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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Grèce > Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

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Pays: Grèce - Sujet: Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi

  1. Grèce - Codes du travail, Lois générales sur le travail ou l'emploi - Loi

    Loi no 2956 du 6 novembre 2001 concernant la restructuration de l'OAED et autres dispositions. - Legislation on-line

    Adoption: 2001-11-06 | GRC-2001-L-65469

    Chapitre A. Contient des dispositions sur les buts de l'OAED (Organisation d'emploi de la main-d'oeuvre), ses services, et son organisation. Chapitre B. Concerne les sociétés anonymes d'intérêt public à but non lucratif, dans les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle, créées par l'OAED, qui en est l'unique actionnaire, et supervisées par le Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ayant pour but l'intégration des chômeurs dans la vie professionnelle et sur le marché du travail, et la promotion de l'emploi avec des moyens d'intervention individuels, notamment par le biais des Centres de Promotion de l'Emploi. Chapitre C. Fixe les procédures de restructuration de l'OAED et concerne les questions de personnel de l'OAED et des sociétés susvisées. Chapitre D. Concerne le travail temporaire. Contient notamment des dispositions permettant la création et l'établissement de sociétés privées de travail temporaire, ayant comme activité le placement de salariés d'un employeur (employeur direct) auprès d'un autre employeur (employeur indirect) sur une base de travail temporaire. Précise les conditions de création, d'établissement et de fonctionnement des sociétés de travail temporaire et prévoit les restrictions et les sanctions en cas d'infraction. Chapitre E. Concerne le Corps de l'Inspection du Travail, notamment son organisation ainsi que la création de nouveaux postes. Chapitre F. Modifie les dispositions de la loi no 2643/1998 concernant les handicapés et des questions d'invalidité et de placement dans le secteur public. Chapitre G. Autres dispositions. En ce qui concerne le travail de nuit des mineurs, précise que les interdictions en vigueur ne sont pas applicables aux travaux occasionnels et de courte durée, pour aider sa famille dans des travaux agricoles, à condition que toutes les tâches soient accomplies pendant la journée. Contient également des dispositions relatives à la protection des syndicalistes. Abroge les dispositions qui permettent un traitement inégal entre les hommes et femmes, surtout en matière de sécurité sociale (prestations de vieillesse). Précise les modalités d'organisation et de fonctionnement des coopératives de développement selon l'Initiative communautaire "EQUAL", destinées à lutter contre les discriminations et les inégalités sur le marché du travail. Traite aussi de questions concernant l'Organisation du logement ouvrier. Abroge la loi no 2510 de 1953 et le décret no 17 de 1953.


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