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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Accords internationaux de sécurité sociale

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Pays: Union européenne - Sujet: Accords internationaux de sécurité sociale

  1. Union européenne - Accords internationaux de sécurité sociale - Décision (UE)

    Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. (Decision No 1/2006 of the EU-SWISS Joint Committee of 6 July 2006 amending Annex II (Social Security) to the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, on the Free Movement of Persons.) - Décision Decision

    Adoption: 2006-06-06 | INT-2006-DE-74502

    Prévoit notamment d'étendre la possibilité d'être exemptés de l'assurance maladie suisse obligatoire aux titulaires de pension résidant au Portugal et d'offrir l'accès aux soins de santé en Suisse aux personnes couvertes par le régime suisse d'assurance maladie et résidant en France.

  2. Union européenne - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Agreement of partnership and cooperation between the European Community and its member States and the Republic of Belarus(Text No. 2).

    Adoption: 1995-04-12 | INT-1995-IA-43974

    Provides for general rules of cooperation with the European Community, inter alia conditions of work in commercial and investment fields and non-discrimination against workers. Establishes coordination of social security systems for workers.

  3. Union européenne - Accords internationaux de sécurité sociale - Accord international

    Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble de quatre annexes), signé à Bruxelles le 27 juillet 1992.

    Adoption: 1992-07-27 | INT-1992-IA-39030

    Concerne le transfert des droits à pension des fonctionnaires communautaires/nationaux acquis dans le régime national vers le régime des Communautés et vice-versa.


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