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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Non-discrimination

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Pays: Union européenne - Sujet: Non-discrimination

  1. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission (2014/124/UE) du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l'égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence. (Commission Recommendation of 7 March 2014 on strengthening the principle of equal pay between men and women through transparency (2014/124/EU).) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2014-03-07 | EEU-2014-EG-95526

    Fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer et à rendre plus efficace la mise en oeuvre du principe de l'égalité de rému­nération afin de lutter contre les discriminations salariales et de contribuer à supprimer l'écart persistant de rémunération entre femmes et hommes comme permettre aux employés de demander des informations, ventilées par sexe, sur les niveaux des rémunérations, y compris sur les composantes variables ou complémen­taires de celles-ci, comme les avantages en nature et les primes, applicables aux autres catégories de travailleurs effectuant le même travail ou un travail de même valeur.

  2. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. (Directive 2010/41/EU of the European Parliament and of the Council of 7 July 2010 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity in a self-employed capacity and repealing Council Directive 86/613/EEC.) - Directive Directive

    Adoption: 2010-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2010-08-04 | EEU-2010-DI-84153

    Cette directive concerne les travailleurs indépendants ainsi que les conjoints de travailleurs indépendants ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, les partenaires de vie de travailleurs indépendants non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent, de manière habituelle et dans les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. Contient également des dispositions en matière d'allocation de maternité.
    La directive 86/613/CEE est abrogée avec effet au 5 août 2012.

  3. Union européenne - Non-discrimination - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal. (Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law) - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-06 | EEU-2008-DE-80523

  4. Union européenne - Non-discrimination - Accord international

    Accord-cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail. - Accord-cadre (en anglais)

    Adoption: 2007-04-26 | EEU-2007-IA-76011

    Vise à prévenir et, le cas échéant, à gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Les entreprises établies en Europe vont devoir adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements et mettre en place des procédures pour régler d'éventuels cas de harcèlement et de violence.

  5. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. (Coucil Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services.) - Directive Directive

    Adoption: 2004-12-13 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-21 | EEU-2004-DI-69264

    Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours, et les organismes de promotion de l'égalité de traitement.

  6. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. - Directive

    Adoption: 2000-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-02 | EEU-2000-DI-58008

    Chapitre 1: Dispositions générales (concept de discrimination; champ d'application; exigences professionnelles; aménagements raisonnables pour les personnes handicapées; justification des différences de traitement fondées sur l'âge; action positive et mesures spécifiques; prescriptions minimales)
    Chapitre 2: Voies de recours et application du droit (défense des droits; charge de la preuve; protection contre les rétorsions; diffusion de l'information; dialogue social; dialogue avec les organisations non gouvernementales)
    Chapitre 3: Dispositions particulières
    Chapitre 4: Dispositions finales

  7. Union européenne - Non-discrimination - Décision (UE)

    Décision du Conseil no 2000/750/CE du 27 novembre 2000 établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006). - Décision

    Adoption: 2000-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2000-12-02 | EEU-2000-DE-63978

    Prévoit la mise en oeuvre d'un programme visant à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

  8. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. - Directive

    Adoption: 2000-06-29 | EEU-2000-DI-57028

    Chapitre 1: Dispositions générales (concept de discrimination; champ d'application; exigence professionnelle et déterminante; action positive; prescriptions minimales) Chapitre 2: Voies de recours et application du droit (défense des droits; charge de la preuve; protection contre les rétorsions; diffusion de l'information; dialogue social; dialogue avec les organisations non gouvernementales). Chapitre 3: Organismes de promotion de l'égalité de traitement. Chapitre 4: Dispositions finales.

  9. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 98/52/CE du Conseil, du 13 juillet 1998, étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. (Council Directive 98/52/EC of 13 July 1998 on the extension of Directive 97/80/EC on the burden of proof in cases of discrimination based on sex to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.) - Directive Directive

    Adoption: 1998-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-22 | EEU-1998-DI-50876

  10. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. - Directive (texte consolidé en juillet 1998)

    Adoption: 1997-12-15 | EEU-1997-DI-48414

    Vise à transférer la charge de la preuve sur l'employeur dès que le (ou la) salarié(e) a pu établir l'existence vraisemblable d'un traitement moins favorable en matière d'accès à l'emploi, de rémunération, de promotion, de formation, reposant sur une discrimination fondée sur le sexe. Le doute bénéficiera au (ou à la) salarié(e).

  11. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. - Eur-Lex

    Adoption: 1996-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 1997-03-09 | EEU-1996-DI-46450

  12. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Déclaration du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la mise en oeuvre de la recommandation de la Commission sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, y compris le code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel. - Eur-Lex

    Adoption: 1991-12-19 | EEU-1991-EG-66451

  13. Union européenne - Non-discrimination - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission 92/131/CEE du 27 novembre 1991 sur la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail.

    Adoption: 1991-11-27 | EEU-1991-EG-26909

    Porte en annexe un code de pratique visant à combattre le harcèlement sexuel.

  14. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive du Conseil 86/378/CEE du 24 juillet 1986 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. - Directive (texte consolidé en mars 1997)

    Adoption: 1986-07-24 | EEU-1986-DI-28187

    En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation professionnelle, et les conditions de travail et de la directive 79/7/CEE du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. "Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard trois ans après la notification de celle-ci". "Les Etats-membres devront transmettre à la Commission au plus tard cinq ans après la notification de la présente directive toutes données utiles en vue de permettre à la Commision d'établir un rapport à soumettre au Conseil sur application de la présente directive".

  15. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive du Conseil 79/7/CEE du 19 décembre 1978 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. - Eur-Lex

    Adoption: 1978-12-19 | EEU-1978-DI-28186

    En application de la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. Prévoit que dans un délai de sept ans à compter de la notification de la présente directive, les Etats membres devront soumettre un rapport sur la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.

  16. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail. - Directive (texte consolidé en octobre 2002)

    Adoption: 1976-02-09 | EEU-1976-DI-14124

  17. Union européenne - Non-discrimination - Directive (UE)

    Directive n° 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. - Eur-Lex

    Adoption: 1975-02-10 | EEU-1975-DI-66429


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