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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Égalité de chances et de traitement

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Pays: France - Sujet: Égalité de chances et de traitement

  1. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Avis du Conseil national du sida et des hépatites virales sur le acquis de la lutte contre le VIH/SIDA. - Avis

    Adoption: 2021-06-17 | FRA-2021-M-111841

  2. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Avis sur la place de la prophilaxie pré-exposition du VIH/sida (PReP) dans la prévention du VIH en France: changer de paradigme, changer d'échelle. - Avis

    Adoption: 2021-04-15 | FRA-2021-M-111840

  3. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires. - Décret

    Adoption: 2020-10-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-07 | FRA-2020-R-111534

  4. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  5. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-12-02 | FRA-2020-R-111586

    Prévoit des dérogations temporaires et exceptionnelles aux conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ainsi qu'à certaines règles spécifiques à l'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Permet ainsi, pour les personnes qui se sont vu accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, mais qui n'ont pu déposer leur demande de titre de séjour en raison du contexte de l'épidémie, de bénéficier des prestations familiales sur la base de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides leur accordant l'un de ses statuts. Adapte également les modalités de financements des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde et prévoit de déroger à l'exigence d'une durée minimale de 16 heures mensuelles de garde pour le bénéfice de ce régime dont peuvent bénéficier les familles recourant à ces mêmes structures, cette durée étant abaissée à une heure.

  6. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 314 CM du 23 mars 2020 portant revalorisation à 15 000 F CFP du montant des allocations familiales du mois de mars au mois de mai 2020, pour les ressortissants du régime de solidarité de la Polynésie française. - Arrêté

    Adoption: 2020-03-23 | FRA-2020-R-110983

    Cette revalorisation a été de nouveau prescrite pour les mois de septembre à mars 2021 (arrêtés n° 1502 CM du 30 septembre 2020 et n° 2546 CM du 23 décembre 2020).

  7. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2020-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111655

  8. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Note du 21 novembre 2019 valant avis sur les orientations de la politique de dépistage du VIH en France. - Note

    Adoption: 2019-11-21 | FRA-2019-M-111842

  9. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 relatif à la mise en application de majorations du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant. - Décret

    Adoption: 2019-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | FRA-2019-R-110140

    Prévoit, une majoration de 30 % du montant maximal du CMG de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) dont les familles ayant un enfant ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pourront bénéficier pour les gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.

  10. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant. - Décret

    Adoption: 2019-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109650

    Fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant et indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution de ce congé.

  11. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. - Loi

    Adoption: 2019-05-22 | FRA-2019-L-109251

  12. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. - Décret

    Adoption: 2019-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2019-05-01 | FRA-2019-R-109056

    L'article 104 est relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

  13. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la Commission de labellisation du label diversité. - Décret

    Adoption: 2019-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-12 | FRA-2019-R-109044

    Ce label vise à reconnaître l’engagement effectif, volontaire et durable d’un organisme pour prévenir les discriminations et promouvoir la diversité dans le cadre de la gestion de ses ressources humaines (recrutement, intégration, gestion des carrières…) tout en prenant en compte son contexte d’intervention (ancrage territorial, relations fournisseurs, clients, usagers). Il est accessible aux entreprises, associations, ministères, établissements publics et collectivités territoriales

  14. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail. - Décret

    Adoption: 2019-01-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108401

  15. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte. - Décret

    Adoption: 2017-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106513

    Revalorise les allocations familiales à Mayotte et prévoit l'extension à cette collectivité du complément familial et de son montant majoré, des compléments à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la majoration pour parent isolé.

  16. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. - Décret

    Adoption: 2017-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-06 | FRA-2017-R-104980

    Renforce la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire dans les lieux non publics, comme au sein des entreprises ou des établissements scolaires.

  17. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2017-07-27 | FRA-2017-R-104981

  18. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017-1424/MJCC-SG du 23 mai 2017 portant organisation et modalités de fonctionnement du Comité sectoriel de coopération de la lutte contre le VIH/SIDA du Ministère de la Jeunesse et de la Construction citoyenne. - Journal officiel

    Adoption: 2017-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-23 | FRA-2017-R-104496

  19. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. - Loi

    Adoption: 2017-01-27 | FRA-2017-L-103560

  20. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Stratégie nationale de santé sexuelle (2017-2030). - Stratégie nationale

    Adoption: 2017 | FRA-2017-M-111838

    Un des axes autour desquels se développe la stratégie est d'améliorer le parcours santé (prévention, dépistage et prise en charge) en matière d'IST dont le VIH et les hépatites virales.

