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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce > Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce

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Pays: Grèce - Sujet: Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce

  1. Grèce - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 36 du 24 février 1994 sur la protection des mineurs et autres dispositions.

    Adoption: 1994-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 1994-03-15 | GRC-1994-R-38497

    Outre des dispositions spécifiques en vue de protéger les mineurs (accès à certains établissements, consomation d'alcool), prévoit que travail dans des établissements tels que les bars, cafés, salles de jeux, etc, est soumis à une autorisation spéciale accordée par les autorités policières. L'autorisation est octroyée pour un an et est renouvelable. Des sanctions pénales sont prévues pour tout employeur ou/et employé qui ne se serait pas conformé aux dispositions.

  2. Grèce - Travailleurs dans les hôtels, restaurants, et commerce - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decree No. 97, respecting accident benefits for members of the TEBE insurance scheme (handicraft and small-scale commercial workers).

    Adoption: 1982-02-11 | GRC-1982-R-10256

    Supplements Act No. 1027/1980, respecting the small-scale commercial workers' insurance scheme.


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