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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce > Soins médicaux et indemnités de maladie

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Pays: Grèce - Sujet: Soins médicaux et indemnités de maladie

  1. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Law N° 4213/2013 transposing Directive 2011/24/EU on the application of patients' rights in cross-border healthcare and other provisions. - Text in Greek

    Adoption: 2013-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-09 | GRC-2013-L-100524

    The present Law is promulgated for the purposes of harmonising national legislation with the European Parliament and Council Directive 2011/24/EU of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare.

    CHAPTER 1: GENERAL PROVISIONS
    Article 1: Subject matter and purpose (article 1 of Directive)
    Article 2: Scope of application (article 2 of Directive)
    Article 3: Definitions (article 3 of Directive)

    CHAPTER 2: RESPONSIBILITIES OF MEMBER STATES WITH REGARD TO CROSS-BORDER HEALTH CARE
    Article 4: Responsibilities of the Member State of treatment (article 4 of Directive)
    Article 5: Responsibilities of the Member State of affiliation (article 5 of Directive)
    Article 6: National Point of Contact for cross-border health care (article 6 of Directive)

    CHAPTER 3: REIMBURSEMENT OF COSTS FOR CROSS-BORDER HEATH CARE
    Article 7: General Principles for reimbursement of costs (article 7 of Directive)
    Article 8: Health care that maybe subject to prior authorization (article 8 of Directive)
    Article 9: Administrative procedures regarding cross-border health care (article 9 of Directive)

    CHAPTER 4: COOPERATION IN HEALTH CARE
    Article 10: Recognition of prescriptions issued in another Member State (article 11 of Directive 2011/24/EU and Implementing Directive 2012/52/EU)
    Article 11: European reference networks (article 12 of Directive 2011/24/EU)
    Article 12: Rare diseases (article 13 of Directive)
    Article 13: e-Health (article 14 of Directive)
    Article 14: Cooperation on health technology assessment (article 15 of Directive)

    Articles 15-29: Other provisions
    Article 30: Entry into force

  2. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Law No.3370, 7 July 2005, concerning the organization and the functioning of public health services.

    Adoption: 2005-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-11 | GRC-2005-L-80103

    Chapter A: Introductory Notions and Definitions of Public Health
    Chapter B: Functioning and Actions of Public Health
    Chapter C: Policies and Strategies of Public Health
    Chapter D: Structure and Bodies of Public Health
    Chapter E: Secretariat General of Public Health (competences)
    Chapter F: General Directory of Public Health (competences)
    Chapter G: National Council of Public Health (an independent authority)
    Chapter H: Restructuring of the Centre for Monitoring of Special Infections and other Services of Public Health
    Chapter I: Creation of a Special Body of Functionaries
    Chapter J: Education and Research in Public Health

  3. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret présidentiel no 67 du 29 février 2000 sur la définition des obligations et de la responsabilité des organismes d'assurance-maladie, des médecins traitants et des médecins contrôleurs, ainsi que des pharmaciens, et l'imposition de sanctions aux contrevenants.

    Adoption: 2000-02-29 | GRC-2000-R-56500

    Définit de façon uniforme pour toutes les caisses d'assurance les obligations des médecins traitants, des médecins contrôleurs, des pharmaciens affiliés et des organismes d'assurance sociale des secteurs public et privé, ainsi que les sanctions infligées en cas de non conformité avec lesdites obligations.

  4. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no F7/1624 du 4 novembre 1999 concernant les services de médecine préventive octroyés aux assurés du secteur public et des caisses d'assurance.

    Adoption: 1999-11-24 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-04 | GRC-1999-R-59033

    Définit les services de médecine préventive pris en charge par les caisses d'assurance, notamment la vaccination obligatoire des enfants et des adultes, le contrôle prénatal, le contrôle gynécologique et le contrôle urologique pour la prévention du cancer, ainsi que les soins dentaires préventifs. Le coût total de ces prestations est entièrement couvert par les caisses d'assurance, à l'exception de certains soins dentaires.

  5. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 35/1385 du 1er septembre 1999 portant approbation du Règlement de la Section Santé de l'Organisation d'Assurance des Professions Libérales (O.A.P.L.).

    Adoption: 1999-09-01 | Date d'entrée en vigueur: 1999-11-01 | GRC-1999-R-59030

    Définit les prestations prises en charge par l'Organisation et les ayant-droit, ainsi que les ressources financières. Contient des dispositions concernant les soins hospitaliers, le remboursement de l'hospitalisation à l'étranger, les soins complémentaires, les soins concernant la maternité et l'allocation d'accouchement, le capital décès et les prestations octroyées en cas d'accident professionnel.

  6. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 2345 du 12 octobre 1995 concernant l'octroi de services de protection organisés par les services d'assistance sociale et autres dispositions.

    Adoption: 1995-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-12 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1995-11-12 | GRC-1995-L-42668

    Prévoit l'obligation d'une permission spéciale, par l'autorité compétente régionale, pour toute association, organisation, fondation ou individu, qui exerce une fonction d'assistance sociale à titre privé, pour l'octroi de tout service destiné à la protection de l'enfant ou des personnes de besoins particuliers (enfants ou adultes) ou des personnes âgées ou souffrant de maladies inguérissables ou chroniques. Fixe les sanctions en cas de non-observation et les conditions pour l'octroi de la permission. Définit également les dispositions relatives aux Centres Spéciaux de Santé et les Cabinets Régionaux concernant les conditions de traitement et d'hospitalisation dans les Centres et la formation du personnel administratif. Détermine aussi les conditions et la procédure de création, de fonctionnement et de transfert des cliniques privées.

  7. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Loi no 2194 du 11 mars 1994 sur la réhabilitation du système national de santé et autres dispositions.

    Adoption: 1994-03-16 | Date d'entrée en vigueur: 1994-03-16 | GRC-1994-L-38549

    Remet en vigueur les dispositions des lois suivantes: (i) Loi no 1278/1982 sur l'institution d'un conseil central de la santé (arts. 2 à 4); (ii) Loi no 1397/1983 sur le système national de santé (arts. 1 à 4, 14, 15, 17 à 19, 24, 31, et 41; (iii) Loi no 1579/1985 (art. 7, als. 2, 4 à 6, 8 à 12 et art. 8, al. 1); (iv) Loi no 1759/1988 (art. 62). Ces dispositions entrent en vigueur comme elles l'étaient avant la loi no 2071/1992. En outre, la formation continue des médecins, dentistes, pharmaciens travaillant dans le secteur public devient obligatoire. Une Direction pour le développement des programmes communautaires est créée au ministère de la Santé, de la Prévoyance et des Assurances sociales, ayant comme objectif l'étude de la politique financière de l'Union européenne, surtout dans les domaines de la santé et de la prévoyance sociale, la coordination et le suivi des programmes en cours.

  8. Grèce - Soins médicaux et indemnités de maladie - Loi

    Decree No. 1212, to amends s. 3 of Legislative Decree No. 2652 of 1953[LS 1953 - Gr. 2] to amend and supplement Act No. 1752 of 1951 [LS 1951-Gr.1]respecting employment at sea.

    Adoption: 1981-10-09 | GRC-1981-L-10858

    Supplements and amends para. 7 of s. 3 of Legislative Decree No. 2652 of 1953.


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