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Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement du 16 septembre 2010 sur les critères et les mesures de protection des rayonnements ionisants pour le travail avec des appareils à rayons X, des accélérateurs et autres appareils qui produisent des rayonnements ionisants. (Правилник за критериуми и мерки за заштита од jонизирачко зрачење за вршење на деjност со рендгенски апарати, акцелератори и други уреди кои произведуваат jонизирачко зрачење.) -

Adoption: 2010-09-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-08 | MKD-2010-R-87276

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Règlement du 11 août 2010 sur les exigences minimales de sécurité et de santé de travail des travailleurs exposés à des risques liés à une exposition à des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour le système reproductif. (Правилник за минималните барања за безбедност и здравjе при работа на вработени од ризици поврзани со изложивање на канцерогени, мутагени или супстанци токсични за репродуктивниот систем.) -

Adoption: 2010-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | MKD-2010-R-87255

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Règlement du 20 février 2010 sur les exigences minimales pour la sécurité et la santé des travailleurs concernant les risques liés à l'exposition à des agents chimiques au travail. (Regulation of 20 February 2010 on minimum requirements for safety and health of workers regarding risks related to their exposure to chemical agents at work.)

Adoption: 2010-02-20 | MKD-2010-R-94988

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Règlement du 17 février 2010 sur la santé au travail dans le cadre du travail avec des sources de rayonnements ionisants, ainsi que sur les mesures, le contenu et le mode de réalisation d'examens médicaux pour des personnes qui travaillent avec des sources de rayonnements ionisants. (Правилник за здравствени услови за работа со извори на јонизирачко зрачење, како и за мерките, содржината и начинот на вршење на здравствени прегледи на лица кои работат со извори на јонизирачко зрачење.) -

Adoption: 2010-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-06 | MKD-2010-R-87183

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Règlement du 17 février 2010 sur le mode et le contrôle de l'exposition au travail, la tenue d'une documentation et le dépôt de rapports. (Правилник за начинот и мерењето на изложеноста на професионално изложени лица, водење на евиденција и поднесување на извештаи.) -

Adoption: 2010-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-09 | MKD-2010-R-87187

Porte sur l'exposition à des rayonnements ionisants au travail.

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Règlement du 17 février 2010 sur les limites d'exposition à des rayonnements ionisants et sur les conditions d'exposition dans des cas particuliers et des situations d'urgence. (Правилник за граници за изложеност на јонизирачкото зрачење и условите на изложеност во посебни случаи и во вонредни настани.) -

Adoption: 2010-02-17 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-09 | MKD-2010-R-87188

Détermine les degrés d'exposition notamment des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans le cadre de leur travail.

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Règlement sur le type, les modalités et le nombre des examens médicaux des employés. (Правилник за видот, начинот и обемот на здравствените прегледи на вработените.) -

Adoption: 2010 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-07 | MKD-2010-R-87317

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Règlement du 4 septembre 2009 sur la sécurité des machines. (Regulation of 4 September 2009 on Machinery Safety.)

Adoption: 2009-09-04 | MKD-2009-R-94993

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Règlement du 9 juin 2009 sur les prescriptions minimales de sécurité et santé des travailleurs exposés au risque des atmosphères explosives. (Правилник за минималните барања за безбедност и здравје на вработените кои се потенцијално изложени на риѕик од експлозивни атмосфери.)

Adoption: 2009-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-23 | MKD-2009-R-82995

Réglemente l'obligation de l'employeur de prendre les mesures techniques ou organisationnelles visant à empêcher la formation et l'inflammation des atmosphères explosives et à réduire les effets d'une explosion de sorte que les travailleurs ne courent pas de risque.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Programme du 9 juin 2009 modifiant et complétant le programme sur la protection préventive de la santé. (Програма за изменување и дополнување на Програмата за превентивна здравствена заштита во Република Македонија за 2009 година.)

Adoption: 2009-06-09 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-27 | MKD-2009-M-82999

Porte sur la sécurité et la santé au travail, la création d'une politique sanitaire, le Programme national pour les services de médecine du travail, l'élaboration des documents stratégiques, la protection préventive de la santé des travailleurs et les moyens financiers pour la réalisation du programme.

