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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord > Accords internationaux

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Pays: Macédoine du Nord - Sujet: Accords internationaux

  1. Macédoine du Nord - Accords internationaux - Accord international

    Act to ratify temporary Convention between the Republic of Macedonia and the Republic of Greece, concluded in New York on 13 September 1995 (Text No. 26).

    Adoption: 1995-10-04 | INT-1995-IA-48982

    Provides for friendly relations and confidence-building measures, human and cultural rights, treaty relations and economic, commercial, environmental and legal relations between Macedonia and Greece.

  2. Macédoine du Nord - Accords internationaux - Accord international

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

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