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Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-068/PR/MEFI du 31 mars 2020 portant création du Fonds d'urgence et de solidarité COVID-19. -

Adoption: 2020-03-31 | DJI-2020-R-110310

Va notamment permettre de payer les primes et heures supplémentaires du personnel.

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Décret n° 2020-066/PRE du 26 mars 2020 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 -

Adoption: 2020-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-26 | DJI-2020-R-110307

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Décret n° 2020-065/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19. -

Adoption: 2020-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | DJI-2020-R-110308

Prévoit notamment la fermeture des commerces non essentiels, des crèches, établissements scolaires et université, insi que des frontières.

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Décret n° 2020-063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19. -

Adoption: 2020-03-23 | DJI-2020-R-110309

Contient notamment des dispositions relatives aux gestes barrière, à l'application des droits aux congés, à la mise en place de l'activité à temps partiel voire du télétravail.

Djibouti - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan d’actions pour la prévention et la réponse à la maladie de COVID-19. -

Adoption: 2020-03-18 | DJI-2020-M-111744

Djibouti - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Directive nationale de prise en charge du COVID 19. -

Adoption: 2020-03-18 | DJI-2020-M-111745

Djibouti - - Loi

Loi n° 66/AN/719/8ème L du 13 février 2020 portant protection, prévention et prise en charge des femmes et enfants victimes de violence. -

Adoption: 2020-02-13 | DJI-2020-L-110325

Djibouti - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Politique nationale de la Formation professionnelle (2021-2035). -

Adoption: 2019-12-19 | DJI-2019-M-110809

Adoptée par la loi n° 76/AN/20/8ème L du 13 juillet 2020, publiée au Journal officiel n° 13.

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Arrêté n° 2019-190/PR/MTRA du 4 décembre 2019 accordant dérogation à la durée légale du travail des salariés. -

Adoption: 2019-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-04 | DJI-2019-R-109492

Contient des dipositions relatives aux cas et aux conditions de dérogations temporaires ou permanentes à la durée légale du travail fixée à 48 heures par semaine.

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Arrêté n° 2019-193/PR/MTRA du 4 décembre 2019 fixant les modalités d'exécution et les conditions d'aménagement du repos hebdomadaire. -

Adoption: 2019-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-04 | DJI-2019-R-109493

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Décret n° 2019-279/PR/MI du 5 novembre 2019 portant création d'un bureau de coordination nationale pour la migration. -

Adoption: 2019-11-05 | DJI-2019-R-110147

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Décret n° 2019-248/PR/MENFOP du 7 octobre 2019 portant abrogation du décret n° 95-0055/PR/EN du 27 mai 1995 et créant le Baccalauréat professionnel. -

Adoption: 2019-10-07 | DJI-2019-R-110144

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Décret n° 2019-250/PR/MENFOP du 7 octobre 2019 créant le Certificat de formation professionnelle, définissant les conditions d'accès et de délivrance. -

Adoption: 2019-10-07 | Date d'entrée en vigueur: 2019-10-07 | DJI-2019-R-110145

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Décret n° 2019-251/PR/MENFOP du 7 octobre 2019 portant création du Certificat d'aptitude professionnelle. -

Adoption: 2019-10-07 | DJI-2019-R-110146

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Décret n° 2019-236/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-132/PR/MTRA portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de l'Assurance maladie. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109494

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Décret n° 2019-237/PR/MTRA du 19 septembre 2019 modifiant et complétant le décret n° 2014-156/PR/MTRA portant création du Fonds de solidarité santé de l'assurance maladie universelle. -

Adoption: 2019-09-19 | DJI-2019-R-109495

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Décret n° 2019-183 /PR/MTRA du 23 juillet 2019 fixant les modalités de répartition de la durée du travail et l'amplitude maximale journalière. -

Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-23 | DJI-2019-R-109489

Prévoit notamment une durée du travail de 48 heures par semaine réparties sur 6 jours ouvrables.

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Décret n° 2019-184/PR/MTRA du 23 juillet 2019 accordant dérogation pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans. -

Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-23 | DJI-2019-R-109490

Pose le principe de l'interdition totale du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis. Contient toutefois des dispositions relatives aux cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à cette interdiction.

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Arrêté n° 2019-123/PR/MTRA du 23 juillet 2019 fixant les règles de la récupération des heures de travail. -

Adoption: 2019-07-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-23 | DJI-2019-R-109491

Les heures de récupérations sont celles destinées à combler les heures du travail perdues suite à la survenance de certaines circonstances exceptionnelles au cours d'une semaine où la durée du travail est tombée en dessous de la durée légale.