  21. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial. - Arrêté

    Adoption: 2016-10-27 | FRA-2016-R-102968

  22. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. - Loi

    Adoption: 2016-06-24 | FRA-2016-L-102201

  23. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2016-04-18 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-21 | FRA-2016-R-101769

    Précise les modalités selon lesquelles sont rendues applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon les prestations de l'allocation de soutien familial et du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ainsi que les règles de recouvrement des pensions alimentaires impayées.

  24. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 relatif à la revalorisation du montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Décret

    Adoption: 2016-04-11 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-01 | FRA-2016-R-101755

  25. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Action plan for the health sector response to HIV in the WHO European Region (2016-2021). - HIV Action Plan

    Adoption: 2016 | INT-2016-M-111785

  26. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles. - Décret

    Adoption: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99639

  27. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales. - Décret

    Adoption: 2015-06-24 | FRA-2015-R-99419

  28. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-676 du 16 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Décret

    Adoption: 2015-06-16 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99344

  29. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire. - Décret

    Adoption: 2015-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99269

  30. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-314 du 19 mars 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. - Décret

    Adoption: 2015-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-01 | FRA-2015-R-98546

  31. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-210 du 24 février 2015 portant création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques. - Décret

    Adoption: 2015-02-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-27 | FRA-2015-R-111837

    Procède à la création du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques, en remplacement du Conseil national du sida. Ce nouveau conseil a compétence pour donner un avis sur les questions de société posées par le VIH/sida et les hépatites virales chroniques ainsi que par les infections sexuellement transmissibles dans la mesure où elles présentent des similitudes, en termes de mode de contamination, de publics concernés et de dispositifs de prévention et de lutte.

  32. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Avis du 19 févier 2015 suivi de recommandations sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH en France. - Avis et recommandations

    Adoption: 2015-02-19 | FRA-2015-M-111844

  33. France - Égalité de chances et de traitement - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Avis du 15 janvier 2015 suivi de recommandations sur la garantie du droit au secret des personnes mineurs dans le cadre de leur prise en charge médicale. - Avis et recommandations

    Adoption: 2015-01-15 | FRA-2015-M-111845

  34. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014 modifiant les règles applicables en matière de congé parental des militaires. - Décret

    Adoption: 2014-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2014-12-19 | FRA-2014-R-97842

    Transpose l'intégralité du dispositif applicable aux fonctionnaires résultant de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

  35. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du Code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte. - Décret

    Adoption: 2014-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-11-28 | FRA-2014-R-97564

  36. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. - Loi

    Adoption: 2014-08-04 | FRA-2014-L-96669

    La politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes comporte notamment :
    1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ;
    2° Des actions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel ;
    3° Des actions destinées à prévenir et à lutter contre les stéréotypes sexistes ;
    4° Des actions visant à assurer aux femmes la maîtrise de leur sexualité, notamment par l'accès à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse ;
    5° Des actions de lutte contre la précarité des femmes ;
    6° Des actions visant à garantir l'égalité professionnelle et salariale et la mixité dans les métiers ;
    7° Des actions tendant à favoriser une meilleure articulation des temps de vie et un partage équilibré des responsabilités parentales ;
    8° Des actions visant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ;
    9° Des actions visant à garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et leur égal accès à la création et à la production culturelle et artistique, ainsi qu'à la diffusion des œuvres ;
    10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués.

    Titre Ier: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle
    Titre II: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité
    Titre III: Dispositions relatives à la protection des personnes visctimes de violences et à la lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
    Titre IV: Dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs relations avec l'Administration
    Titre V: Dispositions visant à mettre en oeuvre l'objectif constitutionnel de parité
    Titre VI: Dispositions transitoires et finales

  37. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. - Loi

    Adoption: 2014-05-14 | FRA-2014-L-96032

  38. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA). - Décret

    Adoption: 2014-02-24 | FRA-2014-R-95422

    Proroge d'un an le mandat des membres du Conseil national du SIDA, institué par le Code de la santé publique.Proroge également l'application des dispositions instituant le conseil jusqu'au terme du mandat des membres ainsi prolongé, soit jusqu'au 27 février 2015.

