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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Union européenne

  1. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 établissant un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (programme «L’UE pour la santé») pour la période 2021-2027, et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014. - Règlement Regulation

    Adoption: 2021-03-24 | EEU-2021-RE-111836

  2. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1831 de la Commission du 24 octobre 2019 établissant une cinquième liste de valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et modifiant la directive 2000/39/CE de la Commission. (Commission Directive (EU) 2019/1831 of 24 October 2019 establishing a fifth list of indicative occupational exposure limit values pursuant to Council Directive 98/24/EC and amending Commission Directive 2000/39/EC.) - Directive Directive

    Adoption: 2019-10-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | EEU-2019-DI-109974

  3. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement d’exécution (UE) 2019/1799 de la Commission du 22 octobre 2019 établissant des spécifications techniques pour les systèmes particuliers de collecte en ligne conformément au règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1799 of 22 October 2019 laying down technical specifications for individual online collection systems pursuant to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2019-10-22 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-17 | EEU-2019-RE-109973

    S'applique à compter du 1er janvier 2020.

  4. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement d'exécution (UE) 2019/1397 de la Commission du 6 août 2019 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2018/773. - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-08-06 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-03 | EEU-2019-RE-109735

    Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1397 of 6 August 2019 on design, construction and performance requirements and testing standards for marine equipment and repealing Implementing Regulation (EU) 2018/773.

  5. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/1673 de la Commission du 23 juillet 2019 remplaçant l’annexe I du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/1673 of 23 July 2019 replacing Annex I to Regulation (EU) 2019/788 of the European Parliament and of the Council on the European citizens’ initiative. ) - Règlement délégué Delegated Regulation

    Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-27 | EEU-2019-RE-109972

    Cette annexe est relative au nombre minimal de signataires requis par Etats membres. S'applique à partir du jour suivant celui où, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni.

  6. Union européenne - - Décision (UE)

    Décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. (Council Decision (EU) 2019/1181 of 8 July 2019 on guidelines for the employment policies of the Member States. ) - Décision Decision

    Adoption: 2019-07-08 | EEU-2019-DE-109695

    Reconduit pour 2019 les lignes directrices énumérées dans la décision 2018/1215.

  7. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte). - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-16 | EEU-2019-DI-109348

  8. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1149 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 instituant l’Autorité européenne du travail, modifiant les règlements (CE) n° 883/2004, (UE) n° 492/2011 et (UE) 2016/589, et abrogeant la décision (UE) 2016/344. (Regulation (EU) 2019/1149 of the European Parliament and of tne Council of 20 June 2019 establishing a European Labour Authority, amending Regulations (EC) No 883/2004, (EU) No 492/2011, and (EU) 2016/589 and repealing Decision (EU) 2016/344.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-31 | EEU-2019-RE-109696

    A pour objectif de contribuer à assurer une mobilité équitable de la main-d’oeuvre dans l’ensemble de l’Union et d’assister les États membres et la Commission dans la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l’Union. Soutient également à ce titre la coopération entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré.

  9. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne. (Directive (EU) 2019/1152 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on transparent and predictable working conditions in the European Union.) - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-31 | EEU-2019-DI-109697

    Etablit des droits minimaux qui s’appliquent à tous les travailleurs dans l’Union qui sont liés par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre. S'applique également aux gens de mer et aux pêcheurs.

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Informations sur la relation de travail
    Chapitre III: Exigences minimales concernant les conditions de travail
    Chapitre IV: Dispositions horizontales
    Chapitre V: Dispositions finales

    Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er août 2022. La directive 91/533/CEE est abrogée avec effet au 1er août 2022.

  10. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1155 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 portant modification du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un Code communautaire des visas (code des visas). (Regulation (EU) 2019/1155 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 amending Regulation (EC) No 810/2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | EEU-2019-RE-109698

    S'applique à compter du 2 février 2020.

