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Djibouti - - Loi

Loi organique no 4/AN/93/3e L fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel. -

Adoption: 1993-04-07 | DJI-1993-L-33568

Prévoit la composition et les modalités de nomination des membres du conseil. Fixe les règles de fonctionnement et les différentes attributions (déclarations de conformité à la Constitution, examen du caractère législatif ou exécutif des dispositions qui lui sont soumises, examen des fins de non-recevoir, compétences en matière électorale).

Djibouti - - Loi

Loi no 3/AN/92/2e L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse nationale des retraites. -

Adoption: 1992-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-31 | DJI-1992-L-33260

Fixe l'organisation interne de la Caisse des retraites et les régimes de pension qu'elle gère (régime des fonctionnaires, régime des agents de la FNS et régime des députés et membres du gouvernement). Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à pension, à la liquidation des pensions, aux pensions de veuves et d'orphelins, au capital décès et aux prestations d'invalidité. Prévoit notamment les dates et les procédures de paiement, de saisie, de suspension et de déchéance.

Djibouti - - Constitution

Constitution du 15 septembre 1992. -

Adoption: 1992-09-15 | Date d'entrée en vigueur: 1992-09-15 | DJI-1992-C-32716

Titre I:De l'Etat et de la souveraineté (partis politiques, garantie des droits et libertés publiques, etc.). Titre II: Des droits et devoirs de la personne humaine (liberté de pensée, de religion et d'opinion; liberté syndicale, droit de grève, etc.). Titre III: Du Président de la République. Titre IV: Du gouvernement. Titre V: De l'assemblée nationale. Titre VI: Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Titre VII: Du pouvoir judiciaire. Titre VIII: Du Conseil constitutionnel. Titre IX: De la Haute Cour de Justice. Titre X: Des collectivités territoriales. Titre XI: De la révision de la Constitution. Titre XII: Des dispositions finales et transitoires. Disponible en anglais.

Djibouti - - Loi

Loi no 1/AN/92/2eL relative aux partis politiques en République de Djibouti. -

Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35455

Dispose des modalités de leur constitution.

Djibouti - - Loi

Loi n° 2/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication. -

Adoption: 1992-09-15 | DJI-1992-L-35458

Porte sur la presse écrite (organes de presse, etc), la communication audiovisuelle (secteur privé, secteur public). Comporte des dispositions relatives à la profession de journaliste. Prévoit les infractions et les sanctions applicables.

Djibouti - - Loi

Loi no 150/AN/2e L du 10 février 1992 portant sur l'orientation économique et sociale de la République de Djibouti pour la période 1990-2000. -

Adoption: 1992-02-10 | DJI-1992-L-33259

Parmi les objectifs figurent la lutte contre la pauvreté, la valorisation des ressources humaines (développement de l'éducation et de la formation professionnelle), le développement des zones rurales, l'amélioration de l'environnement social ainsi que la protection et le développement de l'enfant.

Djibouti - - Loi

Loi organique no 1/AN/92 relative aux élections. -

Adoption: 1992 | DJI-1992-L-34196

Contient des dispositions relatives à la jouissance et à l'exercice du droit de suffrage notamment l'obligation d'être inscrit sur une liste électorale, et organise les consultations du peuple par référendum ainsi que les élections législatives et présidentielles. Contient des dispositions relatives aux opérations de vote telles que la mise en place de bureaux de vote, les modalités de vote, la procédure de dépouillement des résultats, le déroulement de la campagne électorale, le réglement du contentieux électoral par le Conseil Constitutionnel. Prévoit des sanctions pénales en cas d'infractions telles que l'inscription sur une liste électorale sous un faux nom.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 91-1217/PR/SP du 30 novembre 1991 portant création d'un Comité national de lutte contre le Sida. -

Adoption: 1991-11-30 | DJI-1991-R-100282

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-0101/PR/DEF du 20 juillet 1991 portant statut particulier du personnel naviguant des forces armées. -

Adoption: 1991-07-20 | DJI-1991-R-26979

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-055/PR/FP du 12 mai 1991 portant additif à l'article 15 du décret no 89-062/PRE relatif aux dispositions transitoires des statuts particuliers des fonctionnaires. -

Adoption: 1991-05-12 | Date d'entrée en vigueur: 1989-05-29 | DJI-1991-R-22721

Soumet à retenue pour la constitution de pension de retraite les indemnités différentielles prévues au titre de l'article 15 susvisé.

Djibouti - - Loi

Loi n° 148/AN/91/2è L du 10 février 1991 portant organisation financière des sociétés d'Etat. -

Adoption: 1991-02-10 | DJI-1991-L-22235

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 90-0756/PR/MJSAC du 7 août 1990 portant création d'une commission technique en matière de jeunesse. -

Adoption: 1990-08-07 | DJI-1990-R-21017

Cette commission est chargée de faire des propositions concrètes sur la mise en oeuvre de programmes d'insertion sociale; elle est constituée de représentants de divers ministères, dont celui du travail et de la prévoyance sociale.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 90-074/PR/EN du 14 juillet 1990 organisant le Centre de Formation des Personnels de l'Education nationale (CFPEN). -

Adoption: 1990-07-04 | DJI-1990-R-20497

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance no. 90-028/PR/J du 14 mars 1990 portant modification de la composition de la Cour suprême. -

Adoption: 1990-03-14 | DJI-1990-R-20496

Modifie les articles 16 et 17 de l'ordonnance no. 79-027 du 10 avril 1979 relative à la Cour suprême.

