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République de Moldova > Égalité de chances et de traitement

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Pays: République de Moldova - Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1152 du 8 décembre 2020 sur le dépistage de l'infection par le VIH avec les tests de diagnostic rapide. (Ordin nr. 1152 Cu privire la testarea de: screening a infecfiei HIV cu Teste Rapide Oe Diagnostic.) - Arrêté

    Adoption: 2020-12-08 | MDA-2020-R-111887

  2. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1018 du 12 décembre 2016 sur l'organisation des mesures de prévention de la transmission mère-enfant de l'infection par le VIH. (Ordin nr. 1018 Cu privire la organizarea măsurilor de profilaxie a transmiterii materno-fetală a infecţiei HIV.) - Arrêté

    Adoption: 2016-12-12 | MDA-2016-R-111888

  3. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 897 du 18 novembre 2016 sur la coordination du Programme national de prévention et de contrôle du VIH/SIDA et des IST. (Ordin nr. 897 Cu privire Ia Coordonerea Programului National de prevenire si control al infecţiei HIV/SIDA i IST.) - Arrêté

    Adoption: 2016-11-18 | MDA-2016-R-111889

  4. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1002 du 15 novembre 2016 sur la mise en œuvre de la décision gouvernementale n° 1164 du 22 octobre 2016 relative au Programme national de prévention et de contrôle du VIH/sida et des infections sexuellement transmissibles pour les années 2016-2020. (Ordin nr. 1002 Cu privire Implementarea Hotaririi guvernului nr. 1164 din 22 octombrie 2016 Cu privire la Programul national de prevenire si control al infecţiei HIV/SIDA si infectiilor eu transmitere sexuala pentru anii 2016-2020.) - Arrêté

    Adoption: 2016-11-15 | MDA-2016-R-111890

  5. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision gouvernementale n° 1164 du 22 octobre 2016 sur le Programme national de prévention et de contrôle du VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles pour les années 2016-2020. (Hotarire Nr. 1164 din 22.10.2016 cu privire la Programul naţional de prevenire şi control al infecţiei HIV/SIDA şi infecţiilor cu transmitere sexuală pentru anii 2016-2020.) - Décision gouvernementale

    Adoption: 2016-10-22 | MDA-2016-R-111898

  6. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 533 du 29 juin 2016 sur l'organisation du dialogue national relatif financement national réussi des programmes de réduction des risques dans le contexte de la prévention du VIH. (Ordin nr. 533 Cu privire la organisarea Dialogului national privind eu succes la finantarea nationala a programelor de reducere a riscurilorin contextul prevenirii infecţiei HIV.) - Arrêté

    Adoption: 2016-06-29 | MDA-2016-R-111891

  7. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 71 du 14 avril 2016 modifiant et complétant certains actes législatifs. (Lege n° 71 din 14 aprilie 2016 pentru modificarea şi completarea unor acte legislative.) - Loi

    Adoption: 2016-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-27 | MDA-2016-L-106138

    Est promulguée par le décret n° 2077-VII du 20 mai 2016.

    Introduit notamment dans la loi n° 140-XV du 10 mai 2001 sur l'Inspection du travail une nouvelle compétence de l'inspecteur du travail, à savoir la prévention et l'élimination des cas de discrimination, ainsi que du harcelement sexuel au lieu de travail. (article 113).

    Ajoute dans le Code du travail un nouvel article (article 1241) portant sur le congé de paternité, fixé à 14 jours calendaires.

    Reformule dans la loi n° 5-XVI du 9 février 2006 portant sur l'égalité entre les femmes et les hommes la notion de "harcelement sexuel". De nouvelles notions sont également introduites, comme celles de "langage sexiste" et de "principe d'égalité entre les femmes et les hommes" (article 2). Prévoit, en outre, l'introduction d'une nouvelle obligation pour l'employeur : celle d'informer tous les employés concernant l'interdiction des actions de discrimination et de harcelement sexuel au lieu de travail (article 10).