Djibouti - - Loi

Loi n° 55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques. -

Adoption: 2019-07-23 | DJI-2019-L-110142

Djibouti - - Loi

Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratifs. -

Adoption: 2019-07-23 | DJI-2019-L-110143

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Des catégorie d'établissements publics administratifs
Chapitre III: Des modalités de création et de transformation d'un établissement public administrtif
Chapitre IV: De l'organisation et du fonctionnement général d'un établissement public administratif
Chapitre V: De la tutelle des établissements publics administratifs
Chapitre VI: De la capacité et du régime juridique des établissements publics administratifs
Chapitre VII: Du régime financier et comptable des établissements publics administratifs
Chapitre VIII: Du statut et de la rémunération du personnel des établissements publics administratifs
Chapitre IX: Du contrôle et du suivi de la gestion des établissements publics administratifs
Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

Djibouti - - Loi

Loi n° 51/AN/19/8ème L du 4 juillet 2019 portant modification partielle de l'article 113 de la loi n° 133/AN/05/5ème du 28 janvier 2006 portant Code du travail. -

Adoption: 2019-07-04 | DJI-2019-L-109487

L'article 113 est relatif au congé maternité.

Djibouti - - Loi

Loi n° 54/AN/19/8ème L du 4 juillet 2019 portant modification de l'article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code civil. -

Adoption: 2019-07-04 | DJI-2019-L-109488

Porte sur l'adoption.

Djibouti - - Loi

Loi n° 38/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant modification de l'article 6 de la loi n° 122/AN/10/6ème L modifiant la loi n° 155/AN/02/4ème L et certaines dispositions de la loi n° 3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale de retraites. -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109152

Porte sur les conditions d'ouverture du droit à pension de réversion.

Djibouti - - Loi

Loi n° 043/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant adoption de la Stratégie nationale de protection sociale 2018-2022 de la République de Djibouti. -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109153

Document de stratégie non joint.

Djibouti - - Loi

Loi n° 044/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 relative à l'économie sociale et solidaire. -

Adoption: 2019-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-30 | DJI-2019-L-109156

Djibouti - - Loi

Loi n° 050/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 portant amendement des certaines dispositions de la loi n° 212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS). -

Adoption: 2019-06-23 | DJI-2019-L-109157

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Décret n° 2019-091/PR/MTRA du 30 avril 2019 modifiant certaines dispositions du décret n° 83-104/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires. -

Adoption: 2019-04-30 | DJI-2019-R-108496

Prévoit l'extension du congé de maternité pour les fonctionnaires de 14 à 26 semaines .

Djibouti - - Loi

Loi n° 47/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant la loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code civil. -

Adoption: 2019-04-30 | DJI-2019-L-108921

Djibouti - - Loi

Loi n° 46/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant le Code de Procédure civile. -

Adoption: 2019-04-30 | DJI-2019-L-108923

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Décret n° 2019-064/PR/MI du 4 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques. -

Adoption: 2019-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-04 | DJI-2019-R-108920

Djibouti - - Loi

Loi n° 25/AN/18/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l'Administration. -

Adoption: 2019-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-27 | DJI-2019-L-108507

Djibouti - - Loi

Loi n° 26/AN/18/8ème L du 27 février 2019 relatif à la création de l'Institut national de la statistique de Djibouti (INSD). -

Adoption: 2019-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-27 | DJI-2019-L-108508

Djibouti - - Loi

Loi n° 22/AN/18/8ème L du 4 février 2019 portant ratification de l'Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF). -

Adoption: 2019-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-04 | DJI-2019-L-108506

Djibouti - - Loi

Loi n° 40/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti. -

Adoption: 2019-01-21 | DJI-2019-L-108312

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Les visas
Chapitre III: Les titres de séjour
Chapitre IV: Les régimes de sanctions administratives

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Loi n° 39/AN/19/8ème L 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d'identification et établissement d'un registre national. -

Adoption: 2019-01-21 | DJI-2019-L-108313

A pour objet de définir et de déterminer les éléments d'identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle fixe l'ensemble des éléments d'identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national des personnes physiques, organise le traitement de ces procédés et en garantit la protection.

Djibouti - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

RIATT-ESA Strategic Plan and Costed Implementation Plan (2019-2022).

