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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Italie

  1. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 141 du 1er août 2011 portant modifications au décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques en vertu de l'article 2, alinéa 3 de la loi n° 15 du 4 mars 2009. (Decreto Legislativo 1 agosto 2011, n. 141: Modifiche ed integrazioni al decreto legislativo 27 ottobre 2009, n. 150 in materia di ottimizzazione della produttivita' del lavoro pubblico e di efficienza e trasparenza delle pubbliche amministrazioni, a norma dell'articolo 2, comma 3, della legge 4 marzo 2009, n. 15.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-08-01 | ITA-2011-R-90744

    Modifie l'article 19 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011, les articles 19, 31 et 65 du décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 et interprète l'article 65 de ce dernier décret.

  2. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République n° 171 du 27 juillet 2011 portant règlement d'exécution en matière de cessation de la relation de travail des travailleurs de l'Administration Publique de l'Etat et des entités publiques nationales en cas d'incapacité psychophysique permanente, en vertu de l'article 55-huitième du décret législatif 165 du 30 mars 2001. (Decreto del Presidente della Repubblica 27 luglio 2011: Regolamento di attuazione in materia di risoluzione del rapporto di lavoro dei dipendenti delle amministrazioni pubbliche dello Stato e degli enti pubblici nazionali in caso di permanente inidoneita' psicofisica, a norma dell'articolo 55-octies del decreto legislativo 30 marzo 2001, n. 165.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-27 | Date d'entrée en vigueur: 2011-10-21 | ITA-2011-R-90751

    Règlemente la procédure, les effets et le traitement juridique et économique relatif à l'évaluation de l'incapacité psychophysique permanente des employés, même ceux avec des postes de direction, de l'Administration de l'Etat, entités autonomes, entités publiques non économique, institutions de recherche et universitaires et agences en vertu du décret législatif n° 300 du 30 juillet 1999, au sens de l'article 55-huitième du décret législatif n° 165 du 30 mars 2011.

  3. Italie - - Loi

    Loi n° 125 du 27 juillet 2011 en matière d'exclusion de la pension de réversibilité ou indirecte des parents survivants condamnés pour homicide . (Legge 27 luglio 2011, n° 125: Esclusione dei familiari superstiti condannati per omicidio del pensionato o dell'iscritto a un ente di previdenza dal diritto alla pensione di reversibilità o indiretta.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-27 | ITA-2011-L-90965

    Etablit que les parents survivants ayant été condamnés en raison des délits prévus dans les articles 575, 584 et 586 du Code Pénal (homicide) contre le titulaire de la pension, perdent leur droit à la pension de réversibilité.

  4. Italie - - Loi

    Loi n° 106 du 12 juillet 2011 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 portant les premières dispositions d'urgence pour l'économie (Semestre Européen). (Legge 12 luglio 2011 n. 106: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 13 maggio 2011, n. 70, concernente Semestre Europeo- Prime disposizioni urgenti per l'economia.) - Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-13 | ITA-2011-L-90964

    Introduit de nombreuses modifications audit décret-loi.
    Cet enregistrement inclut le texte intégral coordonné du décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 avec la Loi de conversion n° 106 du 12 juillet 2011.

  5. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 136 du 7 juillet 2011 portant exécution de la directive 2008/106/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. (Decreto Legislativo 7 luglio 2011, n. 136: Attuazione della direttiva 2008/106/CE concernente i requisiti minimi di formazione per la gente di mare.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-07-07 | ITA-2011-R-90752

    Contient, entre autres, des dispositions concernant l'exigence pour les gens de mer d'être en possession de certificats adéquats, octroyés par des autorités compétentes; et concernant les conditions d'entraînement; les normes de qualité; les normes sanitaires ainsi que l'émission, l'enregistrement et le renouvellement des certificats. Inclut également des normes sur les heures de travail, les communications à bord, les dispenses et la reconnaissance des certificats émis par d'autres Etats de l'Union européenne ainsi que par des pays tiers.

