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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Grèce - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2227 sur l'augmentation des pensions de vieillesse.

    Adoption: 1994-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 1994-08-11 | GRC-1994-L-39015

    Contient des clarifications concernant les catégories de fonctionnaires publics ayant droit à une pension de vieillesse. Modifie les lois no 1897 de 1990 et no 1977 de 1991.

  2. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2303 du 4 mai 1995 concernant le paiement des salaires des fonctionnaires par voie bancaire et autres dispositions.

    Adoption: 1994-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01 | GRC-1994-L-41605

    Instaure une modernisation du mode de paiement des salaires des fonctionnaires, qui pourra maintenant s'effectuer par voie bancaire. Le salaire comprend le salaire de base, les allocations et toute autre rémuneration ou prestation dues au fonctionnaire pour un travail particulier ou supplémentaire dans le cadre de sa fonction principale. Prévoit que le paiement des cotisations des fonctionnaires aux organisations syndicales dont ils sont membres s'effectue directement par déduction de cette somme sur le salaire mensuel. Le consentement du fonctionnaire concerné est indispensable.

  3. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs.

    Adoption: 1994-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1994-04-02 | GRC-1994-L-38548

    Est institué un Conseil suprême pour la sélection du personnel, composé de 11 membres. Le Conseil est une institution indépendante: il n'est sous le contrôle d'aucune autorité politique ou administrative. Ses actes ne sont pas sujets au contrôle hiérarchique ni au contrôle de légalité. Il est placé sous l'égide du Ministre de la Présidence du gouvernement. Le Conseil a comme mission exclusive l'application des lois et des règlements qui régissent la sélection des fonctionnaires de l'Etat (services publics, départements et communes, entreprises publiques). A cette fin, il annonce des vacances de poste, met en place les commissions de sélection compétentes, et supervise la procédure de sélection (examens écrits, entretiens avec les candidats, etc). Un système de sélection est aussi institué, se fondé surtout sur un concours qui, selon les cas, peut revêtir différentes formes. Le quatrième chapitre de la loi prévoit le contrôle des modifications des effectifs et le règlement de problèmes spécifiques. Il prévoit la réinsertion des employés du secteur public qui avaient été licenciés par la Loi no 182/1990 (art. 44, als. 1, 7 et 8). La possibilité de recours pour modification injustifiée du statut et des conditions de travail est donnée aux employés du secteur public qui - dans la période du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1993 - auraient fait l'objet d'un traitement injuste.

  4. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel relatif aux divisions "TE" et "DE" des employés des douanes(D.P 188).

    Adoption: 1993-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-14 | GRC-1993-R-35300

    Prévoit les droits et les obligations des douaniers. Comporte des dispositions concernant le travail de nuit et notamment le travail de nuit des femmes.

  5. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2085 de 1992 sur le règlement des questions relatives à l'organisation, au fonctionnement et au personnel de l'administration publique, et autres dispositions.

    Adoption: 1992-10-20 | GRC-1992-L-32815

    L'article 1 définit la structure des postes dans l'administration publique. Les art. 2 à 6 décrivent les procédures de promotion des fonctionnaires. Le chapitre II régit les affectations, les mutations et les transferts des fonctionnaires. Le chapitre III concerne les congés payés, les congés destinés aux syndicalistes, le congé de maternité et le congé de maladie. Le chapitre IV est consacré à la formation du personnel (fonctionnaires susceptibles de bénéficier d'une formation, certificats de formation). L'article 25 règle l'insertion des fonctionnaires actuels dans la nouvelle structure des postes et des catégories professionnelles. L'art. 27 prévoit la possibilité qu'un fonctionnaire reste à sa fonction pour une période supérieure à 35 ans sans toutefois dépasser l'âge de 65 ans.

  6. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2026 de 1992 sur le règlement des questions d'organisation et de personnel de l'administration publique, et autres dispositions.

    Adoption: 1992-03-23 | GRC-1992-L-32814

    Limite le nombre d'organes à caractère consultatif dans les ministères. Etablit le cadre d'organisation des ministères et des personnes morales de droit public. Le chapitre II traite des questions du personnel: la programmation de l'occupation sur une base horaire (art. 9 à 12), le règlement de questions concernant les personnes handicapées (art. 13), les mutations du personnel (art.14). L'article 16 prévoit la constitution d'un comité afin de rédiger un nouveau règlement du personnel de l'administration civile publique ("code du personnel"). Prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des programmes de formation du personnel en dehors de l'année administrative de formation afin de couvrir des besoins de formation extraordinaires.

  7. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Act No. 1400, to amend and supplement the provisions concerning officials of the public sector.

    Adoption: 1983-10-24 | GRC-1983-L-10134

  8. Grèce - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.

    Adoption: 1983-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1983-06-22 | GRC-1983-L-55896

    Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.

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