  11. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation. (Regulation (EU) 2019/1157 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on strengthening the security of identity cards of Union citizens and of residence documents issued to Union citizens and their family members exercising their right of free movement.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | EEU-2019-RE-109699

    S'applique à compter du 2 août 2021.

  12. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. (Directive (EU) 2019/1158 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on work-life balance for parents and carers and repealing Council Directive 2010/18/EU.) - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | EEU-2019-DI-109700

    Fixe des exigences minimales conçues pour parvenir à l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants. À cette fin, prévoit des droits individuels relatifs au congé de paternité, congé parental et congé d'aidant; ainsi que des formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.

  13. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/1159 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et abrogeant la directive 2005/45/CE concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer délivrés par les États membres. (Directive (EU) 2019/1159 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 amending Directive 2008/106/EC on the minimum level of training of seafarers and repealing Directive 2005/45/EC on the mutual recognition of seafarers' certificates issued by the Member States.) - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-01 | EEU-2019-DI-109701

  14. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1239 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE. (Regulation (EU) 2019/1239 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 establishing a European Maritime Single Window environment and repealing Directive 2010/65/EU.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-14 | EEU-2019-RE-109733

    A pour objectif principal d’établir des règles harmonisées pour la fourniture des informations requises dans le cadre des escales, notamment en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués de la même manière à chaque guichet unique maritime national. Vise également à faciliter la transmission des informations entre les déclarants, les autorités compétentes et les prestataires de services portuaires dans le port d’escale et les États membres. Est applicable à partir du 15 août 2025.

  15. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration». (Regulation (EU) 2019/1240 of the European Parliament and of the Council of 20 June 2019 on the creation of a European network of immigration liaison officers (ecast).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-14 | EEU-2019-RE-109734

    A pour objectif d’assurer une meilleure coordination et d’optimiser l’utilisation du réseau d’officiers de liaison déployés dans des pays tiers par les autorités compétentes des États membres, y compris, le cas échéant, les autorités répressives, ainsi que par la Commission et les agences de l’Union, afin qu’il soit répondu avec plus d’efficacité aux priorités de l’Union consistant à prévenir et à combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière qui y est liée, telle que le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à faciliter les activités de retour, de réadmission et de réintégration de manière digne et effective, à contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale, y compris dans le domaine de la protection internationale, de la réinstallation et des mesures d’intégration préalables au départ prises par les États membres et par l’Union.

  16. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/983 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. (Directive (EU) 2019/983of the European Parliament and of the Council of 5 June 2019 amending directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work.) - Directive Directive

    Adoption: 2019-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-10 | EEU-2019-DI-109347

  17. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | EEU-2019-RE-109346

    Etablit les procédures et conditions requises pour une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l'Union considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités. Vise à rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible, moins lourde et plus facile à utiliser pour les organisateurs d'une initiative et ceux qui la soutiennent ainsi qu'à renforcer son suivi, afin de réaliser pleinement son potentiel en tant qu'outil permettant de renforcer le débat et faciliter la participation du plus grand nombre possible de citoyens au processus décisionnel démocratique de l'Union.

  18. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union. (Regulation (EU) 2019/592 of the European Parliament and of the Council of 10 April 2019 amending Regulation (EU) 2018/1806 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, as regards the withdrawal of the United Kingdom from the Union.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-04-10 | EEU-2019-RE-109106

    Règlement repris par la Suisse par échange de notes du 29 avril 2019 (publié au Recueil officiel du droit fédéral n° 41 du 14 mai 2019).

  19. Union européenne - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Décision du Contrôleur européen de la protection des données du 2 avril 2019 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités menées par le Contrôleur européen de la protection des données. (European Data Protection Supervisor Decision of 2 April 2019 on internal rules concerning restrictions of certain rights of data subjects in relation to the processing of personal data in the framework of activities carried out by the European Data Protection Supervisor.) - Décision Decision

    Adoption: 2019-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-10 | EEU-2019-M-109105

  20. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 2019/521 de la Commission du 27 mars 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. (Commission Regulation (EU) 2019/521 of 27 March 2019 amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-03-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-17 | EEU-2019-RE-108898

    Est applicable à compter du 17 octobre 2020.