  6. Italie - - Convention collective

    Inter-sectoral Agreement of 28 June 2011 between the Confidustria and CGIL, CISL and UIL. (Accordo interconfederale fra CONFINDUSTRIA e CGIL, CISL e UIL del 28 giugno 2011) - CISL website

    Adoption: 2011-06-28 | ITA-2011-CA-99278

  7. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 70 du 13 mai 2011 portant les premières dispositions d'urgence pour l'économie (Semestre Europeo). (Decreto-Legge 13 maggio 2011, n.70: Semestre Europeo- Prime Disposizioni urgente per l'economia.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-05-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-14 | ITA-2011-L-90963

    Contient des dispositions visant à la promotion du développement économique et de la compétitivité du pays. Réglemente, entre autres aspects, le crédit d'impôt pour la recherche scientifique, le crédit d'impôt pour les nouveaux postes de travail stables dans la région du Mezzogiorno, l'augmentation de l'efficacité du système du tourisme italien, la réalisation des travaux publics, la réduction et simplification de la bureaucratie, la simplification fiscale, ainsi que les crédits pour les entreprises.

  8. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 67 du 21 avril 2011 relatif à l'accès à la préretraite pour les travailleurs effectuant des travaux particulièrement fatigants et lourds, en vertu de l'article 1 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010. (Decreto Legislativo 21 aprile 2011 , n. 67: Accesso anticipato al pensionamento per gli addetti alle lavorazioni particolarmente faticose e pesanti, a norma dell'articolo 1 della legge 4 novembre 201, n. 183.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-04-21 | ITA-2011-R-86980

    Etablit les catégories de travailleurs qui peuvent bénéficier, lorsqu'ils le demandent, de la préretraite, tout en respectant la condition d'ancienneté contributive non inférieure à trente-cinq ans et le régime de prise d'effet de la retraite en vigueur au moment de la bonification, par dérogation à l'article 1 de la loi n° 243 du 23 août 2004.

  9. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 13 avril 2011 portant dispositions en application de l'article 3, alinéa 3-bis, du décret législatif n° 81 du 9 avril 2008, tel que modifié et intégré par le décret législatif n° 106 du 3 août 2009, en matière de santé et de sécurité au travail. (Decreto 13 aprile 2011: Disposizioni in attuazione dell'articolo 3, comma 3-bis, del decreto legislativo 9 aprile 2008, n° 81, come modificato ed integrato dal decreto legislativo 3 agosto 2009, n° 106, in materia di salute e sicurezza nei luoghi di lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-04-13 | ITA-2011-R-90830

    Etablit que les normes en matière de santé et de sécurité du travail s'appliquent, en vertu du Décret Législatif n° 81/2008, en prenant en considération les exigences particulières qui caractérisent l'activité et les interventions des volontaires de la protection civile, des volontaires de la Croix Rouge Italienne et du Corps National de Secours Alpin et Spéléologique et des volontaires de surveillance du feu; à savoir, notamment, le besoin d'intervention immédiat même en absence d'une planification préliminaire, l'organisation des personnes, des moyens et de la logistique, l'imprévisibilité et l'indétermination du contexte et l'impossibilité conséquente d'évaluer tous les risques ainsi que le besoin de déroger aux procédures formelles concernant le choix d'agir en matière de prévention et de protection.

  10. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 portant normes générales sur l'organisation du travail dans l'Administration publique. (Decreto Legislativo 30 marzo 2001, n. 165: Norme generali sull'ordinamento del lavoro alle dipendenze delle amministrazioni pubbliche.) - Parlamento Legislation online

    Adoption: 2011-03-30 | ITA-2011-R-90748

    Règlemente l'organisation et les rapports de travail et d'emploi dans l'Administration publique dans le but d'augmenter l'efficacité des administrations et de les mettre au niveau de celles des pays de l'Union européenne. Contient des dispositions relatives notamment au développement coordonné des systèmes publics d'information ; à la rationalisation du coût du travail public et à une meilleure utilisation des ressources humaines dans ledit secteur.

