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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Union européenne - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil. (Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliament and of the Coucil of 14 November 2018 on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust), and replacing and repealing Council Decision 2002/187/JHA.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-12 | EEU-2018-RE-108004

  2. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. (Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘the EPPO’).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2017-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-11-20 | EEU-2017-RE-106364

  3. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. (Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data, and repealing Council Framework Decision 2008/977/JHA.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-05 | EEU-2016-DI-101948

  4. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/681 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. (Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-24 | EEU-2016-DI-101949

  5. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. (Directive (EU) 2016/343 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-31 | EEU-2016-DI-101571

  6. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Directive (UE)

    Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. (Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters.) - Directive Directive

    Adoption: 2014-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-21 | EEU-2014-DI-95950

  7. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Directive (UE)

    Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings.) - Directive Directive

    Adoption: 2012-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-21 | EEU-2012-DI-90079

    Cherche à accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. S'applique aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.

  8. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. (Concil framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.) - Décision Decision

    Adoption: 2009-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-15 | EEU-2009-DE-82581

  9. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (Council Decision of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol) (2009/371/JHA).) - Décision Decision

    Adoption: 2009-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | EEU-2009-DE-81404

    Remplace la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, à partir du 1er janvier 2010.

  10. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-16 | EEU-2008-DE-80524

  11. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-19 | EEU-2008-DE-80533

  12. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. (Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.) - Décision Decision

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-05 | EEU-2008-DE-86075

  13. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. - Décision

    Adoption: 2008-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-15 | EEU-2008-DE-79164

  14. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Accord international

    Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. - Accord

    Adoption: 2004-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2008-03-01 | INT-2004-IA-77905

  15. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision no 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC.

    Adoption: 2002-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2003-01-23 | EEU-2002-DE-63158

    Concerne essentiellement les échanges d'informations.

  16. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

    Adoption: 2002-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2002-12-05 | EEU-2002-DE-62812

    S'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Rapproche les dispositions juridiques existantes en matière de sanctions, compétence et responsabilité dans ce domaine. Pose le principe de la responsabilité des personnes morales.

  17. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate).

    Adoption: 2001-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2001-07-07 | Date de fin d'application: 2002-12-31 | EEU-2001-DE-59196

    Etablit le programme Hippocrate qui est un programme de coopération en matière de prévention de la criminalité entre tous les Etats membres.

  18. Union européenne - Droit pénal et procédure pénale - Décision (UE)

    Décision du Conseil du 28 mai 2001 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité.

    Adoption: 2001-05-28 | EEU-2001-DE-59178

    Institue un Réseau européen de prévention de la criminalité représenté par des points de contact dans chaque Etat membre. Décrit notamment la mission de ce réseau et son mode de fonctionnement.


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