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France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. -

Adoption: 2016-04-20 | FRA-2016-L-101770

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Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du Code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le Code des transports. -

Adoption: 2016-04-07 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101754

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Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature. -

Adoption: 2016-02-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-13 | FRA-2016-R-101277

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Loi du pays n° 2016-4 du 11 février 2016 portant modification du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2016-02-11 | FRA-2016-L-101359

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Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100983

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Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés ». -

Adoption: 2015-12-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-12-06 | FRA-2015-R-100610

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Arrêté n° A 160-2015 APF/SG/SRH du 13 novembre 2015 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par relais. -

Adoption: 2015-11-13 | FRA-2015-R-101307

Abroge l'arrêté n° A006-2009 APF/S G du 10 février 2009 fixant la répartition des jours et horaires de travail hebdomadaire et la liste des emplois soumis au travail par
relais.

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Décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration. -

Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100430

Réforme les cycles de préparation aux concours, les conditions d'accès et les régimes de formation initiale et continue à l'ENA.

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Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. -

Adoption: 2015-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-08 | FRA-2015-R-100427

Institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. prévoit un droit à l'information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l'établissement employeur.

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Décret n° 2015-1365 du 28 octobre 2015 relatif à l'assiette des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. -

Adoption: 2015-10-28 | FRA-2015-R-100230

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Arrêté n° 2015-2299/GNC du 27 octobre 2015 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2015. -

Adoption: 2015-10-27 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-01 | FRA-2015-R-100433

Abroge l'arrêté n° 2014-923/GNC du 5 août 2014 fixant le montant des prestations familiales à servir aux personnels des cadres territoriaux et communaux à compter du 1er avril 2014.

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Arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale. -

Adoption: 2015-09-16 | FRA-2015-L-100002

Ce conseil met des avis notamment sur les orientations de la politique d'action sociale, les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique et le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente. Il est composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

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Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure. -

Adoption: 2015-07-21 | FRA-2015-R-99688

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Décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 relatif à l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise. -

Adoption: 2015-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99636

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Décret n° 2015-636 du 5 juin 2015 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. -

Adoption: 2015-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-10 | FRA-2015-R-99272

Concerne les salariés et non-salariés des professions agricoles.

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Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d'un enfant gravement. -

Adoption: 2015-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99171

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Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade. -

Adoption: 2015-05-28 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-30 | FRA-2015-R-99172

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Loi du pays n° 2015-3 du 29 avril 2015 portant modification de l'article 5 de la loi du pays n° 2009-6 du 16 avril 2009 relative au Code minier de la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2015-04-29 | FRA-2015-L-99081

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Arrêté n° HC 352 DIRAJ/BAJC du 26 mars 2015 portant modification de l'arrêté n° 1085/DIPAC du 5 juillet 2012 relatif à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique des communes, des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que dans leurs établissements publics administratifs. -

Adoption: 2015-03-26 | FRA-2015-R-101763

Modifie les articles 11 et 12 relatifs à la compensation des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées.

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Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile. -

Adoption: 2015-03-24 | FRA-2015-R-98583

Abroge l'arrêté du 13 février 2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées.

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Décret n° 2015-244 du 2 mars 2015 relatif aux modalités du pilotage du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles. -

Adoption: 2015-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-05 | FRA-2015-R-98452

A pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole assure le suivi de l'équilibre financier du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

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Décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles. -

Adoption: 2015-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2015-03-01 | FRA-2015-R-98358

Définit les autorités compétentes pour étendre les règles adoptées par les organisations interprofessionnelles agricoles reconnues et établir les modalités de dépôt et de composition des demandes d'extension ainsi que les modalités de consultation des acteurs concernés par l'extension des contributions financières.

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Arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue. -

Adoption: 2015-02-26 | FRA-2015-R-98359

Contient des dispostions relatives au contenu de la demande d'extension.

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Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. -

Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-28 | FRA-2014-R-97884

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Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. -

Adoption: 2014-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

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Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. -

Adoption: 2014-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97843

Rend obligatoire, pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, l'entretien professionnel, en lieu et place de la notation et fixe les modalités selon lesquelles il est réalisé par le supérieur hiérarchique direct ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l'avancement des agents. Abroge, à compter du 1er janvier 2016, le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

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Décret n° 2014-1375 du 17 novembre 2014 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du Code rural et de la pêche maritime. -

Adoption: 2014-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-20 | FRA-2014-R-97554

Révise et complète le tableau des maladies professionnelles n° 18 relatif aux affections dues au plomb et à ses composés afin de préciser les pathologies provoquées par le plomb ou ses composés et les examens nécessaires à leur diagnostic.