  11. Italie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directives de la Présidence du Conseil des Ministres du 4 mars 2011 portant lignes-directrices sur les modalités de fonctionnement des "Comités Unis pour garantir l'égalité des chances, la valorisation du bien-être des travailleurs et contre la discrimination", en vertu de l'article 21 de la loi n° 183 du 4 novembre 2010. (Presidenza del Consiglio dei Ministri, Direttiva del 4 marzo 2011: Linee guida sulle modalità di funzionamento dei "Comitati Unici di Garanzia per le pari opportunità, la valorizzazione del benessere di chi lavora e contro le discriminazioni".) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2011-03-04 | ITA-2011-M-90966

    Lesdites lignes-directrices sont de caractère général et contiennent les indications que les administrations publiques doivent respecter, compte tenu des spécificités des législations respectives ainsi que des contrats collectifs.

  12. Italie - - Loi

    Loi n° 238 du 30 décembre 2010 relative aux incitatifs fiscaux visant à faciliter le retour de travailleurs en Italie. (Legge 30 dicembre 2010 , n. 238: Incentivi fiscali per il rientro dei lavoratori in Italia.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-12-30 | ITA-2010-L-86964

    A pour objectif de contribuer au développement du pays à travers la mise en valeur de l'expérience humaine, culturelle et professionnelle des citoyens de l'Union européenne qui ont séjourné pendant au moins vingt-quatre mois en Italie, qui étudient, travaillent ou ont obtenu une spécialisation de post-grade à l'extérieur et qui décident de rentrer en Italie. Dans ce but, prévoit des incitations fiscales sous la forme d'une réduction de l'impôt sur les revenus en faveur des individus mentionnés ci-dessus.

  13. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 264 du 23 décembre 2010 portant exécution de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire. (Decreto Legislativo 23 dicembre 2010, n. 264: Attuazione della direttiva 2005/47/CE del Consiglio, del 18 luglio 2005, concernente l'accordo tra la Comunita' delle ferrovie europee (CER) e la Federazione europea dei lavoratori dei trasporti. (ETF) su taluni aspetti delle condizioni di lavoro dei lavoratori mobili che effettuano servizi di interoperabilita' transfrontaliera nel settore ferroviario.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-02-11 | ITA-2010-R-86966

    Vise à réglementer de façon uniforme sur tout le territoire national et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de la négociation collective, certains aspects du temps de travail (aménagement du temps de travail, repos, repos hebdomadaire, vacances, etc) des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.

  14. Italie - - Loi

    Loi n° 183 du 4 novembre 2010 contenant des mesures contre le travail au noir ainsi que des dispositions relatives à l'emploi public et aux conflits de travail, et portant délégation de compétences au Gouvernement en matière de travaux usants, de réorganisation d'entités, de congés, d'amortisseurs sociaux, de services de l'emploi, de promotion de l'emploi, de formation, d'occupation des femmes. (Legge 4 novembre 2010, n. 183: Deleghe al Governo in materia di lavori usuranti, di riorganizzazione di enti, di congedi, aspettative e permessi, di ammortizzatori sociali, di servizi per l'impiego, di incentivi all'occupazione, di apprendistato, di occupazione femminile, nonché misure contro il lavoro sommerso e disposizioni in tema di lavoro pubblico e di controversie di lavoro.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-11-04 | ITA-2010-L-85668

    Modifie de nombreuses lois concernant ledit sujet.