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Règlement du 2 avril 2009 sur les prescriptions minimales de sécurité et santé aux travailleurs exposés à l'amiante. (Правилник за минималните барања за безбедност и здравје на вработените од ризиците поврзани со изложување на азбест при работа.)

Adoption: 2009-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-23 | MKD-2009-R-82989

Porte sur l'évaluation du risque après consultation des travailleurs ou leurs représentants, sur la mesure de la concentration des fibres d'amiante dans l'air, sur l'information et la formation des travailleurs et de leurs représentants sur les risques potentiels pour la santé, sur les tolérances limites légales, sur l'isolation et la signalisation des places de travail, sur l'équipement de protection, les mesures d'hygiène ainsi que sur les examens réguliers des travailleurs avant et au cours de leur travail.

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Règlement de 2009 sur l'élaboration de la déclaration de sécurité, son contenu ainsi que les données sur lesquelles se base l'évaluation du risque. (Правилник за начинот на изготвување на изјава за безбедност, нејзината содржина, како и податоците врз кои треба да се заснова процената на ризикот.)

Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-13 | MKD-2009-R-82960

Concerne l'obligation de l'employeur d'initier l'évaluation du risque au travail dans le but de l'écarter et le diminuer. La déclaration de sécurité de l'employeur doit contenir des données sur les participants à son élaboration, sur les examens et tests techniques effectués sur les machines et appareils, sur les places de travail concernées, sur les experts en sécurité au travail ainsi que sur l'évaluation du risque.

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Règlement sur le type des formations et le contenu du Programme de formation des personnes responsables pour la protection contre la radiation et ceux qui travaillent avec des sources de rayonnements ionisants. -

Adoption: 2009 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01 | MKD-2009-R-93997

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Loi sur les données dans le domaine de la santé (dans sa teneur modifiée en 2015).

Adoption: 2009 | MKD-2009-L-109660

Réglemente notamment l'enregistrement des données ; leur méthode de collecte, de traitement, d'archivage ou de stockage; la publication de ces données, ainsi que la garantie de leur qualité et leur protection.

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Règlement du 28 novembre 2008 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail dans les espaces de travail.

Adoption: 2008-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-20 | MKD-2008-R-80762

Concerne les obligations de l'employeur d'assurer l'accès aux voies de circulation et aux issues de secours, d'organiser l'entretien technique de l'équipement de protection ainsi que le nettoyage et la réparation de cet équipement.

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Règlement du 30 mai 2008 sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles.

Adoption: 2008-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-30 | MKD-2008-R-80755

Porte sur l'obligation de l'employeur d'assurer et d'entretenir notamment des installations sanitaires appropriées, d'agir en tenant compte des indications du coordinateur en matière de santé et de sécurité et d'informer les travailleurs.
Annexe 1 - Liste des travaux construits.
Annexe 2 - Liste des travaux construits avec un risque particulier de la sécurité et santé des travailleurs.
Annexe 3 - Exigences minimales de sécurité et de santé de travail des chantiers de construction.

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Règlement du 11 mars 2008 sur les conditions techniques, les conditions d'organisation et les autres conditions que la personne morale ou physique doit remplir pour assurer la sécurité du travail.

Adoption: 2008-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-28 | MKD-2008-R-80771

Contient des dispositions relatives à l'évaluation du risque, au test régulier et au contrôle de l'équipement de travail, à la mise en pratique des programmes de formation des travailleurs en matière de sécurité du travail et aux mesures périodiques des nocivités chimiques, physiques et biologiques ainsi qu'aux conditions micro climatiques dans le milieu de travail.

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Règlement du 15 février 2008 sur la sécurité et santé de travail des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques.

Adoption: 2008-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 2008-02-29 | MKD-2008-R-80721

Porte sur la responsabilité de l'employeur. Prévoit que celui-ci doit évaluer le niveau de vibrations auquel sont soumis les travailleurs et établir un programme de mesures techniques organisationnelles ayant pour but de réduire ou de supprimer les risques pour la santé et sécurité des travailleurs. Contient également des dispositions relatives à l'information des travailleurs sur les risques potentiels et sur les conditions pour avoir droit à un examen médical.

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Règlement du 24 janvier 2008 sur la sécurité et la santé de travail des travailleurs exposés aux risques dus à une exposition au bruit.