Adoption: 2019 | INT-2019-M-111800

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Décret n° 2018-378/PR/MFF du 18 décembre 2018 portant réglementation des mutuelles communautaires. -

Adoption: 2018-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2018-12-18 | DJI-2018-R-108113

A pour objet d'aider les communautés rurales à s'organiser autour d'un projet commun qui a pour but de favoriser l'émancipation économique de leur région.

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Loi n° 23/AN/18/8ème L du 22 novembre 2018 modifiant la loi n° 164/AN/12/6ème L portant organisation du ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. -

Adoption: 2018-11-22 | DJI-2018-L-107905

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Décret n° 2018-293/PRE du 2 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des personnes handicapées (ANPH). -

Adoption: 2018-10-02 | DJI-2018-R-107757

Djibouti - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Plan d'action de l'Education (2017-2020) (version révisée). -

Adoption: 2018-10 | DJI-2018-M-111750

Djibouti - - Loi

Loi n° 12/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d'Entreprenariat (CLE). -

Adoption: 2018-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-28 | DJI-2018-L-107085

A pour mission de faciliter le développement de l'entrepreneuriat à Djibouti. Un accent particulier est notamment mis sur les jeunes, les femmes et autres travailleurs indépendants ainsi que sur les entreprises et plus particulièrement les start-up, les micros, petites et moyennes entreprises.

Djibouti - - Loi

Loi n° 15/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l'Agence nationale des Personnes handicapées. -

Adoption: 2018-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-25 | DJI-2018-L-107086

A pour objet de promouvoir la participation, l'intégration et l'égalité des chances des personnes handicapées, dans tous les domaines de la vie sociale.

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Loi n° 221/AN/17/8ème L du 25 juin 2018 modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. -

Adoption: 2018-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-25 | DJI-2018-L-107087

Prévoit que ce code est applicable "à l'ensemble du territoire national". Contient également des modifications relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ; à la suspension du contrat de travail ; au salaire minimum interprofessionnel garanti ; à la durée du travail, à la retenue sur salaire, aux pénalités encourues et à la liberté syndicale. Insère des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel au travail et à leurs sanctions.

Djibouti - - Loi

Loi n° 222/AN/17/8ème L du 25 juin 2018 portant Code de déontologie des Agents publics. -

Adoption: 2018-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-28 | DJI-2018-L-107088

S'impose à tout agent exerçant dans la Fonction publique de la République de Djibouti. Définit les principes et règles de conduite relatifs aux obligations et devoirs des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs droits en matière de déroulement de carrière, de dignité et d'épanouissement professionnel.

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Décret n° 2018-146/PR/MAPCI du 12 avril 2018 portant réglementation des formalités de création d’entreprises. -

Adoption: 2018-04-12 | Date d'entrée en vigueur: 2018-04-12 | DJI-2018-R-107074

Djibouti - - Loi

Loi n° 003/AN/18/8 ème L du 12 avril 2018 portant Code civil. -

Adoption: 2018-04-12 | DJI-2018-L-108919

Djibouti - - Loi

Loi n° 004/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code de Procédure civile. -

Adoption: 2018-04-12 | DJI-2018-L-108922

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2018-103/PR/MTRA du 8 mars 2018 définissant les conditions d’exercice des activités des agences privées d’emploi. -

Adoption: 2018-03-08 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-08 | DJI-2018-R-106879

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'agrément
Titre III: Caution, honoraires et frais
Titre IV: Droits et obligations des contractants
Titre V: Des agences privées d'emploi intervenant hors du territoire national
Titre VI: Les secteurs d'activités que couvrent les agences privées d'emploi
Titre VII: Sanctions applicables aux agences privées d'emploi
Titre VIII: Des dispositions finales

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Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux. -

Adoption: 2018-02-06 | DJI-2018-L-106473

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: La prévention du handicap
Cahpitre III: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes à besoins spéciaux
Chapitre IV: De l'emploi des personnes à besoins spéciaux
Chapitre V: De l'intégration socio-économique et politique des personnes à besoins spéciaux
Chapitre VI: De la protection sociale et de l'aide aux personnes à besoins spéciaux
Chapitre VII: De la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion
Chapitre VIII: Des dispositions pénales
Chapitre IX: Des dispositions finales

Est considérée personne à besoins spéciaux, au sens de la présente loi, toute personne dans l'incapacité d'accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise.