France > Politique économique et sociale

France - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise. -

Adoption: 1979-01-03 | FRA-1979-L-12127

France - Politique économique et sociale - Loi

Loi no 66-537 sur les sociétés commerciales.

Adoption: 1966-07-24 | FRA-1966-L-30887

France - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. -

Adoption: 1958-12-29 | FRA-1958-R-84025