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France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 2019-1521/GNC du 21 mai 2019 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2019. -

Adoption: 2019-05-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-01 | FRA-2019-R-109354

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Décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires. -

Adoption: 2019-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-22 | FRA-2019-R-109211

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Arrêté du 20 mai 2019 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense. -

Adoption: 2019-05-20 | FRA-2019-R-109212

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Arrêté n° 2019-1123/GNC du 30 avril 2019 pris pour l’application de la loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 et portant diverses modifications de la partie réglementaire du code minier de la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2019-04-30 | FRA-2019-R-109352

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Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du Code des transports. -

Adoption: 2019-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-29 | FRA-2019-R-109053

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Loi du pays n° 2019-11 du 18 avril 2019 portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française. -

Adoption: 2019-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-01 | FRA-2019-L-109067

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Loi du pays n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes. -

Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-L-109068

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Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale. -

Adoption: 2019-04-10 | FRA-2019-R-109045

Fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service et détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l'autorité territoriale.

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Loi du pays n° 2019-11 du 10 avril 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2019-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-30 | FRA-2019-L-109121

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Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. -

Adoption: 2019-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108538

Modifie les dispositifs indemnitaires visant à accompagner les agents dans leurs transitions professionnelles consécutives à une mobilité imposée du fait d'une réorganisation de service ou de suppression de poste.

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Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. -

Adoption: 2019-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108534

Met en oeuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure et précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Prévoit également les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

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Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la Fonction publique de l'Etat. -

Adoption: 2019-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-24 | FRA-2019-R-108533

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Délibération n° 403 du 20 février 2019 instituant en Nouvelle-Calédonie une aide à la mise en stage pour la formation des instituteurs. -

Adoption: 2019-02-20 | FRA-2019-M-108633

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Loi du pays n° 2019-3 du 5 février 2019 portant diverses modifications du Code minier de la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2019-02-05 | FRA-2019-L-108630

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Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. -

Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108397

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Décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. -

Adoption: 2019-01-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-108398

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Décret n° 2018-1279 du 28 décembre 2018 modifiant les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. -

Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108294

Ces deux articles portent sur les congés spéciaux ainsi que sur les avantages familiaux dont bénéficient le personnel de ces industries.

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Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction publique. -

Adoption: 2018-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-30 | FRA-2018-R-108413

Organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la Fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

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Arrêté n° 2018-18410/GNC-PR du 26 novembre 2018 relatif aux jours chômés pour les services publics de la Nouvelle-Calédonie et aux jours de fermeture pour les services de l’Etat pour l’année 2019. -

Adoption: 2018-11-26 | FRA-2018-R-108148

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Décret n° 2018-891 du 16 octobre 2018 relatif au taux de cotisation d'assurance maladie du régime de la société nationale des chemins de fer français. -

Adoption: 2018-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107754

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Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Arrêté n° 2018-1591/GNC du 10 juillet 2018 portant modification de l’article R. 232-6 du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2018-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107551

Concerne les coefficients d'abattement viagers concédés selon l'âge du fonctionnaire.

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Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. -

Adoption: 2018-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-23 | FRA-2018-R-107336

Fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement. Détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement et précise les objectifs de la période de préparation de reclassement et en détermine le contenu. Prévoit également les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

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Arrêté du 23 mars 2018 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. -

Adoption: 2018-03-23 | FRA-2018-R-106670

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Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. -

Adoption: 2018-02-16 | FRA-2018-R-111545

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Loi du pays n° 2018-4 du 1er février 2018 relative aux motifs et aux durées de recrutement des agents non titulaires de la Fonction publique de la Polynésie française. -

Adoption: 2018-02-01 | FRA-2018-L-106469

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Décret n° 2017-1554 du 9 novembre 2017 relatif à la durée du travail en agriculture. -

Adoption: 2017-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-11-12 | FRA-2017-R-105624

Met en cohérence les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime relative à la durée du travail, au repos quotidien et aux dispositions pénales avec les dispositions législatives résultant de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

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Arrêté n° 1929 CM du 30 octobre 2017 portant application de la loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. -

Adoption: 2017-10-30 | FRA-2017-R-106124

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi du pays n° 2017-26 du 9 octobre 2017 relative aux aides à la filière agricole. -

Adoption: 2017-10-09 | FRA-2017-L-105341

Abroge la loi du pays n° 2013-13 du 6 mai 2013 réglementant les aides financières aux agriculteurs.

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Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture. -

Adoption: 2017-08-29 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-01 | FRA-2017-R-105012

Détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Précise également les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Actualise enfin les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités.

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Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. -

Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

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Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . -

Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adoption: 2017-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

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Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 relatif aux modalités de financement mutualisé de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et aux modalités d'attribution de l'allocation différentielle aux agents publics reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. -

Adoption: 2017-06-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-21 | FRA-2017-R-104692

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie. -

Adoption: 2017-05-06 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-11 | FRA-2017-R-104289

Précise les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique. -

Adoption: 2017-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104244

Contient des dispositions relatives à la formation des acteurs de la négociation collective.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-716 du 2 mai 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. -

Adoption: 2017-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-05 | FRA-2017-R-104245

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité. -

Adoption: 2017-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-29 | FRA-2017-R-104141

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 65/CP du 19 avril 2017 prise en application de la loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2017-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-01 | FRA-2017-M-104236

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. -

Adoption: 2017-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-13 | FRA-2017-R-104073

Détermine les modalités de désignation des référents déontologues et précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi du pays n° 2017-8 du 30 mars 2017 portant création d'une couverture santé complémentaire en faveur des agents des employeurs publics en Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2017-03-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-10-01 | FRA-2017-L-104059

Abroge l'arrêté n° 71-549/CG du 9 décembre 1971 relatif à l'institution d'un régime d'assurances sociales au profit des fonctionnaires des cadres territoriaux et des agents des services publics territoriaux et provinciaux.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. -

Adoption: 2017-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-31 | FRA-2017-R-104072

Prévoit l'extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Ecole nationale d'administration. -

Adoption: 2017-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-20 | FRA-2017-R-103931

Adapte aux spécificités de certains corps recrutant par la voie de l'ENA, les dispositions de droit commun relatives au recrutement des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Fixe le niveau du diplôme requis, la procédure de recrutement, la durée du contrat et les modalités de rémunération des intéressés. Prévoit également une durée minimale de formation ainsi que les modalités de la titularisation et du reclassement des agents dans les corps concernés.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. -

Adoption: 2017-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-19 | FRA-2017-R-103715

Codifie, notamment, les dispositions réglementaires relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer convention avec une personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du Code du travail pour compléter la formation de l'apprenti. Abroge le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux. -

Adoption: 2017-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-26 | FRA-2017-R-103559

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. -

Adoption: 2017-01-19 | FRA-2017-R-103459

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103456

Contient notamment des dispositions relatives à la Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique.

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-12-29 | FRA-2016-M-103457

France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l'emploi local pour l'accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-12-19 | FRA-2016-L-103399

Titre Ier: Principe de priorité à l'emploi local dans la fonction publique en Nouvelle-Calédonie
Titre II: Dispositions relatives au recrutement par concours
Titre III: Dispositions relatives au recrutement sur titres
Titre IV: Dispositions relatives au recrutement par voie d'intégration
Titre V: Commission paritaire de l'emploi local de la Fonction publique
Titre VI: Sanctions
Titre VII: Dispositions diverses et transitoires