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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Protection de la maternité

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Pays: Union européenne - Sujet: Protection de la maternité

  1. Union européenne - Protection de la maternité - Décision (UE)

    Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement.

    Adoption: 2001-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-03-01 | EEU-2001-DE-60942

  2. Union européenne - Protection de la maternité - Directive (UE)

    Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). - Eur-Lex

    Adoption: 1992-10-19 | Date d'entrée en vigueur: 1994-10-19 | EEU-1992-DI-31632

    Prévoit que les travailleuses concernées ne peuvent être obligées d'effectuer un travail de nuit pendant leur grossesse, ni pendant une période consécutive à l'accouchement dont la durée doit être fixée par chaque Etat membre. En cas d'impossibilité de transfert à un travail de jour, des aménagements sont prévus (dispense de travail, prolongation du congé de maternité). Le congé de maternité est d'au moins 14 semaines réparties avant et après l'accouchement selon les droits nationaux. Les travailleuses visées ne peuvent faire l'objet d'un licenciement pendant une période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité, sauf cas exceptionnels non liés à leur état. Les droits liés au contrat de travail ainsi que le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation "adéquate" doivent être assurés. En annexe: listes non exhaustives des agents (physiques, biologiques et chimiques), procédés et conditions de travail comportant des risques.

  3. Union européenne - Protection de la maternité - Directive (UE)

    Directive du Conseil no 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la grossesse et de la maternité.

    Adoption: 1986-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 1993-07-01 | EEU-1986-DI-28201

  4. Union européenne - Protection de la maternité - Règlement (UE)

    Règlement no 620/82 du Conseil instituant, dans les rapports entre les institutions italiennes et les institutions des autres Etats membres, des mesures particulières de remboursement des prestations en nature de l'assurance-maladie-maternité.

    Adoption: 1982-03-16 | EEU-1982-RE-12048


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