Macédoine du Nord > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

Macédoine du Nord - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi du 26 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la famille. -

Adoption: 2015-08-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-02 | MKD-2015-L-103579

Modifie et introduit des dispositions relatives aux sanctions prévues pour non respect de certaines prescriptions de la loi. Disponible également en albanais.

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Loi du 22 juin 2015 complétant la loi sur la famille. -

Adoption: 2015-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07 | MKD-2015-L-103382

Introduit une nouvelle disposition relative à l’envoi de données à l’Agence du cadastre immobilier. Disponible également en albanais.

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Loi du 14 mai 2013 modifiant et complétant la loi sur les sociétés commerciales. -

Adoption: 2013-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05 | MKD-2013-L-97596

Introduit des modifications relatives à l'utilisation de systèmes électroniques et de signatures électroniques pour certaines démarches. Disponible également en albanais.

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Loi du 28 mars 2012 modifiant et complétant la loi sur la famille -

Adoption: 2012-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-04 | MKD-2012-L-93884

Modifie les dispositions relatives à l'adoption. Egalement disponible en albanais.

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Loi du 20 mars 2012 modifiant la loi sur la famille. -

Adoption: 2012-03-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012 | MKD-2012-L-93878

Précise la commission compétente pour examiner les plaintes à l'encontre des décisions de la Commission pour l'adoption. Egalement disponible en albanais.

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Loi du 30 novembre 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) -

Adoption: 2010-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-14 | MKD-2010-L-87298

Les modifications concernent les dispositions relatives au lieu de conclusion du mariage. Disponible également en albanais.

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Loi du 12 mai 2010 modifiant et complétant la loi sur la famille. (Закон за изменување и дополнување на Законот за семејството.) -

Adoption: 2010-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-22 | MKD-2010-L-87217

Contient diverses modifications. Disponible également en albanais.

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Act of 26 Febraury 2007 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 393).

Adoption: 2007-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-03-10 | MKD-2007-L-75813

Contains numerous modifications mainly relating to penal sanctions.

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Act of 23 September 2005 to amend and supplement the Act on Commercial Companies (Text No. 1108).

Adoption: 2005-09-23 | Date d'entrée en vigueur: 2006-01-01 | MKD-2005-L-72281

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Loi du 12 novembre 2004 sur la famille. -

Adoption: 2004-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-25 | MKD-2004-L-80778

Section 1: Dispositions générales (arts. 1 à 16)
Section 2: Mariage (arts 17 à 46)
Section 3: Relations entre parents et enfants (arts. 47 à 109)
Section 4: Adoption (arts. 110 à 155)
Section 5: Curatelle (arts. 156 à 209)
Section 6: Frais d'entretien (arts. 210 à 234)
Section 7: Relations de bien (arts. 235 à 237)
Section 8: Démarches devant le tribunal (arts. 238 à 306)
Section 9: Dispositions transitoires (arts. 307 à 314)

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Act of 30 April 2004 on Commercial Companies (Text No. 459).

Adoption: 2004-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-08 | MKD-2004-L-67329

Provides, inter alia, for procedure of creation and registration of companies, types of companies, and protection of small entrepreneurs' rights.

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Trade Act of 12 March 2004 (Text No. 279).

Adoption: 2004-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-03-30 | MKD-2004-L-66939

Governs the trade sector (retail, wholesale, markets, etc.), including matters related to hours of work, registration, limitations, foreign trade and protection measures.

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Act on Citizenship of 1992, as amended. -

Adoption: 1992-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 1992-11-12 | MKD-1992-L-62762

Regulates the issues of citizenship of the Republic of Macedonia, including its acquisition and termination. Repeals the Act on Citizenship of the Socialist Republic of Macedonia of 1977 and the Act on Citizenship of SFRY of 1976.