillet 2008 sur le montant maximal et le paiement des cotisations pour le passage d'un fonds de pension à l'autre.

    Adoption: 2008-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-26 | MKD-2008-R-80748

    Selon le règlement, le montant dépend de la durée de l'affiliation.

  22. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement du 17 juillet 2008 sur le paiement des cotisations au Fonds de pension volontaire.

    Adoption: 2008-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-11-05 | MKD-2008-R-80759

  23. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 13 March 2007 to amend the Decision for the creation of a council for the implementation of the reform of the pension system (Text No. 495).

    Adoption: 2007-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-13 | MKD-2007-M-75738

    Amends Section 2 on the composition of the council.

  24. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 20 October 2003 for the creation of a council for the implementation of the reform of the pension system (Text No. 1496).

    Adoption: 2003-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2003-10-20 | MKD-2003-M-75737

  25. Macédoine du Nord - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Regulations of 12 July 2002 on the control of registers for the calculation and payment of contributions for pension and disability insurance (Text No. 22).

    Adoption: 2002-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-30 | MKD-2002-R-62482

  26. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statutory Decision of 27 April 1995 to amend and supplement the Statutes of the Pension and Disability Insurance Fund (Text No. 34).

    Adoption: 1995-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 1995-07-18 | MKD-1995-M-48979

  27. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Statutes of the Pension and Disability Insurance Fund of 13 July 1994 (Text No. 38).

    Adoption: 1994-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 1994-09-28 | MKD-1994-M-47737

    Provides, inter alia, for the Fund's bodies, their rights and obligations, means to realize rights linked with pension and disability insurance, establishment of the status of insured person, procedure of realization, use and loss of the right, planning and use of the insurance funds, disability protection, and pension grant.

  28. Macédoine du Nord - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Decision of 15 May 1992 to supplement the Decision on the amount and bases of calculation and payment of contributions for health insurance.

    Adoption: 1992-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 1992-05-29 | MKD-1992-M-39447

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