  21. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 2019/500 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 établissant des mesures d'urgence dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union. (Regulation (EU) 2019/500 of the European Parliament and of the Council of 25 March 2019 establishing contingency measures in the field of social security coordination following the withdrawal of the United Kingdom from the Union.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-28 | EEU-2019-RE-108897

  22. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) n° 2019/414 de la Commission du 14 mars 2019 portant mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2020 des variables cibles secondaires relatives au surendettement, à la consommation et au patrimoine ainsi qu'au travail. (Commission Regulation (EU) 2019/414 of 14 March 2019 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the 2020 list of target secondary variables on over-indebtedness, consumption and wealth as well as labour.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-04 | EEU-2019-RE-108896

  23. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2019/714 de la Commission du 7 mars 2019 remplaçant l'annexe I et modifiant les annexes II et VII du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2019/714 of 7 March 2019 replacing Annex I and amending Annexes II and VII to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens' initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2019-03-07 | EEU-2019-RE-109345

  24. Union européenne - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Règlement intérieur du Comité économique et social européen. (Rules of Procedure of the European Economic and Social Committee.) - Règlement intérieur Rules of Procedure

    Adoption: 2019-02 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-15 | EEU-2019-M-109107

  25. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/126 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil. (Regulation (EU) 2019/126of the European Parliamen and of the Council of 16 January 2019 establishing the European Agency for Safety and Health at Work (EU-OSHA), and repealing Council Regulation (EC) No 2062/94.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108338

  26. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/127 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) n° 1365/75 du oeonseil. (Regulation (EU) 2019/127 of the European Parliament and of the Council of 16 January 2019 establishing the European Foundation for the improvement of living and working conditions (Eurofound), and repealing Council Regulation (EEC) No 1365/75.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108339

    A pour objectifs d'apporter un soutien à la Commission, aux autres institutions et organes de l'Union, aux États membres et aux partenaires sociaux afin de concevoir et mettre en oeuvre des politiques visant à améliorer les conditions de vie et de travail, d'élaborer des politiques de l'emploi et de promouvoir le dialogue entre les partenaires sociaux.

  27. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/128 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 instituant le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil. (Regulation (EU) 2019/128 of the EUropean Parliament and of the Council of 16 January 2019 establishing a European Centre for the Development of Vocational Training (Cedefop) and repealing Council Regulation (EEC) No 337/75. ) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108356

    A pour objectif d'apporter son soutien à la promotion, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union en matière d'enseignement et de formation professionnels, ainsi que de compétences et de qualifications, en travaillant avec la Commission, les États membres et les partenaires sociaux.

  28. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. (Directive (EU) 2019/130 of the European Parliament and of the Council of 16 January 2019 amending Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work. ) - Directive Directive

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-DI-108357

    Insère un nouvel article, l'article 13 bis relatif aux accords entre partenaires sociaux et remplace l'annexe III relative aux valeurs limites d'exposition professionnelle.

  29. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. (Regulation (EU) 2019/125 of the European Parliament and of the Council of 16 January 2019 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (codification).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2019-01-16 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-20 | EEU-2019-RE-108358

    Abroge le règlement n° 1236/2005.

  30. Union européenne - - Décision (UE)

    Décision d'exécution (UE) 2018/1993 du Conseil du 11 décembre 2018 concernant le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise. (Council Implementing Decision (EU) 2018/1993 of 11 December 2018 on the EU Integrated Political Crisis Response Arrangements.) - Décision d'exécution Implementing Decision

    Adoption: 2018-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-18 | EEU-2018-DE-108177

    Instaure le dispositif intégré de l'Union européenne pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). L'IPCR permet une coordination et une réaction en temps utile au niveau politique de l'Union pour les situations de crise, que celles-ci trouvent leur origine dans l'Union ou en dehors de celle-ci, qui ont une incidence ou une importance politique considérables.

