Macédoine du Nord > Elimination du travail forcé

Macédoine du Nord - Elimination du travail forcé - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Règlement sur l'admission et l'affectation des détenus, ainsi que sur l'organisation de leur travail. -

Adoption: 2012 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11 | MKD-2012-R-94088

Prévoit la possibilité pour les détenus de travailler et de percevoir une indemnité pour leur travail.

Macédoine du Nord - Elimination du travail forcé - Loi

Loi du 10 avril 2009 ratifiant la convention du Conseil d'Europe sur la lutte contre le trafic d'êtres humains. (Закон за ратификација на Конвенцијата на Советот на Европа за борба против трговијата со луѓе.)

Adoption: 2009-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-14 | MKD-2009-L-82988