Adoption: 2008-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-02-01 | MKD-2008-R-80770

Porte sur la responsabilité de l'employeur. Prévoit que celui-ci doit procéder à une évaluation à intervalles réguliers, et si nécessaire à une mesure effective, des niveaux de bruit de manière à évaluer les risques et à déterminer les mesures à prendre pour supprimer ou réduire l'exposition.

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Règlement de 2008 modifiant et complétant le règlement de 2007 sur la procédure, les termes et les types d'examens médicaux obligatoires pour les travailleurs.

Adoption: 2008 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-18 | MKD-2008-R-80700

Concerne notamment les travailleurs dans l'industrie et le commerce alimentaire.

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Règlement du 8 novembre 2007 sur les exigences, la procédure et le programme pour entreprendre un examen spécial sur la sécurité au travail. (Regulation of 8 November 2007 on the Requirements, Procedure and Program for taking a Special Exam on Safety at Work.)

Adoption: 2007-11-08 | MKD-2007-R-94987

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Règlement du 7 novembre 2007 sur la procédure de tenue des registres dans le domaine de la sécurité et la santé au travail. (Regulation of 7 November 2007 on the Procedure of Keeping Records in the Field of Occupational Safety and Health.)

Adoption: 2007-11-07 | MKD-2007-R-94986

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Règlement du 25 octobre 2007 sur la sécurité et la santé au travail concernant la manipulation manuelle de charge. (Regulation of 25 October 2007 on Safety and Health at Work on Manual Load Manipulation.)

Adoption: 2007-10-25 | MKD-2007-R-94989

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Décret du 6 septembre 2007 portant approbation de la loi sur les produits chimiques. (Decree of 6 September 2007 approving the Law on Chemicals)

Adoption: 2007-09-06 | MKD-2007-R-94992

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision du 10 juillet 2007 sur la fondation d'une institution publique: l'Institut de médecine du travail.

Adoption: 2007-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-29 | MKD-2007-M-80726

Prévoit que cette institution est notamment chargée d'assurer la protection de la santé des travailleurs, d'améliorer la santé sur le lieu de travail par le biais, en particulier, d'observations sur le lieu de travail et par l'évaluation des risques, et d'exécuter des travaux de recherche scientifique dans le domaine de la médecine de travail.

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Act of 6 July 2007 on occupational safety and health (Text No. 1191)(as amended up to 2017). -

Adoption: 2007-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2007-08-01 | MKD-2007-L-76736

Contains provisions on employer's duties relating to workers information, fire protection, evacuation, protective equipments, and workers' rights and obligations.

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Règlement de 2007 sur les signaux de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2007 | MKD-2007-R-78052

Contient des dispositions sur le type, la taille et la teinte des signaux indiquant et avertissant une dangerosité potentielle en cours du travail.

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Règlement de 2007 sur la santé et la sécurité au travail pour l'utilisation des équipements de travail.

Adoption: 2007 | MKD-2007-R-78057

Contient des dispositions sur le rôle de l'employeur dans le contrôle, le choix et l'utilisation des équipements de travail ainsi que sur les exigences minimales relatives à leur emploi.

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Règlement de 2007 sur les équipements de protection individuelle utilisés par les travailleurs en cours de travail.

Adoption: 2007 | MKD-2007-R-78058

L'équipement de protection individuelle doit être employé quand les risques ne peuvent pas être évités ou limités par des moyens techniques de protection collective. Le travailleur l'obtient gratuitement. Il doit être dans un état d'hygiène satisfaisant.

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Règlement de 2007 sur la procédure, les termes et les types d'examens médicaux obligatoires pour les travailleurs.

Adoption: 2007 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-26 | MKD-2007-R-78060

Contient des dispositions relatives aux examens d'embauche, aux examens périodiques et à ceux opérés sur demande de l'Inspectorat de la santé et de l'action sanitaire d'État. La surveillance médicale s'effectue sur les personnes travaillant dans le domaine de la santé, de l'enseignement, de la pharmacie et de l'industrie alimentaire et esthétique.

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Règlement de 2007 sur la procédure pour la transparence dans le domaine de la sécurité et la santé au travail.

