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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République de Moldova > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: République de Moldova - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n°933-XIV du 14 avril 2000 sur la protection spéciale de certaines catégories de population (Texte no 507).

    Adoption: 2000-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2000-06-22 | MDA-2000-L-57724

    Détermine les catégories de bénéficiaires et fixe le niveau des prestations.

  2. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Law No. 827 of 18 February 2000 on population support Fund. (Lege Nr. 827 din 18-02-2000 fondului de susținere a populației. ) - Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 2000-02-18 | MDA-2000-L-112621

    The population support fund is created for the financing of special purpose programs in the field of social assistance, the financing of social services included in the minimum package of social services under the conditions established by the Government, as well as for the financing of social assistance canteens.

  3. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Law No. 756 of 24.12.1999 on Insurance for Occupational Accidents and Diseases. (LEGE Nr. 756 din 24.12.1999 asigurării pentru accidente de muncă şi boli profesionale) - Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 1999-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2000-03-23 | MDA-1999-L-56727

    Règlemente l'assurance accidents de travail et maladies professionnelles. Contient des dispositions sur les prestations et indemnisations, la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles, le Fonds national d'assurance pour les accidents de travail et maladies professionnelles, et les contributions.

  4. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 499-XIV du 14 juillet 1999 concernant les allocations d’Etat versées à certaines catégories de citoyens (dans sa teneur modifiée). (Lege 499-XIV din 14 iulie 1999 privind alocatiile sociale de stat pentru unele categorii de cetateni (REPUBLICARE).) - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1999-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-01 | MDA-1999-L-103762

    Chapitre I. Dispositions générales
    Chapitre II. Allocations pour les personnes handicapées
    Chapitre III. Allocation pour enfants en cas de perte de la personne qui entretien la famille
    Chapitre IV. Allocation pour personnes âgées
    Chapitre V. Allocation pour soins, accompagnement et surveillance
    Chapitre VI. Capital décès

  5. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 489-XIV du 8 juillet 1999 portant sur le système public d'assurances sociales. (Legea nr. 489-XIV din 8 iulie 1999 privind sistemul public de asigurari sociale.) - Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 1999-07-08 | Date d'entrée en vigueur: 2000-01-09 | MDA-1999-L-97201

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Le budget d'assurances sociales d'état
    Chapitre III: La contribution d'assurances sociales
    Chapitre IV: Les pensions
    Chapitre V: Autres droits d'assurances
    Chapitre VI: Caisse nationale d'assurances sociales
    Chapitre VII: Responsabilité juridique
    Chapitre VIII: Dispositions transitoires
    Chapitre IX: Dispositions finales

  6. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du Gouvernement no 374 du 29 avril 1999 sur le Règlement concernant le moyen de paiement de la compensation pour les victimes de la catastrophe de Tchernobyl.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-13 | MDA-1999-R-54618

    Fixe les catégories de personnes bénéficiaires.

  7. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 329-XIV du 25 mars 1999 sur les fonds de pension privés. - Traduction française non-officielle

    Adoption: 1999-03-25 | MDA-1999-L-71897

    Définit la procédure de création et d'enregistrement, de fonctionnement et de cessation d'activité des fonds de pension privés.
    Contient des dispositions sur les droits et obligations des bénéficiaires et du fonds, les organes administratifs, la gestion des fonds et les investissements.

  8. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 297-XIV du 24 février 1999 sur l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention. (Legea nr. 297-XIV din 24 februarie 1999 cu privire la adaptarea sociala a persoanelor eliberate din locurile de detentie.)

    Adoption: 1999-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-04-25 | MDA-1999-L-97298

    Article 1. L'objet et le domaine de réglementation
    Article 2. Les sujets de l'adaptation sociale
    Article 3. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 4. La compétence du gouvernement
    Article 5. La compétence des autorités de l'administration publique locale
    Article 6. Le financement
    Article 7. Le système étatique de tutelle post-pénitentiaire.
    Article 8. La contribution des institutions d'exécution de ladétention à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 9. La contribution de la société civile à l'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 10. Les garanties de l'exercice du droit au travail
    Article 11. La protection sociale des personnes libérées des lieux de détention pendant le processus d'intégration au travail
    Article 12. La preparation préalable pour l'intégration au travail
    Article 13. Intégration au lieu de travail
    Article 14. La participation des agents économiques à la réalisation des mesures d'adaptation sociale des personnes libérées des lieux de détention
    Article 15. Assurer l'espace locatif
    Article 16. L'assistance médicale garantie d'état
    Article 17. Assurer les conditions de vie
    Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
    Article 19. Dispositions finales et transitoires