  15. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Président de la République n° 195 du 5 octobre 2010 portant règlement pour la détermination des limites supérieures des traitements économiques globaux à la charge des finances publiques en ce qui concerne les travailleurs dépendants et indépendants. (Decreto del Presidente della Repubblica, 5 ottobre 2010, n. 195: Regolamento recante determinazione dei limiti massimi del trattamento economico onnicomprensivo a carico della finanza pubblica per i rapporti di lavoro dipendente o autonomo.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-10-05 | Date d'entrée en vigueur: 2010-12-10 | ITA-2010-R-85667

    Exécute l'article 3 (alinéa 44 à 52-bis) de la loi n° 244 du 24 décembre 2007. Réglemente, dans tout le territoire métropolitain, les limites supérieures des rétributions et des émoluments directement ou indirectement à la charge des finances publiques en raison d'un rapport de travail subordonnée ou autonome, y compris les contrats de louage d'ouvrage de nature continue, les contrats de collaboration coordonnée et continue ainsi que les contrats de collaboration à des projets.

  16. Italie - - Loi

    Loi n° 122 du 30 juillet 2010 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 78 du 31 mai de 2010, portant des mesures urgentes en matière de stabilisation financière et de compétitivité économique. (Legge 30 luglio 2010, n. 122: Conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78, recante misure urgenti in materia di stabilizzazione finanziaria e di competitivita' economica.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-07-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-07-31 | ITA-2010-L-85669

    Les modifications portent sur la rédaction du texte du décret-loi n° 78. L'essentiel du contenu des dispositions reste toutefois le même.

  17. Italie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Mesures du 9 juin 2010 du ministère du Travail et des Politiques sociales visant à accroitre l'emploi des femmes et leur qualification; à surmonter les disparités salariales et de carrière; à créer, développer et consolider des entreprises gérées par des femmes ainsi qu'à créer des projets intégraux de réseau. (Provvedimento 9 giugno 2010: Programma-obiettivo per l'incremento e la qualificazione dell'occupazione femminile, per il superamento delle disparita' salariali e nei percorsi di carriera, per la creazione, lo sviluppo e il consolidamento di imprese femminili e per la creazione di progetti integrati di rete. ) - Consiglio Grande e Generale

    Adoption: 2010-06-09 | ITA-2010-M-85675

    Il s'agit d'actions positives dans le but de promouvoir la présence de femmes dans les domaines de la direction et de la gestion de l'entreprise; de modifier l'organisation du travail, le système de valorisation des prestations et le système de prix; de consolider des entreprises présidées par des femmes ou à majorité constituées par des femmes; et de promouvoir la qualité de la vie personnelle et professionnelle, y compris pour les travailleuses migrantes, à travers l'élimination des préjugés culturels, dans une optique d'égalité de chances.

  18. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 78 portant des mesures urgentes en matière de stabilisation financière et de compétitivité économique. (Decreto-legge 31 maggio 2010, n. 78: Misure urgenti in materia di stabilizzazione finanziaria e di competitività economica.) - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2010-05-31 | ITA-2010-L-84501

    Se compose de 56 articles organisés de la façon suivante:
    Titre I: Stabilisation Financière
    Chapitre 1: Réduction de la taille et du coût de l'Administration publique
    Chapitre 2: Réduction du coût de l'appareil politique et administratif
    Chapitre 3: Contrôle de la dépense en matière d'emploi public, d'invalidité et de prévoyance
    Chapitre 4: Revenus non fiscaux
    Titre II: Lutte contre l'évasion fiscale et contributive
    Titre III: Développement et infrastructure
    Annexe 1
    Annexe 2

  19. Italie - - Loi

    Loi no. 66 du 15 mars 2010, Code Militaire. - Legislation online

    Adoption: 2010-03-15 | ITA-2010-L-99265

  20. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 5 du 25 janvier 2010 portant exécution de la Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte). - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2010-01-25 | ITA-2010-R-84515

