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Union européenne > Droits de l'homme

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Pays: Union européenne - Sujet: Droits de l'homme

  1. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1799 of 22 October 2019 laying down technical specifications for individual online collection systems pursuant to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2019-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-17 | EEU-2019-RE-109973

    S'applique à compter du 1er janvier 2020.

  2. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1673 of 23 July 2019 replacing Annex I to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative. ) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-27 | EEU-2019-RE-109972

    Cette annexe est relative au nombre minimal de signataires requis par Etats membres. S'applique à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

  3. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte). - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-16 | EEU-2019-DI-109348

  4. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | EEU-2019-RE-109346

    Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.

  5. Union européenne - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 2 avril 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par le Contrôleur européen de la protection des données. (European Data Protection Supervisor Decision of 2 April 2019 on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of activities carried out by the European Data Protection Supervisor.) - Décision Decision

    Adoption: 2019-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-10 | EEU-2019-M-109105

  6. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/714 de la Commission du 7 mars 2019 remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/714 of 7 March 2019 replacing Annex I and amending Annexes II and VII to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2019-03-07 | EEU-2019-RE-109345

  7. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Regulation (EU) 2019/125 of the European Parliament and of the Council of 16 January 2019 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (codification).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108358

    Abroge le règlement n° 1236/2005.

  8. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-11 | EEU-2018-RE-108003

  9. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2018/1239 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1239 of 9 July 2018 amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens’ initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2018-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-08 | EEU-2018-RE-107735

  10. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-24 | EEU-2016-RE-101947

    Est applicable à partir du 25 mai 2018.

  11. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement délégué (UE) 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1070 of 31 March 2015 amending Annexes III, V and VII of Regulation (EC) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2015-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-28 | EEU-2015-R-99569

  12. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. (Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for democracy and human rights worldwide.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2014-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-15 | Date de fin d'application: 2020-12-31 | EEU-2014-RE-95529

    Institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au dévelop­pement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Est applicable à partir du 1er janvier 2014.

  13. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020. (Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2013-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-29 | EEU-2013-RE-95366

    A notamment pour objectifs de a)promouvoir la mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect de ce principe ; b) de prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et de combattre ces phénomènes; c) de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées; d) de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l'intégration dans les politiques des questions d'égalité entre les femmes et les hommes; e) de prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d'autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des proches, et de protéger les victimes de cette violence; f) de promouvoir et protéger les droits de l'enfant; g) de contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; h) de promouvoir et renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union; i) et de donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme "consommateurs".

  14. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) n° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) No 887/2013 of 11 July 2013 replacing Annexes II and III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2013-07-11 | EEU-2013-RE-94208

    L'annexe II porte sur les informations requises pour l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne et l'annexe III sur le formulaire de déclaration de soutien.

  15. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. (Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information.) - Directive Directive

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-17 | EEU-2013-DI-93463

    Modifie la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par cette directive.

  16. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision nº 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017. (Council Decision No 252/2013/EU of 11 March 2013 establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights.) - Décision Decision

    Adoption: 2013-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-16 | EEU-2013-DE-92678

    Fixe notamment les domaines thématiques pour la période 2013-2017. Est applicable à compter du 1er janvier 2013.

  17. Union européenne - Droits de l'homme - Accord international

    Accord du 18 juin 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. - Accord

    Adoption: 2008-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-18 | INT-2008-IA-79003

    Prévoit la coordination des activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile.

    A été approuvé par l'Union européenne par la décision 2008/578/CE du 28 février 2008 publiée au journal officiel L186 du 15 juillet 2008.

  18. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission 2008/49/CE du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI). - Décision

    Adoption: 2007-12-12 | EEU-2007-DE-77524

  19. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 168/2007 du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. (Council Regulation (EC) No 168/2007 of 15 February 2007 establishing a European Union Agency for Fundamental Rights.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2007-02-15 | Date d'entrée en vigueur: 2007-02-23 | EEU-2007-RE-75522

    L'agence a pour objectif de fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la communauté ainsi qu'à ses Etats membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire.

    Chapitre I: Objet, objectif, champ d'application, tâches et domaines d'action (arts. 1 à 5)
    Chapitre II: Méthodes de travail et coopération (arts. 6 à 10)
    Chapitre III: Organisation (arts. 11 à 15)
    Chapitre IV: Fonctionnement (arts. 16 à 19)
    Chapitre V: Dispositions financières (arts. 20 à 22)
    Chapitre VI: Dispositions générales (arts. 23 à 28)
    Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 29 à 34)

  20. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 2242/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 976/1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires autres que celles de coopération au développement qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers. - Règlement

    Adoption: 2004-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | EEU-2004-RE-69325

    Contient des dispositions relatives au cadre de programmation et d'identification des actions communautaires ainsi qu'aux décisions de financement concernant les projets et programmes.

  21. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 2240/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 portant modification du règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. - Règlement

    Adoption: 2004-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-01-01 | EEU-2004-RE-69268

    Contient des dispositions relatives au cadre de programmation et d'identification des actions communautaires et aux décisions de financement des projets et programmes.

