Macédoine du Nord > Travailleurs handicapés

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Loi

Loi du 9 février 2016 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. -

Adoption: 2016-02-09 | MKD-2016-L-106813

Introduit de nouvelles dispositions relatives notamment à la demande pour la reconnaissance de l’invalidité, à la tenue d’un registre des personnes handicapées employées, à l’amende infligée aux fonctionnaires pour non respect de leurs obligations. Disponible également en albanais.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Loi

Loi du 24 août 2015 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. -

Adoption: 2015-08-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-27 | MKD-2015-L-103548

Modifie et complète certaines dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Loi

Loi du 29 juillet 2015 complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. -

Adoption: 2015-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08 | MKD-2015-L-103407

Disponible également en albanais.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Programme du 29 octobre 2013 sur l'emploi des personnes handicapées pour 2013/2014. -

Adoption: 2013-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2013-11-05 | MKD-2013-M-97633

Porte sur les conditions d'emploi de personnes handicapées dans différentes institutions publiques.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision du 11 novembre 2012 sur la création d'un Organisme national de coordination pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. -

Adoption: 2012-11-11 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-11 | MKD-2012-M-93946

Détermine la composition et les compétences de l'organisme.

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Loi du 5 décembre 2011 ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif. -

Adoption: 2011-12-05 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-22 | MKD-2011-L-90921

Contient les textes de la Convention et du Protocole en anglais et en macédonien. La Convention prévoit notamment le droit au travail et à l'emploi des personnes handicapées. La loi est disponible également en albanais.

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Loi du 28 septembre 2011 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. -

Adoption: 2011-09-28 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-11 | MKD-2011-L-90889

Introduit de nouvelles dispositions relatives à la prise de décision par le Conseil d'administration de l'Agence sur l'emploi sur l'affectation des fonds du Fonds spécial. Disponible également en albanais.

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Loi du 29 juillet 2009 modifiant et complétant la loi sur l'emploi des personnes handicapées. (Заком за изменување и дополнување на Законот за вработување на иинвалидни лица.)

Adoption: 2009-07-29 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-13 | MKD-2009-L-83002

Modifie les dispositions relatives à la fondation des sociétés protectrices, à l'engagement des personnes handicapées ainsi qu'à l'orientation et à la formation de ces personnes dans le but d'augmenter leur capacité de travail.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement du 16 décembre 2008 sur les critères et la procédure d'octroi des ressources du Fonds particulier améliorant les conditions de travail des personnes handicapées.

Adoption: 2008-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-17 | MKD-2008-R-80763

Les ressources sont octroyées en cas de recrutement de personnes handicapées, de leur intégration dans le lieu de travail et à l'achat d'équipements de travail.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Loi

Loi du 11 juillet 2008 modifiant et complétant la loi sur le recrutement des personnes handicapées.

Adoption: 2008-07-11 | MKD-2008-L-80743

Les modifications concernent la communauté des associations pour la promotion de l'emploi des handicapés ainsi que les montants octroyés par le fonds particulier pour l'équipement de travail.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement du 1er avril 2008 modifiant et complétant le règlement sur l'organisation, la composition et le travail de la Commission d'évaluation de l'aptitude au travail.

Adoption: 2008-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-19 | MKD-2008-R-80729

Détermine la possibilité pour les personnes handicapées ayant des difficultés à exercer une activité à plein temps, d'être orientées, par le biais de la réhabilitation professionnelle, vers une autre activité. Prévoit, qu'en tenant compte des qualifications professionnelles de chacun, la Commission indique l'emploi précis dans lequel le travailleur sera intégré.

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Act of 27 February 2007 to amend the Act on employment of the disabled (Text No. 433).

Adoption: 2007-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-17 | MKD-2007-L-75837

Amends Section 15.

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Act of 20 December 2005 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 1565).

Adoption: 2005-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2005-12-31 | MKD-2005-L-73062

Amends Sections 1, 11 and 15.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 29 September 2005 on criteria and distribution of funds for the improvement of conditions of employment and placement of disabled persons (Text No. 1132).

Adoption: 2005-09-29 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-07 | MKD-2005-R-72279

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Act of 22 July 2005 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 912).

Adoption: 2005-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-05 | MKD-2005-L-71334

Amends numerous provisions relating, inter alia, to evaluation of working capacity, employer's obligations, and placement of disabled persons.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 4 November 2004 on the organization, composition and work of the Commission for evaluation of working capacity (Text No. 38).

Adoption: 2004-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | MKD-2004-R-71331

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 5 August on vocational qualification of the disabled (Text No. 24).

Adoption: 2004-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2004-08-21 | MKD-2004-R-68154

Establishes, inter alia, means and conditions of vocational qualification of unemployed disabled persons in view of their employment and specialization of disabled workers. Also deals with evaluation of disabled persons' working capacity.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Loi

Act of 12 March 2004 to amend and supplement the Act on employment of the disabled (Text No. 281).

Adoption: 2004-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-30 | MKD-2004-L-66940

Amends, inter alia, section 4 on workplace adaptation, section 12 on vocational rehabilitation, section 16 on independent disabled workers and allocation of the Special Fund.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 21 August 2000 on criteria and means of assignment of funds by the Special fund for the employment of the disabled (Text No. 2601).

Adoption: 2000-08-21 | Date d'entrée en vigueur: 2000-08-28 | MKD-2000-R-57477

Provides that the funds are assigned for the promotion of the employment of the disabled, the adaptation of workplaces, addition of equipment and adaptation of work environment.

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Act of 25 May 2000 on employment of the disabled (Text No. 2111).

Adoption: 2000-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-09 | MKD-2000-L-56489

Fixes special conditions for employment of the disabled (adaptation of workplaces, financing support) and obligations of the employer. Also contains provisions on disabled persons working independently. Deals with vocational rehabilitation and provides for the creation of a special Fund for the realization of conditions for the employment of the disabled.

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Loi de 2000 sur le recrutement des personnes handicapées. -

Adoption: 2000 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-10 | MKD-2000-L-80727

Contient également des dispositions relatives aux conditions de création et de fonctionnement des associations pour la promotion de l'emploi des handicapés.

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 11 July 1996 on evaluation of percentage of war invalidity (Text No. 721).

Adoption: 1996-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-19 | MKD-1996-R-49035

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 9 July 1996 to amend and supplement the Regulations on the organization, composition and work of the Commission of evaluation of working capacity (Text No. 25).

Adoption: 1996-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 1996-07-22 | MKD-1996-R-49034

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Agreement of 1 January 1996 on granting of material means for the creation of conditions for the employment of disabled persons (Text No. 12).

Adoption: 1996-01-01 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | MKD-1996-M-49039

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 2 December 1994 on the organization, composition and work of the Commission of evaluation of working capacity (Text No. 63).

Adoption: 1994-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-21 | MKD-1994-R-47739

Macédoine du Nord - Travailleurs handicapés - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Decision of 29 June 1992 on conditions, measures and criteria for the participation of the Fund of pension and disability insurance to ensure the financing of material conditions of disabled persons' employment (Text No. 2).

Adoption: 1992-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-01 | MKD-1992-R-47724

Provides, inter alia, for financing of programmes linked with adaptation of the disabled, and creation of conditions for higher productivity of their work.