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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce > Pêcheurs

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Pays: Grèce - Sujet: Pêcheurs

  1. Grèce - Pêcheurs - Loi

    Loi no 2732 du 23 juillet 1999 concernant les organisations interprofessionnelles et le réglement de questions relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture.

    Adoption: 1999-07-23 | GRC-1999-L-55895

    Donne la possibilité aux agriculteurs, aux pêcheurs et aux éleveurs de former des organisations interprofessionnelles, de droit privé et à but non lucratif, en vue d'une collaboration avec les autorités et les institutions compétentes sur la planification de la politique de développement de tous les domaines de l'agricuture et des activités connexes, l'organisation et la gestion des marchés ainsi que la recherche et l'information sur les produits qui correspondent le mieux aux besoins des consommateurs.

  2. Grèce - Pêcheurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 281, du 6 août 1996, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche, conformément à la Directive du Conseil de la CEE no 93/103 du 23 novembre 1993.

    Adoption: 1996-08-06 | GRC-1996-R-46460


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