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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Gens de mer - Inspections

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Pays: Union européenne - Sujet: Gens de mer - Inspections

  1. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE. (Regulation (EU) 2019/1239 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 establishing a European Maritime Single Window environment and repealing Directive 2010/65/EU.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-14 | EEU-2019-RE-109733

    A pour objectif principal d’établir des règles harmonisées pour la fourniture des informations requises dans le cadre des escales, notamment en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués de la même manière à chaque guichet unique maritime national. Vise également à faciliter la transmission des informations entre les déclarants, les autorités compétentes et les prestataires de services portuaires dans le port d’escale et les États membres. Est applicable à partir du 15 août 2025.

  2. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port. (Directive 2013/38/EU of the European Parliament and of the Council of 12 August 2013 amending Directive 2009/16/EC on port State control.) - Directive Directive Rectificatif

    Adoption: 2013-08-12 | Date d'entrée en vigueur: 2013-08-20 | EEU-2013-DI-93980

    Vise à harmoniser le droit de l'Union avec les dispositions de la convention du travail maritime, 2006 en la matière.

  3. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil. (Commission Regulation (EU) No 1286/2011 of 9 December 2011 adopting a common methodology for investigating marine casualties and incidents developed pursuant to Article 5(4) of Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2011-12-09 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-30 | EEU-2011-RE-88856

  4. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2010/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres et abrogeant la directive 2002/6/CE. (Directive 2010/65/EU of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on reporting formalities for ships arriving in and/or departing from ports of the Member States and repealing Directive 2002/6/EC.) - Directive Directive

    Adoption: 2010-10-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-05-19 | EEU-2010-DI-85079

  5. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 801/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères relatifs à l'État du pavillon en matière de contrôle. (Commission Regulation (EU) No 801/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards the flag State criteria.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2010-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | EEU-2010-RE-84626

    L'article 10 de la directive 2009/16/CE concerne la détermination du profil de risque des navires.

  6. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 802/2010 de la Commission du 13 septembre 2010 portant application de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies. (Commission Regulation (EU) No 802/2010 of 13 September 2010 implementing Article 10(3) and Article 27 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards company performance.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2010-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | EEU-2010-RE-84627

    Contient en annexe les critères permettant l'évaluation du respect des normes par les compagnies et prévoit la publication des listes des compagnies dont le respect des normes est faible ou très faible.

  7. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 428/2010 de la Commission du 20 mai 2010 portant application de l'article 14 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les inspections renforcées de navires. (Commission Regulation (EU) N° 428/2010 of 20 May 2010 implementing Article 14 of Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council as regards expanded inspections of ships.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2010-05-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | EEU-2010-RE-83705

    Contient en annexe une liste des points spécifiques à vérifier au cours d'une inspection renforcée.

  8. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (refonte). (Regulation (EC) N° 391/2009 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations (Recast).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2009-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-17 | EEU-2009-RE-81497

    Arrête les mesures qui doivent être observées par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime.

  9. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte). (Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (Recast).) - Directive Directive

    Adoption: 2009-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-17 | EEU-2009-DI-81498

    Arrête les mesures qui doivent être observées par les Etats membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime.

  10. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État du port (refonte). (Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control (Recast).) - Directive Directive Rectificatif Corrigenda

    Adoption: 2009-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-17 | EEU-2009-DI-81499

    Etablit les critères communs imposant un contrôle des navires par l'État du port et en uniformisant les procédures et les fréquences d'inspection et d'immobilisation sur la base des compétences spécialisées et de l'expérience disponibles en vertu du mémorandum d'entente de Paris. Les Etats membres ont jusqu'au 1er janvier 2011 pour mettre en application les dispositions de cette directive.

  11. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant le respect des obligations des États du pavillon. (Directive 2009/21/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on compliance with flag State requirements.) - Directive Directive

    Adoption: 2009-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-17 | EEU-2009-DI-81500

  12. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. (Directive 2009/18/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 establishing the fundamental principles governing the investigation of accidents in the maritime transport sector and amending Council Directive 1999/35/EC and Directive 2002/59/EC of the European Parliament and of the Council.) - Directive Directive

    Adoption: 2009-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2009-06-22 | EEU-2009-DI-88857

  13. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime. - Règlement

    Adoption: 2008-04-09 | Date d'entrée en vigueur: 2008-04-30 | EEU-2008-RE-78317

  14. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Décision (UE)

    Décision n° 167/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes. - Décision

    Adoption: 2006-01-18 | EEU-2006-DE-72848

    Contient des dispositions relatives à la mise en place de systèmes communautaires d'information permettant aux institutions de la Communauté d'être tenues au courant des activités des flottes des pays tiers dont les pratiques pourraient être préjudiciables aux intérêts maritimes des Etats membres.

    Prévoit la possibilité d'une application conjointe de contre-mesures adéquates.

  15. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 884/2005 de la Commission du 10 juin 2005 établissant les procédures pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime. - Règlement

    Adoption: 2005-06-10 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-01 | EEU-2005-RE-70751

  16. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port) - Directive

    Adoption: 2001-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-22 | EEU-2001-DI-73869

    Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.

    Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.

  17. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 96/40/CE de la Commission du 25 juin 1996 instituant un modèle commun de carte d'identité pour les inspecteurs agissant dans le cadre du contrôle par l'État du port. - Directive

    Adoption: 1996-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 1996-08-27 | EEU-1996-DI-78288

  18. Union européenne - Gens de mer - Inspections - Directive (UE)

    Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes. - Directive

    Adoption: 1994-11-22 | EEU-1994-DI-74732

    Arrête les mesures qui doivent être observées par les Etats membres et par les organismes concernés par l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime.


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