  31. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. (Regulation(EU) 2018/1860 of the European Parliament and of the Council of 28 November 2018 on the use of the Schengen Information System for the return of illegally staying third-country nationals.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-27 | EEU-2018-RE-108173

  32. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (Regulation (EU) 2018/1861 of the European Parliament and of the Council of 28 November 2018 on the establishment, operation and use of the Schengen Information System (SIS) in the field of border checks, and amending the Convention implementing the Schengen Agreement, and amending and repealing Regulation (EC) No 1987/2006.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-27 | EEU-2018-RE-108175

  33. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission. (Regulation (EU) 2018/1862 of the European Parliament and of the Council of 28 November 2018 on the establishment, operation and use of the Schengen Information System (SIS) in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters, amending and repealing Council Decision 2007/533/JHA, and repealing Regulation (EC) No 1986/2006 of the European Parliament and of the Council and Commission Decision 2010/261/EU.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-27 | EEU-2018-RE-108176

  34. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. (Regulation(EU) 2018/1806 of the European Parliament and of the Council of 14 November 2018 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement (codification).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-18 | EEU-2018-RE-107986

  35. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil. (Regulation (EU) 2018/1727 of the European Parliament and of the Coucil of 14 November 2018 on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust), and replacing and repealing Council Decision 2002/187/JHA.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-11-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-12 | EEU-2018-RE-108004

  36. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement d'exécution (UE) 2018/1709 de la Commission du 13 novembre 2018 précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2020 sur les accidents du travail et autres problèmes de santé liés au travail, en ce qui concerne l'enquête par sondage sur les forces de travail prévue par le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil (Commission Implementing Regulation (EU) 2018/1709 of 13 November 2018 specifying the technical characteristics of the 2020 ad hoc module on accidents at work and other work-related health problems as regards the labour force sample survey pursuant to Council Regulation (EC) No 577/98.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2018-11-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-04 | EEU-2018-RE-107985

  37. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE. - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-11 | EEU-2018-RE-108003

  38. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/1480 de la Commission du 4 octobre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le règlement (UE) 2017/776 de la Commission. (Commission Regulation EU) 2018/1480 of 4 October 2018 amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures and correcting Commission Regulation (EU) 2017/776.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-10-04 | EEU-2018-RE-107773

    Modifie l'annexe VI.

  39. Union européenne - - Décision (UE)

    Décision (UE) 2018/1215 du Conseil du 16 juillet 2018 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. (Council Decision (EU) 2018/1215 of 16 July 2018 on guidelines for the employment policies of the Member States.) - Décision Decision

    Adoption: 2018-07-16 | EEU-2018-DE-107736

  40. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement délégué (UE) 2018/1239 de la Commission du 9 juillet 2018 modifiant l’annexe III du règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. (Commission Delegated Regulation (EU) 2018/1239 of 9 July 2018 amending Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council on the citizens’ initiative.) - Règlement délégué Commission Delegated Regulation

    Adoption: 2018-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-08 | EEU-2018-RE-107735

  41. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. (Directive (EU) 2018/957 of the Europen Parliament and of the Council of 28 June 2018 amending Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services.) - Directive Directive

    Adoption: 2018-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-29 | EEU-2018-DI-107403

    Comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l'Etat membre d'accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.

  42. Union européenne - - Recommandation (UE)

    Recommandation (UE) 2018/951 de la Commission du 22 juin 2018 relative aux normes applicables aux organismes pour l'égalité de traitement. (Commission Recommendation (EU) 2018/951 of 22 June 2018 on standards for equality bodies.) - Recommandation Recommendation

    Adoption: 2018-06-22 | EEU-2018-EG-107402

  43. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement d'exécution (UE) 2018/773 de la Commission du 15 mai 2018 relatif aux exigences de conception, de construction et de performance et aux normes d'essai relatives aux équipements marins et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/306. (Commission Implementing Regulation (EU) 2018/773 of 15 May 2018 on design, construction and performance requirements and testing standards for marine equipment and repealing Implementing Regulation (EU) 2017/306.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2018-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-19 | EEU-2018-RE-107090