  8. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  9. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d'action pour la mise en œuvre du Programme national de prévention et de contrôle la lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles pour les années 2016-2020. (Planul de acţiuni pentru realizarea Programului naţional de prevenire şi control al infecţiei HIV/SIDA şi infecţiilor cu transmitere sexuală pentru anii 2016-2020.)

    Adoption: 2016 | MDA-2016-M-111899

  10. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 198 du 16 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté n° 1227 du 4 décembre 2012 approuvant le règlement sur la transmission des informations de santé personnelles concernant les patients infectés par le VIH. (Ordin nr. 198 Privind la modificarea si completarea ordinului nr. 1227 din 4 decembrie 2012 Cu privire la aprobarea Regulamentului de transmitere a infromtiei medicale cu caracter personal despre pacientii infectati cu HIV.) - Arrêté

    Adoption: 2015-03-16 | MDA-2015-R-111893

  11. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du gouvernement n° 1020 du 22 décembre 2014 modifiant et complétant certaines décisions du gouvernement. (HG 1020 din 22 decembrie 2014 cu privire la aprobarea modificarilor si completarilor ce se opereaza in unele hotariri ale Guvernului.) - Décision

    Adoption: 2014-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-31 | Date d'entrée en vigueur partielle: 2015-01-01 | MDA-2014-M-103759

    Modifie notamment le règlement sur la fixation et le versement des allocations aux familles avec enfants en ce qui concerne les conditions d’octroi de l’aide.

  12. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1299 du 18 novembre 2014 sur l'organisation de la formation des spécialistes des centres de santé adaptés aux jeunes (CSPT) en matière de prévention du VIH. (Ordin nr. 1299 Cu privire la organisarea instruirii specialistilor CSPT (Centrelor de Sanatate Prietenoase Trinerilor) in prevenirea infectiei HIV.) - Arrêté

    Adoption: 2014-11-18 | MDA-2014-R-111894

  13. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision gouvernementale n° 806 du 6 octobre 2014 sur le Programme national de prévention et de contrôle du VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles pour les années 2014-2015. (Guvernul Hotarire Nr. 806 din 06.10.2014 privind aprobarea Programului naţional de prevenire şi control al infecţiei HIV/SIDA şi infecţiilor cu transmitere sexuală pentru anii 2014-2015.) - Programme national

    Adoption: 2014-10-06 | MDA-2014-R-111905

  14. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 468 du 4 juin 2014 sur l'organisation de la formation des centres de santé adaptés aux jeunes (CSPT), en matière de conseil et dépistage du VIH par des tests salivaires rapides. (Ordin nr. 468 Cu privire la organizarea instruirii, Consilierea si examinarea la HIV cu teste rapide pe salivi in cadrul Centrelor de Sinltate Prietenoase Tinerilor.) - Arrêté

    Adoption: 2014-06-04 | MDA-2014-R-111895

  15. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1317 du 19 novembre 2013 sur l'organisation de la Conférence nationale sur le VIH/sida. (Ordin nr. 1317 Cu privire la organizarea Conferintei Nationale HIV/SIDA 2013.) - Arrêté

    Adoption: 2013-11-13 | MDA-2013-R-111896

  16. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement portant sur l'activité du Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination. (Regulamentul de activitate al Consiliului pentru prevenirea si eliminarea discriminarii si asigurarea egalitatii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-12-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-08 | MDA-2012-R-97220

    Approuvée par la loi n° 298 du 21 décembre 2012, promulguée par le décret n° 519-VII du 27 février 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : L'organisation et le fonctionnement du Conseil
    Chapitre III : Les attributions, les droits et les obligations des membres du Conseil
    Chapitre IV : L'exercice des attributions par le Conseil
    Chapitre V : L'appareil administratif

  17. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1227 du 4 décembre 2012 approuvant le règlement sur la transmission des informations de santé personnelles concernant les patients infectés par le VIH. (Ordin nr. 1227 Cu privire la aprobarea Regulamentului de transmitere a infromtiei medicale cu caracter personal despre pacientii infectati cu HIV.) - Arrêté

    Adoption: 2012-12-04 | MDA-2012-R-111892

  18. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 138 du 15 juin 2012 sur la santé de la reproduction. (Lege Nr. 138 din 15.06.2012 privind sănătatea reproducerii.) - Loi (dans sa teneur modifiée en 2018)

    Adoption: 2012-06-15 | Date d'entrée en vigueur: 2012-10-28 | MDA-2012-L-111901

  19. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 121 du 25 mai 2012 sur l'égalité. (Lege cu privire la asigurarea egalitatii.) - Agence Moldpres

    Adoption: 2012-05-25 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | MDA-2012-L-97172

    Prévoit la prévention et la lutte contre la discrimination. Vise à assurer l'égalité des personnes sur le territoire de la République de Moldavie quel que soit leur race, origine ethnique, nationalité, couleur, langue, religion, convictions, sexe, âge, opinions, appartenance politique etc.

    Chapitre I : Dispositions générales
    Chapitre II : Dispositions spéciales
    Chapitre III : Le cadre institutionnel pour prévenir et lutter contre la discrimination et assurer l'égalité
    Chapitre IV : La responsabilité pour les actions de discrimination
    Chapitre V: Dispositions finales

    Est promulguée par le décret n° 91-VII du 28 mai 2012.

  20. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    European Action Plan for HIV/AIDS (2012-2015).

    Adoption: 2012 | INT-2012-M-111784

    The vision for the European Region is zero new HIV infections, zero AIDS-related deaths and zero discrimination in a world in which people living with HIV are able to live long, healthy lives.

  21. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision gouvernementale n° 1143 du 16 décembre 2010 sur le Programme national de prévention et de contrôle du VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles pour les années 2010-2015. (Guvernul Hotarire Nr. 1143 din 16.12.2010 privind aprobarea Programului naţional de prevenire şi control al infecţiei HIV/SIDA şi infecţiilor cu transmitere sexuală pentru anii 2011-2015.) - Programme national

    Adoption: 2010-12-16 | MDA-2010-R-111904

  22. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n° 933 du 31 décembre 2009 portant sur l'approbation du Programme national pour l'égalité des genres 2010-2015. (Hotarare n° 933 din 31 decembrie 2009 cu privire la aprobarea Programului national de asigurare a egalitatii de gen pe anii 2010-2015.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2009-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-19 | MDA-2009-M-92210

    I. Identification du problème
    II. Principes et objectifs généraux et spécifiques du Programme
    III. Actions nécessaires pour atteindre les objectifs
    IV. Etapes et calendrier de mise en oeuvre
    V. Responsables de la mise en oeuvre
    VI. Estimation générale des coûts
    VII. Résultats escomptés
    VIII. Indicateurs des progrès et performances
    IX. Opportunités et contraintes
    X. Procédures de rapport et suivi

    Prévoit entre autres l'intégration du principe d'égalité des genres dans les politiques et les projets concernant le domaine de l'occupation de la force de travail et celui du marché de travail; l'adoption de mesures pour combattre la ségrégation verticale et horizontale des femmes et des hommes sur le marché du travail; l'adoption de programmes spécialisés et la stimulation de l'entrepreneuriat féminin, surtout dans les zones rurales; ainsi que l'organisation des campagnes d'information concernant l'égalité des droits entre les femmes et les hommes sur le marché de travail et dans l'activité économique.

  23. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 23-XVI of 16.02.2007 on the Prevention and Control of HIV/AIDS. (LEGE Nr. 23 din 16.02.2007 cu privire la profilaxia infecţiei HIV/SIDA) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2007-02-16 | MDA-2007-L-76147

    Abroge la loi n° 1460-XII du 25 mai 1993.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Cadre de prévention
    Titre III: Travail de prévention dans les groupes à risque
    Titre IV: Assistance bénévole et tests
    Titre V: Soins et traitement
    Titre VI: Interdiction de toute discrimination
    Titre VII: Accès à l'assistance juridique des personnes vivant avec le VIH/SIDA et leur responsabilité
    Titre VIII: Prévention des infections nosocomiales
    Titre IX: Dispositions transitoires et finales

    Interdit expressément toute discrimination sur le lieu de travail (art. 22).

