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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: France - Sujet: Travailleurs migrants

  1. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations internationales.

    Adoption: 1988-01-07 | FRA-1988-R-4525

    Modifie le nom de l'Office national d'immigration qui devient l'Office des migrations internationales et modifie également l'art. R. 341-9 du Code du Travail relatif au recrutement des travailleurs migrants.

  2. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 87-1027 du 17 décembre 1987 modifiant le décret no 84-795 du 24 août 1984 portant application de l'article 6 de la loi no 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1... 1987 - Fr. 1] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de Travail.

    Adoption: 1987-12-17 | FRA-1987-R-4519

    Modifications mineures concernant notamment des allocations et différents délais.

  3. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 7 décembre 1987 portant application du décret no 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.

    Adoption: 1987-12-07 | FRA-1987-R-4518

    Fixe le montant et les modalités de versement de différentes indemnités et allocations prévues dans le cadre de l'aide publique à la réinsertion.

  4. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 87-844 du 16 octobre 1987 portant création d'une aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers.

    Adoption: 1987-10-16 | FRA-1987-R-4079

    Définit le type de travailleurs pouvant bénéficier de l'aide publique ainsi que le genre d'allocations que celle-ci comprend.

  5. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1267 relatif aux autorisations de travail délivrés aux ressortissants grecs, espagnols et portugais.

    Adoption: 1986-12-08 | FRA-1986-R-3095

    Adaptation des autorisations de travail susmentionnées à la suite de l'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal aux Communautés européennes.

  6. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-1224 relatif à l'organisation de l'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leurs familles.

    Adoption: 1986-12-01 | FRA-1986-R-3091

    Réglemente les missions, le fonctionnement des organes directeurs et les moyens d'action du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.

  7. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 86-1025 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

    Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-L-2502

    La loi modifie divers art. de l'ordonnance no 45-2658 du 2 nov. 1945, dont le nouveau titre devient : "Ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France". Les nouvelles dispositions restreignent l'accès au territoire français pour des motifs d'ordre public (art. 1er); les décisions de refus de visa d'entrée n'ont pas à être motivées (art. 16). Les étrangers en situation irrégulière pourront être expulsés ou reconduits à la frontière; les arrêtés d'expulsion deviennent exécutoires d'office par l'administration (art. 12). En cas d'infraction, les pénalités sont renforcées (art. 4 et 13).

  8. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-777 relatif à la main d'oeuvre étrangère dans les départements d'outre-mer.

    Adoption: 1986-06-23 | FRA-1986-R-30596

    Arts. R 341-1, R 831-1 et R 831-2 du Code du Travail, 1992.

  9. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-350 pris pour l'application de la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-2068

    Prévoit l'octroi d'une aide pour le rachat des parts des pensions de retraite.

  10. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-346 appliquant aux personnes ayant exercé une activité agricole les dispositions de la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1986-03-12 | FRA-1986-R-7915

  11. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-133 relatif à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère en nouvelle-Calédonie et Dépendances. - Décret

    Adoption: 1986-01-28 | FRA-1986-R-1963

  12. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 85-1274 portant amélioration des retraites des rapatriés.

    Adoption: 1985-12-04 | FRA-1985-L-1953

    Loi améliorant les droits de pension de certains français, ou étrangers, ayant exercé une activité professionnelle dans des territoires alors sous souveraineté française, et qui ont cessé de l'être.

  13. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-1079 relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1984-12-04 | FRA-1984-R-30613

    Arts. R 341-1 à R 341-7-1 du Code du Travail, 1992.

  14. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-1041 modifiant l'art. R 341-11 du Code du Travail relatif à l' Office de l'immigration.

    Adoption: 1984-11-27 | FRA-1984-R-30612

    Art. R 341-11 (modifié) du Code du Travail, 1992.

  15. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi n° 84-622 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 [relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration] et du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1983 - Fr. 3] et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail.

    Adoption: 1984-07-17 | FRA-1984-L-679

    Remplace l'article L 341-4 du Code du Travail et abroge l'article L 341-5.

  16. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 84-604 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français à l'étranger.

    Adoption: 1984-07-13 | FRA-1984-L-30745

    Arts. 1263-4, 1263-6 et 1263-8 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  17. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-310 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs étrangers.

    Adoption: 1984-04-27 | FRA-1984-R-413

    Il est institué une aide de l'Etat dite "Aide publique à la réinsertion". Cette aide peut être accordée sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.

  18. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 84-169 modifiant diverses dispositions du Code du Travail (2e partie) relatives à la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1984-03-08 | FRA-1984-R-450

    Art. R 341-7-2 du Code du Travail, 1992.

  19. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 81-941 modifiant diverses dispositions du Code du Travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière.

    Adoption: 1981-10-17 | FRA-1981-L-11327

    Code du Travail, 1992: art. L 341-6 à L 341-6-3, L 342-1 à L 342-4, L 342-6, L 342-7, L 364-2-1, L 364-2-2.

  20. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 81-973 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

    Adoption: 1981-10-08 | FRA-1981-L-30639

  21. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 80-9 relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office National d'immigration.

    Adoption: 1980-01-10 | FRA-1980-L-11668

  22. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 77-168 fixant les modalités d'application de l'art. L 341-7 du Code du Travail.

    Adoption: 1977-02-24 | FRA-1977-R-30659

    Arts. R 341-33, R 341-34 du Code du Travail, 1992.

  23. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 76-1287: situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger.

    Adoption: 1976-12-31 | FRA-1976-L-14204

    Arts. 1263-1 à 1263-5 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  24. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no 76-621 tendant à renforcer la répression en matière de trafics et d'emplois irréguliers de main d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1976-07-10 | FRA-1976-L-30672

    Arts. L 152-3, L 341-7, L 364-1, L 364-3 du Code du Travail, 1992.

  25. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 75-1088 pris pour l'application de l'art. 341-4 du Code du Travail et relatif aux autorisations de travail délivrées aux travailleurs étrangers.

    Adoption: 1975-11-21 | FRA-1975-R-30675

    Art. R 341-4, R 341-7-2 du Code du Travail, 1992.

  26. France - Travailleurs migrants - Loi

    Loi no75-630 modifiant le Code du Travail afin de renforcer les droits des travailleurs étrangers.

    Adoption: 1975-07-11 | FRA-1975-L-30677

    Arts. L 411-4, L 412-14, L 712-10, L 712-33 du Code du Travail, 1992.

  27. France - Travailleurs migrants - Loi

    Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du Titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantrs et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

    Adoption: 1970-07-31 | FRA-1970-L-17529

  28. France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. - Ordonnance (version consolidée)

    Adoption: 1945-11-02 | FRA-1945-R-35827

    Indique les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français (visa, carte de séjour, etc). Contient des dispositions relatives aux différentes catégories d'étrangers selon les titres qu'ils détiennent: titulaires de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident. Prévoit les cas de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour et les causes de reconduite à la frontière et d'expulsion. Prévoit la possibilité de regroupement familial. Contient également des dispositions sur la demande d'asile.

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