  39. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1313 du 27 décembre 2013 relatif au rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94959

    Détermine le contenu de ce rapport.

  40. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. - Décret

    Adoption: 2013-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-01 | FRA-2013-R-94965

    L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) a été créé par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Il a pour missions de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux situations de précarité, de pauvreté et d'exclusion sociale ainsi qu'aux politiques menées dans ce domaine.

  41. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte. - Arrêté

    Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | Date de fin d'application: 2014-12-31 | FRA-2013-R-94974

  42. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l'action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance

    Adoption: 2013-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94766

    Insère l'article 11-2 à l'ordonnance 1977-1102, relatif à la prise en charge des prestations familiales.

  43. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-905 du 9 octobre 2013 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des personnes non salariées des professions agricoles. - Décret

    Adoption: 2013-10-09 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-12 | FRA-2013-R-94389

    Modifie les dispositions réglementaires du Code rural et de la pêche maritime pour que les personnes non salariées des professions agricoles puissent bénéficier de la transformation du congé de paternité en "congé de paternité et d'accueil de l'enfant» prévue par l'article 94 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant continue à bénéficier au père mais il est désormais ouvert à la personne vivant maritalement avec la mère - conjoint, partenaire ayant conclu un pacte civil de solidarité, concubin - indépendamment de son lien de filiation avec l'enfant qui vient de naître. Remplace le mot «pères» par le mot «assurés» dans les dispositions du Code rural et de la pêche maritime relatives au congé de paternité. Supprime, en outre, la nécessité de justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1 de ce code.

  44. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. - Arrêté

    Adoption: 2013-05-03 | FRA-2013-R-93318

    Abroge l'arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.

  45. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2013-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-04 | FRA-2013-R-93026

    Concerne les attributions et le fonctionnement de ce Conseil. Précise que ces travaux peuvent porter sur l'articulation des temps, les modes de garde, les congés familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des choix professionnels des filles et des garçons ainsi que la création et la reprise d'entreprises par les femmes. Prévoit également que le rapport remis tous les deux ans au conseil supérieur par le ministre chargé des droits des femmes est enrichi d'un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de modes de garde ainsi qu'en matière d'orientation et de mixité dans les filières scolaires et de l'enseignement supérieur et de mixité dans les métiers. Ces éléments seront élaborés avec le concours des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de l'emploi.

  46. France - Égalité de chances et de traitement - Loi

    Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relatif à la discrimination et au harcèlement. - Assemblée de la Polynésie française

    Adoption: 2013-01-21 | FRA-2013-L-92450

    Modifie le Code du travail. Contient des dispositions relative à la discrimination dans le cadre de l'offre d'emploi ou lors du recrutement et de l'accès à un stage ou à une formation professionnelle ainsi que des dispositions sur le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.

  47. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2013-323/GNC du 11 janvier 2013 portant fixation de la valeur du point des prestations familiales de solidarité. - Arrêté

    Adoption: 2013-01-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2013-R-92157

  48. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-01-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92036

    Cette mission a pour objet de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives aux violences faites aux femmes et de contribuer à l'évaluation des dispositifs nationaux et locaux en la matière. En lien avec les ministères concernés, la mission définira également un plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes et assurera la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.

  49. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée). - Décret Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2013-01-03 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-06 | FRA-2013-R-92037

    Institue, en lieu et place de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes chargé d'animer le débat public sur la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

  50. France - Égalité de chances et de traitement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. - Décret

    Adoption: 2012-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2012-12-20 | FRA-2012-R-91938

    Pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l'article L. 2242-5-1 du Code du travail, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d'action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d'action définis par le Code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale).
    Le décret porte ce nombre minimal de domaines d'action inclus obligatoirement dans les accords et plans d'action respectivement de deux à trois (entreprises de moins de 300 salariés) et de trois à quatre (entreprises de 300 salariés et plus), et rend obligatoire celui de la rémunération.

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