    Modifie, notamment, les articles 1, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 1416, 17, 18, 25, 26, 27, 28, 29, 3036, 37, 38, 41 et 46 du décret législatif n° 198 du 11 avril 2006 portant le Code de l'égalité de chances entre hommes et femmes en vertu de l'article 6 de la loi n° 246 du 28 novembre 2005 (de simplification et réorganisation normative pour l'année 2005). Ajoute l'article 30 bis (Interdiction de discrimination en matière de prestations de vieillesse complémentaire collective en vertu du décret législatif n° 252 du 5 décembre 2005 portant réglementation en matière de pensions complémentaires) et l'article 50-bis (Prévention de la discrimination) audit décret législatif.
    En outre, modifie les articles 3 (Interdiction de discrimination) et l'article 54 (interdiction de licenciement en cas d'adoption)du décret législatif n° 151 du 26 mars 2001 portant le texte unique des dispositions législatives en matière de tutelle et d'assistance à la maternité et à la paternité aux termes de l'article 15 de la loi n° 53 du 8 mars 2000.
    Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 115 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour l'égalité entre hommes et femmes, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, converti en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.
    Modifie l'article 1 du décret du Président de la République n° 101 du 14 mai 2007 portant reglèment pour la réorganisation de la Commission pour les entreprises féminines qui opère auprès du Département des droits et égalité de chances, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, convertie en loi n° 248 du 4 août 2006 avec modifications.

  21. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 150 du 27 octobre 2009 portant exécution de la Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-10-27 | ITA-2009-R-82517

    Prévoit une réforme organique de la règlementation des rapports de travail des employés de l'administration publique, en vertu de l'article 2, alinéa 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001. Cette réforme porte en particulier sur la négociation collective, l'évaluation des structures et du personnel des administrations publiques, la valorisation du mérite, la promotion de l'égalité des chances et la responsabilité disciplinaire.
    Le décret est organisé autour des titres suivants :
    Titre I : Principes généraux
    Titre II : Mesure, évaluation et transparence de la performance
    Titre III : Mérite et prime
    Titre IV : Nouvelles normes générales sur l'organisation du travail dans les dépendances de l'administration publique
    Titre V : Dispositions finales et transitoires

  22. Italie - - Loi

    Loi n° 141 du 3 octobre 2009 portant conversion en loi avec modifications du Décret-loi n° 103 du 3 août 2009 portant dispositions correctives du décret-loi n° 78 de 2009 anti-crise. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-10-03 | ITA-2009-L-82520

    Apporte des légères modifications de rédaction au Décret-loi n° 103.

  23. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 103 du 3 août 2009 portant dispositions correctives du décret-loi n° 78 de 2009 anti-crise. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2009-08-05 | ITA-2009-L-82519

    Modifie les articles 4, 13-bis et 17 dudit décret-loi concernant la distribution d'énergie entre les régions et les provinces autonomes et l'activité de la Cour de Comptes.

  24. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du Travail, de la Santé et de la Politique sociale du 19 mai 2009 en matière d'accès aux prestations de chômage en raison de la suspension de l'activité de travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-07-22 | ITA-2009-R-82521

    Etablit, notamment, les conditions d'attribution des prestations de chômage en raison de la suspension de l'activité de travail en vertu du décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008, portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national. Indique les bénéficiaires potentiels ainsi que les démarches à effectuer pour l'attribution des prestations.

  25. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 78 du 1 juillet 2009 portant mesures contre la crise ainsi qu'extension des délais et de la participation italienne dans les missions internationales. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-01 | ITA-2009-L-82518

    Est organisé autour des sujets suivants:
    Partie I: Economie réelle

    Titre I: Dispositions anti-crise (notamment prime à l'emploi et développement des amortisseurs sociaux).
    Titre II: Dispositions contre l'évasion et la fraude aux niveaux international et national

    Partie II: Budget public

  26. Italie - - Loi

    Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-05-05 | ITA-2009-L-81559

    A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.

  27. Italie - - Loi

    Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-03-04 | ITA-2009-L-82516

    Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.

  28. Italie - - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009. - Accord

    Adoption: 2009-02-24 | INT-2009-IA-97209

    Publié par la France par le décret n° 2014-1210 du 20 octobre 2014.

