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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Union européenne > Dispositions générales

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Pays: Union européenne - Sujet: Dispositions générales

  1. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014. - Règlement Regulation

    Adoption: 2021-03-24 | EEU-2021-RE-111836

  2. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1799 of 22 October 2019 laying down technical specifications for individual online collection systems pursuant to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2019-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-17 | EEU-2019-RE-109973

    S'applique à compter du 1er janvier 2020.

  3. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1673 of 23 July 2019 replacing Annex I to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative. ) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-27 | EEU-2019-RE-109972

    Cette annexe est relative au nombre minimal de signataires requis par Etats membres. S'applique à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

  4. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte). - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-16 | EEU-2019-DI-109348

  5. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. (Regulation (EU) 2019/1157 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | EEU-2019-RE-109699

    S'applique à compter du 2 août 2021.

  6. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | EEU-2019-RE-109346

    Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.

  7. Union européenne - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 2 avril 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par le Contrôleur européen de la protection des données. (European Data Protection Supervisor Decision of 2 April 2019 on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of activities carried out by the European Data Protection Supervisor.) - Décision Decision

    Adoption: 2019-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-10 | EEU-2019-M-109105

  8. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/714 de la Commission du 7 mars 2019 remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/714 of 7 March 2019 replacing Annex I and amending Annexes II and VII to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2019-03-07 | EEU-2019-RE-109345

  9. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Regulation (EU) 2019/125 of the European Parliament and of the Council of 16 January 2019 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (codification).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108358

    Abroge le règlement n° 1236/2005.

  10. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil. (Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliament and of the Coucil of 14 November 2018 on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust), and replacing and repealing Council Decision 2002/187/JHA.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-12 | EEU-2018-RE-108004

  11. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-11 | EEU-2018-RE-108003

  12. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2018/1239 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1239 of 9 July 2018 amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens’ initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2018-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-08 | EEU-2018-RE-107735

  13. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen. (Council Regulation (EU) 2017/1939 of 12 October 2017 implementing enhanced cooperation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (‘the EPPO’).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2017-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2017-11-20 | EEU-2017-RE-106364

  14. Union européenne - Dispositions générales - Recommandation (UE)

    Recommandation (UE) 2017/761 de la Commission du 26 avril 2017 sur le socle européen des droits sociaux. (Commission Recommendation (EU) 2017/761 of 26 April 2017 on the European Pillar of Social Rights.) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2017-04-26 | EEU-2017-EG-104138

    Chapitre I: Égalité des chances et accès au marché du travail
    Chapitre II: Conditions de travail équitables
    Chapitre III: Protection sociale et inclusion sociale

  15. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2016/679 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). (Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-24 | EEU-2016-RE-101947

    Est applicable à partir du 25 mai 2018.

  16. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. (Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data, and repealing Council Framework Decision 2008/977/JHA.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-05 | EEU-2016-DI-101948

  17. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/681 du Parlement europen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. (Directive (EU) 2016/681 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the use of passenger name record (PNR) data for the prevention, detection, investigation and prosecution of terrorist offences and serious crime.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2016-05-24 | EEU-2016-DI-101949

  18. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. (Directive (EU) 2016/343 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at the trial in criminal proceedings.) - Directive Directive

    Adoption: 2016-03-09 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-31 | EEU-2016-DI-101571

  19. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision (UE) 2015/1157 du Conseil du 14 juillet 2015 arrêtant la composition du Comité économique et social européen. (Council Decision (EU) 2015/1157 of 14 July 2015 determining the composition of the European Economic and Social Committee.) - Décision Decision

    Adoption: 2015-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-15 | EEU-2015-DE-99570

    Est applicable à partir du 21 septembre 2015.

  20. Union européenne - Dispositions générales - Recommandation (UE)

    Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union européenne. (Council Recommendation (EU) 2015/1184 of 14 July 2015 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the European Union.) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2015-07-14 | EEU-2015-EG-99571

  21. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive (UE) 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE. (Council Directive (EU) 2015/637 of 20 April 2015 on the coordination and cooperation measures to facilitate consular protection for unrepresented citizens of the Union in third countries and repealing Decision 95/553/EC.) - Directive Directive

    Adoption: 2015-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-14 | EEU-2015-DI-98837

    Abroge la la décision 95/553/CE avec effet au 1er mai 2018.