  9. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Law No. 156-XIV of 14 October 1998 on Public Social Insurance Pensions. - Legislation from CIS Countries (in Russian) Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 1998-10-14 | Date d'entrée en vigueur: 1999-01-01 | MDA-1998-L-89952

    Chapter I: General Provisions
    Chapter II: Pensions
    Chapter III: Granting of Pensions
    Chapter IV: Payment of Pensions
    Chapter V: Pension Age and Pensionable Service
    Chapter VI: Pensions to Certain Categories of Citizens
    Chapter VII: Final and Transitional Provisions

  10. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Law No. 1585-XIII of 27 February 1998 on Compulsory Medical Insurance. - Legislation from CIS Countries (in Russian) Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 1998-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 1998-04-30 | MDA-1998-L-89950

    Chapter I: General Provisions
    Chapter II: System of Compulsory Medical Insurance
    Chapter III: Rights and Duties of Subjects of Compulsory Medical Insurance
    Chapter IV: Funds of the Compulsory Medical Insurance and Procedure for Their Use
    Chapter V: Final and Transitional Provisions

  11. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 223 relatif au Programme de mesures de protection sociale de la population défavorisée.

    Adoption: 1996-08-16 | MDA-1996-R-46105

  12. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision du gouvernement no 450 du 30 juin 1995 approuvant les conditions d'ouverture du droit à l'assurance sociale obligatoire.

    Adoption: 1995-06-30 | MDA-1995-R-46111

    Abroge la Décision du gouvernement no 262 du 21 mai 1991.

  13. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi no 452-XIII du 6 mai 1995 modifiant et complétant la loi relative à l'attribution de pensions étatiques.

    Adoption: 1995-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 1995-05-01 | MDA-1995-L-46110

    Précise les catégories de personnes qui peuvent bénéficier de cette pension spéciale (invalides, engagés civils de l'armée pendant la deuxième guerre mondiale). Promulguée par le Décret no 42-p. du 29 mai 1995.

  14. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Law No. 411-XIII of 28.03.1995 on Healthcare. (LEGE Nr. 411 din 28.03.1995 ocrotirii sănătăţii) - Legislation-on-line (in Romanian and Russian)

    Adoption: 1995-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 1995-06-22 | MDA-1995-L-46523

    Chapitre I: Dispositions générales. Présente la législation en vigueur relative à la protection de la santé: structure et principes fondamentaux du système, orientation prophylactique de l'assurance de la santé de la population. Le système de protection de la santé est subordonné au Ministère de la Santé, qui coordonne l'activité des unités médico-sanitaires, financées par l'Etat et les organes de l'administration publique. Chapitre II: Fixe le cadre légal de l'exercice des professions médico-sanitaires et pharmaceutiques. Chapitre III: Droits et obligations de la population dans le maintien et la protection de la santé. Chapitre IV: Enonce le droit à l'assistance médicale et précise les types d'assistance médicale et les modalités d'attribution. Chapitre V: Garantit l'assistance médico-sociale à certaines catégories défavorisées de la population (chômeurs, personnes âgées, handicapées ou se trouvant dans une situation spéciale). Chapitre VI: Protection de la famille, de la mère et de l'enfant. Chapitre VII: Traite de l'assistance pharmaceutique et de prothèses. Chapitre VIII: La réhabilitation et l'expertise médicales. Chapitre IX: La collaboration internationale - traités et accords. Chapitre X: Dispositions finales et transitoires. Promulguée par le Décret présidentiel no 47 du 12 juin 1995. Disponible en français.

  15. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Accord international

    Agreement of 10 February 1995 between the government of the Russian Federation and the government of the Republic of Moldova on guarantees of citizens' rights in the field of pension insurance (Text No. 494).

    Adoption: 1995-02-10 | Date d'entrée en vigueur: 1995-12-04 | INT-1995-IA-70085

  16. République de Moldova - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 1544-XII du 23 juin 1993 sur les pensions de retraite des militaires et des personnes des troupes des structures des affaires intérieures. (Legea n° 1544-XII din 23 iunie 1993 masigurarii cu pensii a militarilor si a persoanelor din corpul de comanda si din trupele organelor afacerilor interne.) - Loi (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1993-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 1993-08-03 | MDA-1993-L-92434

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Les pensions pour le service cumulé
    Chapitre III: Les pensions d'invalidité
    Chapitre IV: Les pensions de réversion
    Chapitre V: Le calcul des pensions
    Chapitre VI: La fixation des pensions
    Chapitre VII: Le paiement des pensions
    Chapitre VIII: La procédure de recalcul des pensions

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