  29. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2009-02-23 | ITA-2009-L-81560

    Modifie le Code pénal (arts. 576 et 612), le Code; le Code de Procédure pénale (arts. 275, 380, 282-b, 392, 398, 498); la loi n° 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté (art. 4-bis); le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (art. 14); le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale (art. 61) et le Code civil (art. 342-ter) en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle et actes de persécution.

  30. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 185 du 29 novembre 2008 portant mesures d'urgence pour le soutien de la famille, du travail, de l'emploi et des entreprises ainsi que pour redessiner, dans un but anti-crise, le cadre stratégique national. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2008-11-29 | ITA-2008-L-80191

    Etablit, notamment, un bonus extraordinaire pour les familles à bas revenus, pour les travailleurs dépendants, pour les pensionnés et pour les personnes non-autosuffisantes et un fonds de crédit pour les nouveau-nés (Titre I) ainsi que des mesures pour l'augmentation de la productivité du travail, des réductions et des facilités de paiement des impôts et des réductions des coûts administratifs à charge des entreprises (Titre II).

  31. Italie - - Loi

    Loi n° 186 du 28 novembre 2008 portant conversion en loi, avec des modifications, du Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits et de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-11-28 | ITA-2008-L-81563

    Ajoute les articles 2-bis, 2-ter, 2-quater, 2-quinquet y 3-bis audit Décret relatifs, entre autres aspects, au renforcement des actions de lutte contre la criminalité organisée et aux limites à la concession de bénéfices aux survivants des victimes de la criminalité organisée.

  32. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 19 novembre de 2008 portant typologies des bénéfices, des conditions et des modalités d'accès au Fonds de soutien aux familles des victimes d'accidents graves de travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-11-19 | ITA-2008-R-81561

    Réglemente les aspects suivants: bénéfices attribués par ledit Fonds, membres de la famille survivants ayant droit aux bénéfices du Fonds, modalités d'accès à ces bénéfices, procédure de contrôle des causes du décès et contentieux judiciaires.

  33. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 151 du 2 octobre 2008 portant mesures urgentes en matière de prévention et de contrôle des délits, de lutte contre la criminalité organisée et l'immigration illégale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-02 | ITA-2008-L-81562

    Prévoit, dans le but d'assurer une application plus rapide de la norme européenne en la matière, des mesures financières pour faire face à l'intensification du phénomène de l'immigration illégale.

  34. Italie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directive du Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales du 18 septembre 2008 en matière de relance de la philosophie de prévention et de promotion en vertu du décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-09-18 | ITA-2008-M-80148

    A pour objectif de relancer la philosophie de prévention et de promotion en vertu du décret législatif n° 124, sur la base du changement radical de l'activité d'inspection et de surveillance suite à l'abrogation des livrets de paiement et d'immatriculation et des autres livres obligatoires et de leur replacement par le livret unique du travail à partir du 18 août 2008 (articles 39 et 40 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, converti en loi avec des modifications, par la loi n° 133 du 6 août 2008).


  35. Italie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 20 du 21 août 2008 concernant le livret unique du travail et d'inspection du travail (articles 39 et 40 du décret-loi n° 112 du 2008): Premières instructions opératoires au personnel d'inspection. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-08-21 | ITA-2008-M-80151

    A pour but d'informer les inspecteurs du travail du changement radical de l'activité d'inspection et de surveillance suite à la suppression des livrets de paiement et d'inscription ainsi que d'autres livrets obligatoires et de leur substitution par le livret unique du travail.
    Dans ce sens, donne aux inspecteurs du travail des directives concernant la nouvelle discipline de dérégulation et de simplification des instruments de gestion des rapports de travail, basées intégralement sur la philosophie préventive et promotionnelle du décret-loi n° 124 du 23 avril 2004.

  36. Italie - - Loi

    Loi n° 133 du 6 août 2008 portant conversion en loi et modifiant le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008, portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-22 | ITA-2008-L-80150

    Inclut le texte coordonné du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 et de la loi de conversion n° 133 du 6 août 2008.

