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France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 86-1424 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Adoption: 1986-12-31 | FRA-1986-R-3102

Modifie l'art. D. 765-1 du Code, relatif aux cotisations des assurés volontaires en matière de maladie et maternité.

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Décret no 86-1259 relatif au recouvrement par voie de contrainte des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Adoption: 1986-12-08 | FRA-1986-R-3094

Arts. R 133-3 à R 133-6, R 612-11, R 721-38 et R 741-8 du Code de la Sécurité Sociale , 1992. Modifie les procédures de recouvrement des cotisations et de recours des débiteurs.

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Décret no 86-1024 modifiant les articles R. 614-3 à R. 614-5 du Code de la Sécurité Sociale.

Adoption: 1986-09-09 | FRA-1986-R-2552

Prescrit l'obligation de déclarer les revenus d'activités non-salariées, et non-agricoles de certaines personnes pour déterminer l'assiette des cotisations en matière d'assurance maladie et maternité.

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Décret no 86-783 relatif aux modalités de revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail.

Adoption: 1986-06-27 | FRA-1986-R-7918

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 86-762 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et portant suppression du comité d'action sanitaire et sociale.

Adoption: 1986-06-06 | FRA-1986-R-2297

Abroge l'art. R. 261-2 du Code de la Sécurité Sociale.

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Décret no 86-658 modifiant diverses dispositions de procédure administrative et contentieuse du Code de la Sécurité Sociale (2ème partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Adoption: 1986-03-18 | FRA-1986-R-2078

Arts. R 141-1, R 142-8, R 142-11, R 142-13, R 142-19 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 86-561 relatif à la contribution de solidarité à la charge des retraités non salariés des professions non agricoles instituée par l'article L. 651-10 du Code de la Sécurité Sociale et la loi no 86-75 du 17 janvier 1986.

Adoption: 1986-03-14 | FRA-1986-R-2077

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 85-570 relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.

Adoption: 1985-06-04 | FRA-1985-R-30893

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Décret no 85-192 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole.

Adoption: 1985-02-11 | FRA-1985-R-1026

France - Administration et financement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 589 du 1er décembre 1983 relative au remboursement des cotisations sociales aux citoyens étrangers ayant travaillé en Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 1983-12-01 | FRA-1983-M-76531

France - Administration et financement - Loi

Loi no 79-1129 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale.

Adoption: 1979-12-28 | FRA-1979-L-12158

Art. L 352-3 du Code du Travail, 1992. Art. 1031 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

France - Administration et financement - Loi

Loi no 79-587: motivation des actes administratifs et amélioration des relations entre l'administration et le public.

Adoption: 1979-07-11 | FRA-1979-L-30748

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis. -

Adoption: 1979-06-05 | FRA-1979-R-87767

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 9 avril 1979 fixant les cotisations sociales d'origine légale afférentes à l'emploi des apprentis relevant du régime de protection sociale agricole. -

Adoption: 1979-04-09 | FRA-1979-R-87768

France - Administration et financement - Loi

Loi no 78-753 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. -

Adoption: 1978-07-17 | FRA-1978-L-30749

Arts. 1029, 1122-2, 1143-3, 1234-7 du Code Rural, réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 76-1282: recouvrement par les caisse de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires.

Adoption: 1976-12-29 | FRA-1976-R-14202

France - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no67-706 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Adoption: 1967-08-21 | FRA-1967-R-19001

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Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer. -

Adoption: 1957-02-24 | FRA-1957-R-101293

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Arrêté n° 1385 IT du 10 octobre 1956 fixant le règlement intérieur de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française. -

Adoption: 1956-10-10 | FRA-1956-R-113340

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Arrêté n° 1336 IT du 28 septembre 1956 portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales du territoire des Etablissements français de l'Océanie. -

Adoption: 1956-09-28 | FRA-1956-R-101291