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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée > Politique économique et sociale

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Pays: Guinée - Sujet: Politique économique et sociale

  1. Guinée - Politique économique et sociale - Loi

    Loi n° L/2005/020/AN adoptant et promulgant la loi relative à l'activité et au contrôle des institutions de micro finance en République de Guinée. - Loi

    Adoption: 2005-11 | Date d'entrée en vigueur: 2005-11 | GIN-2005-L-98738

    La "micro finance" est une activité exercée par des entités agrées ou autorisées n'ayant pas le statut de banque ou d'établissement financier et qui pratiquent, à titre habituel, des opérations de crédit et ou de collecte d'épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l'essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel.

  2. Guinée - Politique économique et sociale - Accord international

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  3. Guinée - Politique économique et sociale - Loi

    Loi no 92/43/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation des première et deuxième parties du Code des activités économiques.

    Adoption: 1992-12-08 | GIN-1992-L-44737

    Comporte notamment des dispositions relatives aux coopératives. Sont également précisées les conditions d'ouverture et d'exercice de la liquidation des biens et du redressement judiciaire.

  4. Guinée - Politique économique et sociale - Loi

    Loi organique n° 91/04/CTRN portant composition et fonctionnement du Conseil économique et social. - Loi organique

    Adoption: 1991-12-23 | GIN-1991-L-63757

  5. Guinée - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté no 23/MI/CAB de 1980 réglementant le fonctionnement de l'Office national de promotion des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1980 | GIN-1980-R-40337

    Cet office a notamment pour fonction d'encourager la formation de coopératives pour la création et l'exploitation de PME.


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