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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

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Pays: Guinée - Sujet: Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles

  1. Guinée - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Loi

    Loi L/005/013/AN fixant le régime des associations.

    Adoption: 2005-07-04 | GIN-2005-L-73216

    Abroge toutes dispositions antérieures et notamment l'ordonnance 072/PRG/SGG du 7 mars 1986 portant statut des ONG.

  2. Guinée - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 5680/MTASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant définition et détermination des services essentiels dans le cadre de l'exercice du droit de grève.

    Adoption: 1995-10-24 | GIN-1995-R-43079

    Sont réputés services essentiels "ceux dont l'interruption peut mettre en danger la vie, la liberté, la sécurité ou la santé des personnes et qui impliquent que soit garantie la prestation d'un service minimum afin d'éviter le risque" (art. 1). Fournit une liste non limitative de ces services. Prévoit que la détermination des postes d'application de services minimum et la désignation des travailleurs chargés de leur exécution incombent à l'employeur et à l'organe syndical (art. 4).

  3. Guinée - Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 93/1480/MRAFPT/DMI du 4 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-04 | GIN-1993-R-43978

    Autorise chaque syndicat représentatif au plan national à constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres. Précise les modalités d'élection des délégués syndicaux: a) l'âge minimum pour être éligible est fixé à dix-sept ans; b) tout salarié ayant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise est électeur; c) l'élection a lieu au scrutin secret; d) il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections (notamment prise en charge des frais d'organisation et information du personnel).


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