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Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires. -

Adoption: 2014-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-06 | FRA-2014-R-97036

Précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail. La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

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Décret n° 2014-1021 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité forfaitaire de formation allouée aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires. -

Adoption: 2014-09-08 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-01 | FRA-2014-R-96813

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Décret n° 2014-961 du 22 août 2014 portant coordination entre les régimes de retraite applicables aux fonctions publiques de droit commun et de la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-08-22 | Date d'entrée en vigueur: 2014-09-01 | FRA-2014-R-96757

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Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du Code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil. -

Adoption: 2014-08-01 | FRA-2014-R-96670

Définit la procédure de déclaration d'activité préalable à laquelle doit se soumettre l'armateur ou son représentant auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer. Fixe également les règles applicables en matière de document obligatoire pour les effectifs minimaux de sécurité; impose le respect de certaines exigences aux contrats de travail conclus avec les gens de mer; rend applicables aux navires soumis à l'Etat d'accueil certaines mesures d'urgence prévues par le Code du travail; précise les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie professionnelle et énumère les documents devant être tenus dans la langue de travail du bord à la disposition des personnes employées sur le navire. Définit enfin la liste des documents devant être tenus à la disposition des agents de contrôle et impose la traduction en langue française d'un certain nombre d'entre eux.

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Régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. -

Adoption: 2014-07-04 | FRA-2014-M-96413

Sont approuvés par arrêté le 4 juillet 2014. Abrogent l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

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Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. -

Adoption: 2014-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-30 | FRA-2014-R-96344

Fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ainsi qu'à l'exercice de leurs fonctions.

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Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. -

Adoption: 2014-06-27 | FRA-2014-R-96345

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Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d'équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale. -

Adoption: 2014-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-01 | FRA-2014-R-96279

Prévoit la fusion de la commission d'équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et de la commission d'équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale.

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Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat. -

Adoption: 2014-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-01 | FRA-2014-R-96090

Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.

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Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique. -

Adoption: 2014-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-22 | FRA-2014-R-96089

Prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste ainsi que la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire.

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Délibération n° 127/CP du 30 avril 2014 portant statut particulier du cadre de l'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-01 | FRA-2014-M-96122

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Délibération n° 356 du 24 avril 2014 portant diverses mesures en matière de Fonction publique. -

Adoption: 2014-04-24 | FRA-2014-M-96028

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Arrêté n° 2014-1101/GNC du 23 avril 2014 portant relèvement du minimum de traitement des agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. -

Adoption: 2014-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95910

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Arrêté n° 2014-1137/GNC du 23 avril 2014 portant majoration de traitement de certains agents publics territoriaux et communaux à compter du 1er janvier 2013. -

Adoption: 2014-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2014-R-95914

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Loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement moral et sexuel dans le secteur public. -

Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-L-95429

Sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Sont constitutifs de harcèlement sexuel et interdits les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; ainsi que les faits, assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

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Délibération n° 116 du 18 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-02-18 | FRA-2014-M-95430

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Loi du pays n° 2014-5 du 12 février 2014 portant modification du Code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-02-12 | FRA-2014-L-95426

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Loi du pays n° 2014-6 du 12 février 2014 relative à la liquidation des pensions de retraite des agents fonctionnaires relevant des fonctions publiques métropolitaines et de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-02-12 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-L-95427

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Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. -

Adoption: 2014-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-12 | FRA-2014-R-95405

Cette agence est un établissement public administratif.
Titre Ier: dispositions générales
Titre II: Cadre d'emplois et recrutement
Titre III: Rémunération et durée du travail
Titre IV: Evaluation et promotion des agents
Titre V: Formation et bilan de compétence
Titre VI: Positions des agents et mobilité
Titre VII: Droit syndical et représentation du personnel
Titre VIII: Règlement intérieur
Titre IX: Dispositions finales

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Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. -

Adoption: 2014-01-09 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-12 | FRA-2014-R-95407

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Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. -

Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

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Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. -

Adoption: 2013-12-12 | FRA-2013-R-102200

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Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial. -

Adoption: 2013-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-14 | FRA-2013-R-94764