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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Coopératives

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Pays: Union européenne - Sujet: Coopératives

  1. Union européenne - Coopératives - Directive (UE)

    Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs. - Directive

    Adoption: 2003-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-18 | EEU-2003-DI-64598

    Etablit un ensemble de règles en matière d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational applicable à chaque SCE. Contient en annexe les dispositions de référence quant à la composition de l'organe de représentation des travailleurs et ses pouvoirs dans les domaines de l'information, de la consultation et de la participation des travailleurs.

  2. Union européenne - Coopératives - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC). - Règlement

    Adoption: 2003-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2003-08-21 | EEU-2003-RE-66540

    Chapitre I: Dispositions générales (capital, siège statutaire, loi applicable, etc. - arts. 1 à 16)
    Chapitre II: Constitution (arts. 17 à 35)
    Chapitre III: Structure de la société coopérative européenne (arts. 36 à 63)
    Chapitre IV: Emission de titres à avantages particuliers (art. 64)
    Chapitre V: Affectation du résultat (arts. 65 à 67)
    Chapitre VI: Comptes annuels et comptes consolidés (arts. 68 à 71)
    Chapitre VII: Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiement (arts. 72 à 76)
    Chapitre VIII: Dispositions complémentaires et transitoires (art. 77)
    Chapitre IX: Dispositions finales (arts. 78 à 80)

  3. Union européenne - Coopératives - Décision (UE)

    Décision de la Commission, du 13 mars 1998, portant création d'un comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations (CMAF).

    Adoption: 1998-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-20 | EEU-1998-DE-49305

    Le comité peut être consulté par la Commission sur toute question relative à la promotion et la réalisation de la politique communautaire sur l'économie sociale. Il a également pour tâche de donner des avis à la Commission sur touts les problèmes relatifs notamment aux actions et programmes en faveur des coopératives, au rôle joué par ce secteur et aux propositions de mesures législatives le concernant. Le comité comprend 24 membres. Les sièges sont attribués à égalité des représentants d'organisations représentatives des trois familles qui composent le secteur de l'économie sociale.


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