  37. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d' urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-25 | ITA-2008-L-80149

    Le Chapitre VII "Simplification" porte en particulier sur les actions formelles dans la gestion des rapports de travail (art. 39), notamment en ce qui concerne le livret unique du travail, et la tenue de documents de travail et autres actions formelles (art. 40).

  38. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Politiques sociales du 6 juin 2008 portant modification de l'annexe du Décret du Ministère du Travail et de la Prévision sociale du 3 décembre 1999 relatif à la révision tri-annuelle des revenus imposables journaliers et des périodes d'emploi mensuelles moyennes ainsi qu'à l'introduction de nouvelles activités professionnelles pour les travailleurs membres des sociétés et des coopératives, y compris celles de facto, auxquelles s'appliquent les dispositions du décret du Président de la République n°602/1070. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-06-06 | ITA-2008-R-80187

  39. Italie - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Délibération du 29 mai 2008 portant réglementation des modalités d'adhésion aux pensions complémentaires. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 2008-10-01 | ITA-2008-M-80185

    S'applique aux pensions complémentaires en vertu de l'article 3 du décret n° 252/2005.
    Se réfère notamment aux démarches concernant la note d'information et aux procédures d'adhésion aux différents fonds pensionnaires complémentaires.

  40. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 81 du 9 avril 2008 portant exécution de la loi n° 123 du 3 août 2007, en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-04-09 | ITA-2008-R-79544

    Porte exécution de l'article 3 de ladite loi sur la réorganisation et la réforme des normes concernant la santé et la sécurité du travail. A pour but de les intégrer et de les coordonner dans un même texte normatif, dans le respect des normes communautaires et des conventions internationales ainsi que de l'article 117 de la Constitution, des statuts des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trento et de Bolzano sur ce sujet.
    Possède la structure suivante:
    Titre I : Principes communs
    Titre II : Lieu de travail
    Titre III : Usage d'équipement de travail et de dispositifs de protection individuelle
    Titre IV : Chantiers temporaires ou mobiles
    Titre V : Signalétique de santé et de sécurité du travail
    Titre VI : Transport manuel de charges
    Titre VII : Equipement muni de terminaux
    Titre VIII : Agents physiques
    Titre IX : Substances dangereuses
    Titre X : Exposition aux agents biologiques
    Titre XI : Protection des atmosphères explosives
    Titre XII : Dispositions en matière pénale et en matière de procédure pénale
    Titre XIII : Dispositions transitoires et finales

  41. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 32 du 28 février 2008 portant modification du décret législatif n° 30 du 6 février 2007, portant application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2008-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-02 | ITA-2008-R-79546

    Modifie les articles 5, 18, 20, 21 et 22 et ajoute les articles 20-bis et 20-ter audit décret.

  42. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 250 du 2 janvier 2008 portant dispositions transitoires et urgentes en matière de contrats collectifs. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2008-01-03 | ITA-2007-L-79449

    A été édicté dans le but de favoriser le plein emploi et de garantir le respect du traitement économique donné aux travailleurs employés dans des entreprises consacrées à des activités liées aux services de nettoyage. Contient également des dispositions en matière de licenciements collectifs.

  43. Italie - - Loi

    Loi n° 247 du 24 décembre 2007 portant exécution du Protocole du 23 juillet 2007 en matière de sécurité sociale, de travail et de compétitivité pour favoriser l'équité et la croissance durable ainsi que de normes ultérieures en matière de travail et de sécurité sociale. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-12-24 | ITA-2007-L-79450

    Introduit plusieurs modifications aux lois n° 243 du 23 août 2004, n° 335 du 8 août 1995, n° 118 du 30 mars 1971, n° 68 du 12 mars 1999, n° 223 du 23 juillet 1991, n° 240 du 15 juin 1994, n° 96 du 27 décembre 2006 et n° 84 du 28 janvier 1994, ainsi qu'aux décrets législatifs n° 276 du 10 septembre 2003, n° 368 du 6 septembre 2001, n° 61 du 25 février 2000, n° 184 du 30 avril 1997 et aux décrets-loi n° 2 du 10 janvier 2006 et n° 67 du 25 mars 1997.