  22. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision du Conseil du 13 septembre 2004 portant adoption de dispositions d'application en ce qui concerne le règlement n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. (Council Decision of 13 September 2004 adopting implementing rules concerning Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data.) - Décision Decision

    Adoption: 2004-09-13 | Date d'entrée en vigueur: 2004-09-22 | EEU-2004-DE-68432

    Section I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Section II: Le délégué à la protection des données (arts. 3 à 7)
    Section III: Droits et obligations des personnes qui interviennent dans le domaine de la protection des données (arts. 8 à 12)
    Section IV: Registre des traitements notifiés (arts. 13 à 15)
    Section V: Procédure permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits (arts. 16 à 24)
    Section VI: Procédure d'examen (art. 25)
    Section VII: Dispositions finales (art. 26)

  23. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. - Directive

    Adoption: 2003-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2003-12-31 | EEU-2003-DI-70650

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
    Chapitre II: Demandes de réutilisation (art. 4)
    Chapitre III: Conditions de réutilisation (arts. 5 à 9)
    Chapitre IV: Non-discrimination et commerce équitable (arts. 10 et 11)
    Chapitre V: Dispositions finales (arts. 12 à 14)

  24. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen.

    Adoption: 2003-11-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-02-15 | EEU-2003-RE-65681

  25. Union européenne - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Résolution du Conseil du 20 octobre 2003 relative à des initiatives destinées à lutter contre la traite des êtres humains et en particulier des femmes. - Résolution

    Adoption: 2003-10-20 | EEU-2003-M-66474

  26. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

    Adoption: 2003-05-08 | Date d'entrée en vigueur: 2003-05-14 | EEU-2003-DE-64251

    Prévoit le renforcement de la coopération entre les autorités pénales nationales (assistance mutuelle, communication d'informations, coordination des enquêtes et des poursuites, tenue de réunions périodiques). Précise que cette coopération est soumise au respect du traitement des données à caractère personnel.

  27. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 25 mars 2003 portant création d'un groupe consultatif dénommé "Groupe d'experts sur la traite des êtres humains".

    Adoption: 2003-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-26 | EEU-2003-DE-63761

    Ce groupe transmet des avis et des rapports à la Commission sur l'ensemble des sujets touchant à la traite des êtres humains. Sont précisés sa composition, son mandat, son organisation ainsi que ses modalités de fonctionnement.

  28. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains. (Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings)

    Adoption: 2002-07-19 | EEU-2002-DE-61534

    Définit les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle (art.1). Prévoit que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une de ses infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction. Contient des dispositions relatives aux sanctions (art.3), à la responsabilité des personnes morales (art.4), à la protection et à l'assistance apportées aux victimes (art.7).

  29. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. - Règlement

    Adoption: 2000-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2001-02-01 | EEU-2000-RE-58011

  30. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Suisse. - Décision

    Adoption: 2000-07-26 | EEU-2000-DE-57038

  31. Union européenne - Droits de l'homme - Décision (UE)

    Décision de la Commission du 26 juillet 2000 relative à la constatation, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du caractère adéquat de la protection des données à caractère personnel en Hongrie. - Décision

    Adoption: 2000-07-26 | EEU-2000-DE-57039

  32. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 975/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-11 | Date de fin d'application: 2004-12-31 | EEU-1999-RE-52603

    La Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le soutien aux processus de démocratisation. Prévoit également les modalités d'exécution de l'aide et les procédures de mise en oeuvre des actions.

  33. Union européenne - Droits de l'homme - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 976/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers.

    Adoption: 1999-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 1999-05-11 | Date de fin d'application: 2004-12-31 | EEU-1999-RE-52604

    La Communauté européenne apporte son concours technique et financier à des actions ayant notamment pour objet la promotion et la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le soutien aux processus de démocratisation. Prévoit également les modalités d'exécution de l'aide et les procédures de mise en oeuvre des actions.

  34. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive n° 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. - Directive

    Adoption: 1997-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 1998-10-24 | EEU-1997-DI-66534

  35. Union européenne - Droits de l'homme - Directive (UE)

    Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. (Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.) - Directive Directive

    Adoption: 1995-10-24 | EEU-1995-DI-41810

    Définit inter alia les notions de données à caractère personnel, traitement de données à caractère personnel, fichier de données à caractère personnel, responsable du traitement, sous-traitement, tiers, destinataire, consentement de la personne concernée. Il détermine le champ d'application et le droit national applicable ainsi que les principes relatifs à la qualité des données, à la légitimation des traitements de données, les catégories particulières de traitements, l'information de la personne concernée aux données, les exceptions et limitations, le droit d'opposition de la personne concernée, la confidentialité et sécurité des traitements, les recours juridictionnels, la responsabilité, les sanctions et le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers. Sont prévus aussi les codes de conduite, l'autorité de contrôle et le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Suivent les mesures d'exécution communautaires et les dispositions finales.


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