  22. Union européenne - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Règlement délégué (UE) 2015/1070 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant les annexes III, V et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2015/1070 of 31 March 2015 amending Annexes III, V and VII of Regulation (EC) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2015-03-31 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-28 | EEU-2015-R-99569

  23. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale. (Directive 2014/41/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 regarding the European Investigation Order in criminal matters.) - Directive Directive

    Adoption: 2014-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-21 | EEU-2014-DI-95950

  24. Union européenne - Dispositions générales - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission 2014/135/UE du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises. (Commission Recommendation of 12 March 2014 on a new approach to business failure and insolvency (2014/135/EU).) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2014-03-12 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-14 | EEU-2014-EG-95528

    A pour objet d'encourager les États membres à mettre en place un cadre permettant de restructurer efficacement les entreprises viables confrontées à des difficultés financières et de donner une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, en promouvant de la sorte l'esprit d'entreprise, l'investissement et l'emploi et en contribuant à réduire les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

  25. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis. (Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 on the Fund for European Aid to the Most Deprived. ) - Règlement Regulation

    Adoption: 2014-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-11 | EEU-2014-RE-95527

    A pour but de favoriser la cohésion sociale, renforcer l'inclusion sociale et, à terme, de participer à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union. Est applicable à partir du 1er janvier 2014.

  26. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l'homme dans le monde. (Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a financing instrument for democracy and human rights worldwide.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2014-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-15 | Date de fin d'application: 2020-12-31 | EEU-2014-RE-95529

    Institue un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) pour la période 2014-2020 au titre duquel l'Union fournit une aide au dévelop­pement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Est applicable à partir du 1er janvier 2014.

  27. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 282/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 portant établissement d'un troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1350/2007/CE. - Règlement Regulation

    Adoption: 2014-03-11 | EEU-2014-RE-111835

    La lutte contre le VIH/SIDA fait également partie des priorités thématiques de ce texte.

  28. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE. (Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC.) - Directive Directive

    Adoption: 2014-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-04-17 | EEU-2014-DI-93927

  29. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Réglement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil. (Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Social Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1081/2006.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2013-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-21 | EEU-2013-RE-95365

    A notamment pour missions de favoriser des niveaux d'emploi élevés et de qualité ; d'améliorer l'accès au marché du travail; de soutenir la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs et de faci­liter l'adaptation de ces derniers aux mutations industrielles et aux changements que le développement durable imposent au système de production; d'encourager un niveau élevé d'éducation et de formation de tous; de faciliter le passage des jeunes du système éducatif au monde du travail; de lutter contre la pauvreté; d'améliorer l'inclusion sociale et de favorise l'égalité entre les genres, la non-discrimination et l'égalité des chances, contribuant ainsi aux priorités de l'Union en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

    Abroge le règlement (CE) n° 1081/2006 avec effet au 1er janvier 2014.

  30. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020. (Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2013-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2013-12-29 | EEU-2013-RE-95366

    A notamment pour objectifs de a)promouvoir la mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect de ce principe ; b) de prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et de combattre ces phénomènes; c) de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées; d) de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l'intégration dans les politiques des questions d'égalité entre les femmes et les hommes; e) de prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d'autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des proches, et de protéger les victimes de cette violence; f) de promouvoir et protéger les droits de l'enfant; g) de contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; h) de promouvoir et renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union; i) et de donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme "consommateurs".

  31. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) n° 887/2013 de la Commission du 11 juillet 2013 remplaçant les annexes II et III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) No 887/2013 of 11 July 2013 replacing Annexes II and III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2013-07-11 | EEU-2013-RE-94208

    L'annexe II porte sur les informations requises pour l'enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne et l'annexe III sur le formulaire de déclaration de soutien.

  32. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. (Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector information.) - Directive Directive

    Adoption: 2013-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-17 | EEU-2013-DI-93463

    Modifie la directive 2003/98/CE de manière à imposer aux États membres une obligation claire de rendre tous les documents réutilisables, à moins que des règles nationales relatives à l'accès aux documents ne limitent ou n'excluent cet accès et sous réserve des autres exceptions prévues par cette directive.

  33. Union européenne - Dispositions générales - Recommandation (UE)

    Recommandation de la Commission 2013/396/UE du 11 juin 2013 relative à des principes communs applicables aux mécanismes de recours collectif en cessation et en réparation dans les États membres en cas de violation de droits conférés par le droit de l'Union. (Commission Recommendation of 11 June 2013 on common principles for injunctive and compensatory collective redress mechanisms in the Member States concerning violations of rights granted under Union Law (2013/396/EU).) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2013-06-11 | EEU-2013-EG-93784

  34. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision nº 252/2013/UE du Conseil du 11 mars 2013 établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2013-2017. (Council Decision No 252/2013/EU of 11 March 2013 establishing a Multiannual Framework for 2013-2017 for the European Union Agency for Fundamental Rights.) - Décision Decision

    Adoption: 2013-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-16 | EEU-2013-DE-92678

    Fixe notamment les domaines thématiques pour la période 2013-2017. Est applicable à compter du 1er janvier 2013.