  24. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    National Health Policy (2007-2021). (Politica Nationala de Sanatate a Republicii Moldova 2007-2021.) - National Health Policy

    Adoption: 2007 | MDA-2007-M-111900

    Contient également des dispositions en matière de lutte contre les maladie contagieuses telles que la tuberculose ou le VIH/SIDA.

  25. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Government, Healthcare System Development Strategy for the period 2008-2017.

    Adoption: 2007 | MDA-2007-M-111903

  26. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision n°988/2006 du 7 août 2006 portant approbation du Règlement de la Commission gouvernementale pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

    Adoption: 2006-08-07 | Date d'entrée en vigueur: 2006-08-25 | MDA-2006-M-76041

  27. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Law No. 5 of 9/2/2006 on Equal Opportunities between Men and Women. (LEGE Nr. 5 din 09.02.2006 cu privire la asigurarea egalităţii de şanse între femei şi bărbaţi) - Legislation Online in Moldavian and Russian

    Adoption: 2006-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2006-03-24 | MDA-2006-L-74376

    Contient les définitions des principales notions utilisées et prévoit les modalités permettant d'assurer l'égalité des chances.

  28. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Government National Strategy on Reproductive Health approved by Decision No. 913 of 26 August 2005.

    Adoption: 2005-08-26 | MDA-2005-M-111902

  29. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision gouvernementale n° 825 du 3 août 2005 sur l'établissement du Conseil national de coordination des programmes nationaux de prévention et de contrôle des infections VIH/SIDA, des infections sexuellement transmissibles et du contrôle de la tuberculose. (Hotarire nr. 825 cu privire la instituirea Consiliului naţional de coordonare a programelor naţionale de profilaxie şi control al infecţiei HIV/SIDA, infecţiilor cu transmitere sexuală şi de control al tuberculozei.) - Décision gouvernementale (dans sa teneur modifiée en 2019)

    Adoption: 2005-08-03 | MDA-2005-R-111897

  30. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décision n° 924/2003 portant approbation du règlement de la Partie moldave de la Commission mixte moldo-ukrainienne concernant les problèmes de garantie des droits pour les minorités nationales.

    Adoption: 2003-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-25 | MDA-2003-R-65931

    Approuve le règlement qui précise les attributions, les responsabilités et les droits ainsi que la composition (nominale) de la partie moldave de la commission.

  31. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement sur la fixation et le versement des allocations aux familles avec enfants (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2013). (Regulamentului cu privire la modul de stabilire si plata a indemnizatiilor adresate familiilor cu copii.) - Registrul de Stat al actelor juridice al Republicii Moldova

    Adoption: 2002-11-15 | Date d'entrée en vigueur: 2002 | MDA-2002-R-92839

    Approuvé par la décision n° 1478 du 15 novembre 2002, publiée au Monitorul Oficial n° 154-157 du 21 novembre 2002.

    I. Dispositions générales
    II. Types et montants des indemnités
    III. Conditions pour l'établissement des indemnités
    IV. Modalités de fixation des indemnités
    V. Paiement des indemnités
    VI. Modalités de fixation et de versement des indemnités adressées aux familles avec enfants pour les mères détenues dans des institutions pénitentiaires
    VII. Calcul des indemnités
    IX. Moyen de financement rapports
    X. Dispositions finales

  32. République de Moldova - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Gouvernement no 75 du 30 janvier 2001 portant modification du décret du Gouvernement sur la protection sociale des familles avec enfants (Texte no 111).

    Adoption: 2001-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2001-01-01 | MDA-2001-R-58797

    Modifie notamment des dispositions relatives à la fixation du niveau d'indemnisation des familles en fonction du nombre d'enfants et de leur âge.


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