  44. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement d'exécution (UE) 2018/608 de la Commission du 19 avril 2018 établissant les critères techniques applicables aux étiquettes électroniques pour les équipements marins. (Commission Implementing Regulation (EU) 2018/608 of 19 April 2018 laying down technical criteria for electronic tags for marine equipment.) - Règlement d'exécution Implementing Regulation

    Adoption: 2018-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-10 | EEU-2018-RE-107089

  45. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. (Commission Regulation (EU) 2018/669 of 16 April 2018 amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on classification, labelling and packaging of substances and mixtures.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-04-16 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-24 | EEU-2018-RE-107091

    Modifie l'annexe VI. S'applique à compter du 1er décembre 2019.

  46. Union européenne - - Décision (UE)

    Décision (UE) 2018/402 de la Commission du 13 mars 2018 instituant le groupe consultatif européen pour l'Autorité européenne du travail. (Commission Decision (EU) 2018/402 of 13 March 2018 setting up the European Advisory Group for the European Labour Authority.) - Décision Decision

    Adoption: 2018-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-15 | EEU-2018-DE-106878

    Cette autorité pour but d'aider les États membres et la Commission à faciliter l'accès des particuliers et des employeurs aux informations concernant leurs droits et obligations ainsi qu'aux services concernés par les situations de mobilité transfrontière des travailleurs, de soutenir la coopération entre les États membres en matière d'application transfrontière du droit applicable de l'Union, ainsi que de favoriser et de faciliter la recherche de solutions en cas de différend ou de perturbation du marché du travail ayant une dimension transfrontière.

  47. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/255 de la Commission du 19 février 2018 portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS). (Commission Regulation (EU) 2018/255 of 19 February 2018 implementing Regulation (EC) No 1338/2008 of the European Parliament and of the Council as regards statistics based on the European Health Interview Survey (EHIS).) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-13 | EEU-2018-RE-106418

  48. Union européenne - - Règlement (UE)

    Règlement (UE) 2018/174 de la Commission du 2 février 2018 mettant en oeuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l'évolution des revenus pour 2019. (Commission Regulation (EU) 2018/174 of 2 February 2018 implementing Regulation (EC) No 1177/2003 of the European Parliament and of the Council concerning Community statistics on income and living conditions (EU-SILC) as regards the list of target secondary variables on intergenerational transmission of disadvantages, household composition and evolution of income for 2019.) - Règlement Regulation

    Adoption: 2018-02-02 | Date d'entrée en vigueur: 2018-02-26 | EEU-2018-RE-106416

  49. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2018/217 de la Commission du 31 janvier 2018 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, en vue d'adapter les dispositions de l'annexe I, section I.1, au progrès scientifique et technique. (Commission Directive (EU) 2018/217 of 31 January 2018 amending Directive 2008/68/EC of the European Parliament and of the Council on the inland transport of dangerous goods by adapting Section I.1 of its Annex I to scientific and technical progress.) - Directive Directive

    Adoption: 2018-01-31 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-07 | EEU-2018-DI-106417

  50. Union européenne - - Directive (UE)

    Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en oeuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu'approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014. (Council Directive (EU) 2018/131 of 23 January 2018 implementing the Agreement concluded by the European Community Shipowners' Associations (ECSA) and the European Transport Workers' Federation (ETF) to amend Directive 2009/13/EC in accordance with the amendments of 2014 to the Maritime Labour Convention, 2006, as approved by the International Labour Conference on 11 June 2014.) - Directive Directive

    Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-02-15 | EEU-2018-DI-106415

    Contient notamment des dispositions relatives à la garantie financière en matière de rapatriement, à la responsabilité des armateurs dans ce domaine ainsi qu'au traitement des créances contractuelles.

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