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France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. -

Adoption: 2018-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-01 | FRA-2018-R-107069

Prévoit que les personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, pourront, sous réserve de remplir certaines conditions administratives, avoir droit au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome.

France - Administration et financement - Loi

Loi du pays n° 2017-45 du 28 décembre 2017 portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens. -

Adoption: 2017-12-28 | FRA-2017-L-106126

France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 266 du 11 octobre 2017 portant diverses mesures d'ordre social. -

Adoption: 2017-10-11 | FRA-2017-M-105344

Contient des modifications mineures.

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Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles. -

Adoption: 2017-10-04 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2017-R-105346

Simplifie les modalités liées à la détermination des montants des cotisations sociales des travailleurs indépendants agricoles et des plafonds d'exonération des jeunes agriculteurs.

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Ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte. -

Adoption: 2017-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-01 | FRA-2017-R-104745

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Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017 relatif à la conversion en pension de vieillesse de la pension d'invalidité des assurés en recherche d'emploi à l'âge légal de départ à la retraite. -

Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-01 | FRA-2017-R-104479

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Décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite. -

Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104482

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Décret n° 2017-1021 du 10 mai 2017 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. -

Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04 | FRA-2017-R-104485

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Décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy. -

Adoption: 2017-05-10 | FRA-2017-R-108416

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Décret n° 2017-972 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles en outre-mer. -

Adoption: 2017-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2017-R-104477

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Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2017-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104082

Prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer ainsi que des conditions d'attribution et des modalités de calcul du complément familial différentiel sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017.

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Décret n° 2017-532 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. -

Adoption: 2017-04-12 | FRA-2017-R-104078

S'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. -

Adoption: 2017-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-06-01 | FRA-2017-R-104079

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Décret n° 2017-534 du 12 avril 2017 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adoption: 2017-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104080

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Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général -

Adoption: 2017-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-17 | Entrée en vigueur graduelle: 2022-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | FRA-2017-R-103904

Introduit notamment une majoration forfaitaire du taux de cotisation applicable aux entreprises d'au moins 10 salariés relevant de la tarification collective, applicables au-delà d'une certaine fréquence d'accidents du travail survenus au cours des trois dernières années.

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Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie. -

Adoption: 2017-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-27 | FRA-2017-R-103717

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Arrêté n° 188 du 1er décembre 2016 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales et des prestations familiales de solidarité et autres mesures d'ordre social. -

Adoption: 2016-12-01 | FRA-2016-R-103398

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Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative. -

Adoption: 2016-11-21 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-24 | FRA-2016-R-103058

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Loi du pays n° 2016-16 du 14 novembre 2016 portant diverses mesures d'ordre social. -

Adoption: 2016-11-14 | FRA-2016-L-103068

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Arrêté du 3 octobre 2016 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2016. -

Adoption: 2016-10-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2016-R-102875

Abroge l'arrêté du 16 novembre 2015 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 159 du 22 septembre 2016 modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d'assurance maladie-maternité. -

Adoption: 2016-09-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-01 | Date de fin d'application: 2018-09-30 | FRA-2016-M-102873

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Arrêté n° 1296 CM du 1er septembre 2016 relatif aux formalités requises pour la reconnaissance de la qualité de concubin en vue du bénéfice de l'assurance maladie des salariés et des non-salariés. -

Adoption: 2016-09-01 | FRA-2016-R-102678

Abroge l'arrêté n° 1386 CM du 14 décembre 1990.

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Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion. -

Adoption: 2016-08-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-09-01 | FRA-2016-R-102615

A pour objet de garantir le versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

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Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2016-07-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-22 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | FRA-2016-R-102385

Détermine les conditions d'assujettissement à la cotisation prévue à cet article, due par les assurés qui bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les pensionnés, les étudiants et les assurés ayant une activité professionnelle qui leur procure un revenu annuel supérieur au seuil fixé par la réglementation, et définit les règles d'assiette et de taux de cette cotisation.

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Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. -

Adoption: 2016-07-11 | FRA-2016-R-102356

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Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. -

Adoption: 2016-07-01 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-04 | FRA-2016-R-102250

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Décret n° 2016-797 du 14 juin 2016 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte. -

Adoption: 2016-06-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-102199

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Décret n° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. -

Adoption: 2016-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2016-R-101998

Précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière.

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Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer. -

Adoption: 2016-05-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2016-R-101895

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Décret n° 2016-513 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'application des règles de cumul emploi retraite dans le régime de retraite des mines. -

Adoption: 2016-04-26 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-29 | FRA-2016-R-101836

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Décret n° 2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. -

Adoption: 2016-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101751

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Décret n° 2016-392 du 31 mars 2016 relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles. -

Adoption: 2016-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2016-R-101750

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Décret n° 2016-236 du 1er mars 2016 relatif à la composition du Conseil d'orientation des retraites. -

Adoption: 2016-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-04 | FRA-2016-R-101386

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Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles. -

Adoption: 2016-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-28 | FRA-2016-R-101374

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Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale. -

Adoption: 2016-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2016-R-101375

Fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

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Arrêté n° 161 CM du 19 février 2016 modifiant l'arrêté n° 2276 CM du 28 décembre 2015 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation du régime assurance maladie des personnes non salariées de la Polynésie française. -

Adoption: 2016-02-19 | FRA-2016-R-101350

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Décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants. -

Adoption: 2016-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2016-R-101369

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Décret n° 2016-132 du 9 février 2016 portant création du «comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles». -

Adoption: 2016-02-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-12 | FRA-2016-R-101275

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Décret n° 2016-117 du 5 février 2016 relatif au reversement des cotisations d'assurance vieillesse aux assurés qui justifient d'une faible durée d'assurance. -

Adoption: 2016-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2016-R-101274

Les assurés qui ont validé une faible durée d'assurance auprès d'un seul régime de retraite de base, quel qu'il soit, peuvent bénéficier, à leur demande, d'un reversement de cotisations d'assurance vieillesse en lieu et place du service d'une pension. Ce décret fixe à huit trimestres la durée d'assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif.

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Arrêté n° 85 CM du 28 janvier 2016 relatif aux frais professionnels déductibles en vue du calcul des cotisations du régime des salariés. -

Adoption: 2016-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | FRA-2016-R-101300

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Arrêté n° 86 CM du 28 janvier 2016 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations du régime des salariés. -

Adoption: 2016-01-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | FRA-2016-R-101301

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Loi du pays n° 2016-1 du 14 janvier 2016 portant modification de l'article 19 de l'arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 modifié portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales des Etablissements français de l'Océanie. -

Adoption: 2016-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-01 | FRA-2016-L-101292

Porte sur l'assiette des cotisations sociales.

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Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100976

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Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100978

Abroge le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000.

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Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100981

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Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100982

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Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. -

Adoption: 2015-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100975

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Arrêté n° 2276 CM du 28 décembre 2015 fixant le taux de cotisation et le plafond mensuel des revenus soumis à cotisation du régime assurance maladie des personnes non salariées de la Polynésie fançaise. -

Adoption: 2015-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | FRA-2015-R-101302

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Arrêté n° 2214 CM du 28 décembre 2015 fixant les taux de cotisations, planchers et plafonds mensuels de rémunérations soumises à cotisations pour compter du 1er janvier 2016. -

Adoption: 2015-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-101303

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Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles à Mayotte pour l'année 2016. -

Adoption: 2015-12-22 | FRA-2015-R-100963