  44. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret du 13 décembre 2007 instituant le "Forum permanent contre les actes de harcèlement graves et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre". - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-12-13 | ITA-2007-R-79448

    Ledit forum est définit comme un espace de dialogue et de confrontation entre les institutions et la société civile en matière de prévention et de lutte contre le harcèlement et la violence contre les femmes, pour cause d'orientation sexuelle et d'identité de genre. Etablit la composition et les règles de fonctionnement dudit forum.

  45. Italie - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret législatif n° 234 du 19 novembre 2007, portant exécution de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-11-19 | ITA-2007-R-79447

    A pour objectif de réglementer uniformément sur tout le territoire de la nation, et dans le plein respect du rôle de l'autonomie de négociation collective, les règles de discipline du rapport de travail relatives à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, dans le but d'améliorer la protection de la santé et la sécurité des personnes, de la sécurité routière ainsi que de rapprocher davantage les conditions de concurrence.

  46. Italie - - Loi

    Décret-loi n° 181 du 1er novembre 2007 portant dispositions d'urgence en matière d'éloignement des personnes du territoire national pour des raisons de sécurité publique. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-02 | ITA-2007-L-77232

    Modifie l'article 20 du Décret législatif n° 30 du 6 février 2007 concernant les limitations du droit d'entrée et de séjour pour des raisons d'ordre public et de sécurité publique. Insère l'article 20-bis relatif à l'éloignement des citoyens de l'Union Européenne ou des membres de leurs familles soumis à une procédure pénale.

  47. Italie - - Accord international

    Traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR, signé à Velsen le 18 octobre 2007. - Traité

    Adoption: 2007-10-18 | INT-2007-IA-91177

    Est publié par la France par le décret n° 2012-1021 du 4 septembre 2012.

  48. Italie - - Loi

    Loi n° 188 du 17 octobre 2007 concernant les modalités de résiliation du contrat de travail par démission volontaire du travailleur ou de la travailleuse et du prestataire ou de la prestataire de services. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-10-17 | ITA-2007-L-77233

    Prevoit que la lettre de démission volontaire, destinée à déclarer l'intention de résiliation du contrat de travail, doit être présentée par la travailleuse ou le travailleur ainsi que par le prestataire ou la prestataire de service accompagnée des formulaires spéciaux convenablement préparés et rendu disponibles gratuitement auprès des directions provinciales du travail, des bureaux communaux et des centres d'emploi, sous peine de nullité.

  49. Italie - - Constitution

    Loi constitutionnelle n° 1 du 2 octobre 2007, portant modification de la Constitution en matière d'abolition de la peine de mort. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-10-02 | ITA-2007-C-77231

    Modifie l'alinéa 4 de l'article 27 de la Constitution.

  50. Italie - - Loi

    Loi n° 123 du 3 août 2007 édictant des mesures concernant la protection de la santé et de la sécurité au travail et la délégation au Gouvernement de la réorganisation et de la reforme normative à ce sujet. - Rete Civica Aesinet

    Adoption: 2007-08-03 | ITA-2007-L-79545

    Autorise le Gouvernement à adopter, dans les neufs mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un ou plusieurs décrets législatifs pour la réorganisation et la reforme des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, en conformité avec l'article 117 de la Constitution et les statuts des régions à statut spécial ainsi que des provinces autonomes de Trento et de Bolzano, tout en garantissant l'uniformité de la protection des travailleurs sur le territoire national, au travers du respect des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux, les différences de genre et les conditions des travailleurs immigrants.
    Modifie quelques articles du décret législatif n° 626 du 19 septembre 1994 édicté en application des directives 89/391/CEE, 89/654/CEE, 89/655/CEE, 89/656/CEE, 90/269/CEE, 90/270/CEE, 90/394/CEE et 90/679/CEE concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.

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