  35. Union européenne - Dispositions générales - Directive (UE)

    Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales. (Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council of 22 May 2012 on the right to information in criminal proceedings.) - Directive Directive

    Adoption: 2012-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-21 | EEU-2012-DI-90079

    Cherche à accroître la confiance dans les systèmes de justice pénale de tous les États membres, ce qui devrait conduire à une coopération judiciaire plus efficace dans un climat de confiance mutuelle. S'applique aux suspects et aux personnes poursuivies, et ce quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté et leur nationalité.

  36. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) n° 268/2012 de la Commission du 25 janvier 2012 modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) No 268/2012 of 25 January 2012 amending Annex I of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2012-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2012-03-28 | EEU-2012-RE-90108

    L'annexe I est relative au nombre minimal de signataires requis par Etat membre.

  37. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission du 17 novembre 2011 établissant des spécifications techniques pour les systèmes de collecte en ligne conformément au règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission implementing Regulation (EU) No 1179/2011 of 17 November 2011 laying down technical specifications for online collection systems pursuant to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2011-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-08 | EEU-2011-RE-88613

  38. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne. (Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens' initiative.) - Règlement Regulation Rectificatif

    Adoption: 2011-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2011-03-31 | EEU-2011-RE-86126

    Le traité sur l'Union européenne renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'Union en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union par l'intermédiaire d'une initiative citoyenne européenne. Le règlement établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne.

  39. Union européenne - Dispositions générales - Recommandation (UE)

    Recommandation du Conseil 2010/410/UE du 13 juillet 2010 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union. (Council Recommendation of 13 July 2010 on broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union (2010/410/EU).) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2010-07-13 | EEU-2010-EG-84290

  40. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. (Concil framework Decision 2009/948/JHA of 30 November 2009 on prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction in criminal proceedings.) - Décision Decision

    Adoption: 2009-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-15 | EEU-2009-DE-82581

  41. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. (Commission Decision of 16 October 2009 setting out measures facilitating the use of procedures by electronic means through the "points of single contact" under Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market.) - Décision Decision

    Adoption: 2009-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2009-12-28 | EEU-2009-DE-82258

  42. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision de la Commission 2009/739/CE du 2 octobre 2009 établissant les modalités pratiques des échanges d'informations par voie électronique entre les États membres prévus au chapitre VI de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. (Commission Decision of 2 October 2009 setting out the practical arrangements for the exchange of information by electronic means between Member States under Chapter VI of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market.) - Décision Decision

    Adoption: 2009-10-02 | EEU-2009-DE-82253

  43. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (Council Decision of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol) (2009/371/JHA).) - Décision Decision

    Adoption: 2009-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | EEU-2009-DE-81404

    Remplace la convention Europol ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, à partir du 1er janvier 2010.

  44. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution. - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-16 | EEU-2008-DE-80524

  45. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. - Décision-cadre

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2009-01-19 | EEU-2008-DE-80533

  46. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. (Council Framework Decision 2008/909/JHA of 27 November 2008 on the application of the principle of mutual recognition to judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty for the purpose of their enforcement in the European Union.) - Décision Decision

    Adoption: 2008-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2008-12-05 | EEU-2008-DE-86075

  47. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. - Décision

    Adoption: 2008-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-15 | EEU-2008-DE-79164

  48. Union européenne - Dispositions générales - Accord international

    Accord du 18 juin 2008 entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe concernant la coopération entre l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. - Accord

    Adoption: 2008-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-06-18 | INT-2008-IA-79003

    Prévoit la coordination des activités de l'agence avec celles du Conseil de l'Europe, en particulier en ce qui concerne son programme de travail annuel et la coopération avec la société civile.

    A été approuvé par l'Union européenne par la décision 2008/578/CE du 28 février 2008 publiée au journal officiel L186 du 15 juillet 2008.

  49. Union européenne - Dispositions générales - Décision (UE)

    Décision du Parlement européen 2008/587/CE, Euratom du 18 juin 2008 modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur. - Décision

    Adoption: 2008-06-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-31 | EEU-2008-DE-79005

  50. Union européenne - Dispositions générales - Règlement (UE)

    Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). - Règlement

    Adoption: 2008-06-17 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-24 | EEU-2008-RE-78964

    Contient notamment des dispositions relatives au contrat de travail.

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