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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Guinée > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

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Pays: Guinée - Sujet: Droit civil, droit commercial, droit de la famille

  1. Guinée - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret D/98/n° 100/PRG/SGG du 16 juin 1998 portant Code de procédure civile, économique et administrative.

    Adoption: 1998-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-16 | GIN-1998-R-90491

    Première partie: Dispositions communes à toutes les juridictions
    Deuxième partie: Dispositions particulières à chaque juridiction
    Troisième partie: Dispositions particulières à certaines matières
    Quatrième partie: Mesures conservatoires et voies d'exécution
    Cinquième partie: Procédures diverses
    Sixième partie: Procédures spéciales


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