Adoption: 2007 | MKD-2007-R-78067

Contient des dispositions relatives aux données portant sur la formation professionnelle, la formation sur la sécurité au travail, les tests des moyens techniques et du microclimat, les examens médicaux et les maladies professionnelles des travailleurs, enregistrées par l'employeur.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Loi

Loi de 2007 modifiant et complétant la loi sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations.

Adoption: 2007 | MKD-2007-L-78068

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Règlement du 30 juin 2006 sur la manipulation des déchets d'amiante et des déchets contenant de l'amiante.

Adoption: 2006-06-30 | MKD-2006-R-109694

S'applique à compter du 1er janvier 2007.

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Act of 31 May 2006 on sanitary and medical inspection (Text No. 1008).

Adoption: 2006-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2006-06-16 | MKD-2006-L-74086

Provides for the Inspectorate's competency, its organisation and responsibilities, means and procedures for realization of inspection controls.

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Regulations of 23 December 2005 on protection measures in the use of visual display units (Text No. 1600).

Adoption: 2005-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-05 | MKD-2005-R-73061

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Regulations of 8 December 2004 on the list of occupational diseases (Text No. 1651).

Adoption: 2004-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | MKD-2004-R-71328

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Regulations of 8 December 2004 on the list of types of corporal damages which determine the right to financial compensation and relevant amounts (Text No. 1650).

Adoption: 2004-12-08 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | MKD-2004-R-71329

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Loi du 27 juin 2002 sur la protection contre les rayonnements ionisants et contre les radiations. (Закон за заштита од jонизирачко зрачење и радиjациона сигурност.) -

Adoption: 2002-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-12 | MKD-2002-L-87275

I. Dispositions générales
II. Organe compétent
III. Conditions de travail avec des sources de rayonnements ionisants
IV. Conditions de protection et sécurité
V. Contrôle d'application de la loi
VI. Dispositions relatives aux sanctions
VII. Dispositions transitoires et finales

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Act of 24 April 2002 to amend and supplement the Act on occupational safety (Text No. 457).

Adoption: 2002-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2002-05-15 | MKD-2002-L-61183

Contains a few small modifications.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Loi

Act of 19 April 2000 to amend and supplement the Act on occupational safety (Text No. 1848).

Adoption: 2000-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2000-05-04 | MKD-2000-L-56096

Concerns occupational safety in the field of construction.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Loi

Act of 24 March 1999 on mineral resources (Text No. 543).

Adoption: 1999-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-04-07 | MKD-1999-L-52500

Contains provisions relating to occupational safety measures applicable to the exploitaton of mineral resources (Chapter VI) and special training for miners.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Loi

Act of 12 March 1998 on occupational safety (Text No. 319).

Adoption: 1998-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-25 | MKD-1998-L-49444

Provides, inter alia, for general and specific measures, obligations of the employer (planning and organization of occupational safety, training and medical examination of employees, control and testing of the equipment and supervision of working conditions), rights and obligations of the employee, supervision by inspectors, and penal provisions.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 24 February 1997 on the list of occupational diseases (Text No. 211).

Adoption: 1997-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1997-03-24 | MKD-1997-R-48628

Provides for a list of occupational diseases, activity that provoked the disease and conditions to recognize the disease as an occupational one.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du 19 juillet 1995 portant approbation de la loi sur la protection contre le tabagisme. (Decree of 19 July 1995 approving the Law on Protection from Smoking.)

Adoption: 1995-07-19 | MKD-1995-R-94991

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Loi

Act of 29 March 1995 on sanitary and medical inspection (Text No. 425).

Adoption: 1995-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 1995-04-13 | MKD-1995-L-48976

Provides for fields of competency of the Inspectorate (inter alia, prevention of epidemic diseases, control of products of public use and water, measures of protection against ionising radiation, examination of workers whose health can threaten other people's health.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

List of corporal damages (Text No. 64).

Adoption: 1994-12-02 | Date d'entrée en vigueur: 1994-12-21 | MKD-1994-M-47740

Provides for damages on the basis of which a person is entitled to disability benefits.

Macédoine du Nord - Sécurité et santé au travail - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Regulations of 8 January 1993 on occupational safety during production and treatment of non ferrous metals (Text No. 445).

Adoption: 1993-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 1993-04-07 | MKD-1993-R-47730

Fixes protection rules and measures.