Djibouti - - Loi

Loi n° 72/AN/89/2e L du 5 juin 1989 portant codification du régime général de retraites des travailleurs salariés et modification de la loi n° 205/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 fixant les dispositions particulières de régime général de retraites des travailleurs applicables au cours de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1990.

Adoption: 1989-06-05 | DJI-1989-L-22722

Le champ d'application personnel du régime général de retraites des travailleurs salariés est déterminé, ainsi que son organisation technique et financière, confiée à la Caisse des prestations sociales. Les conditions d'ouverture des droits prévoient entre autres un âge de 55 ans révolus.. Les prestations servies couvrent la retraite normale, la retraite anticipée, la pension de réversion, les soins médicaux dispensés par le Service médical interentreprises, et l'allocation unique en cas de décès du travailleur avant l'ouverture du droit à pensions. Diverse autres dispositions portent sur le contentieux, la définition du temps de service et les sanctions. Abroge toutes dispositions contraires, dont la délibération No. 167/8e L du 24 décembre 1975, l'arrêté No. 75-2459/SG/CG du 31 décembre 1975, l'arrêté No. 76-309/SG/CG du 23 février 1976, la délibération No. 5/9e L du 4 juin 1977 et l'arrêté No. 77-889/SG/CG du 11 juin 1977.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 89-062/PRE du 29 mai 1989 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires. -

Adoption: 1989-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 1989-05-29 | DJI-1989-R-73456

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 16)
Titre II: Echelle de rémunération et de carrière (arts. 17 à 20)
Titre III: Corps de l'Administration générale (arts. 21 à 52)
Titre IV: Corps de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des affaires culturelles (ENJSAC) (arts. 53 à 103)
Titre V: Corps de l'équipement et des travaux publics (arts. 104 à 124)
Titre VI: Corps de la santé publique (arts. 125 à 144)
Titre VII: Corps des affaires maritimes (arts. 145 à 154)
Titre VIII: Corps du travail (arts. 155 à 165)
Titre IX: Corps du Trésor et des contributions (arts. 166 à 182bis)
Titre X: Corps de l'aviation civile et de la météorologie (arts. 183 à 197)
Titre XI: Corps des affaires étrangères (arts. 198 à 214)
Titre XII: Corps des postes et des télécommunications (arts. 215 à 233)
Titre XIII: Corps du développement rural (arts. 234 à 249)
Titre XIV: Corps de la police nationale (arts. 250 à 277)
Titre XV: Corps de la recherche et des études scientifiques et techniques (arts. 278 à 291)
Titre XVI: Corps des services judiciaires et pénitentiaires (arts. 292 à 319)
Titre XVII: Dispositions finales (arts. 320 et 321)

Abroge la loi n° 64-249 du 3 juillet 1964.

Djibouti - - Accord international

Accord maritime entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti. Fait à Djibouti.

Adoption: 1987-01-28 | INT-1987-IA-5157

Contient des dispositions concernant le régime de l'exploitation des navires (titre Ier) et la coopération en matière de marine marchande (titre II). Prévoit notamment la coopération des deux pays en ce qui concerne la formation du personnel (art. 8) et l'exécution de programmes d'équipement, de construction ou de réparation navale (art. 10). Contient une liste de conventions internationales en annexe, dont la convention (No. 22) sur le contrat d'engagement des marins, 1926.

Djibouti - - Loi

Loi no 188/AN/851 L fixant les procédures de recouvrement des cotisations et des prestations dues à la Caisse des prestations sociales.

Adoption: 1985-12-31 | DJI-1985-L-42628

Abroge le 1er alinéa de l'article 83 et l'article 143 de l'arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969.

Djibouti - - Loi

Loi n° 99/AN/84/1 L du 12 mai 1984 portant organisation du ministère de la Fonction publique et des Réformes administratives. -

Adoption: 1984-05-12 | DJI-1984-L-1401

Ce ministère est chargé, notamment, de l'administration des textes statutaires, de la formation permanente des fonctionnaires et participe à la tutelle des organismes tendant à la formation ou au recyclage des personnels de la fonction publique. En annexe : organigramme.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-129/PR/FP du 6 novembre 1983 relatif aux formations de fonctionnaires. -

Adoption: 1983-11-06 | DJI-1983-R-33

Notamment, titre I : Actions de formation organisées par l'administration en vue de la formation professionnelle continue; titre II : Cycles de formation; titre III : Actions de formation choisies par les fonctionnaires.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-130/PR/FP du 6 novembre 1983 fixant les attributions du Conseil de santé siégeant en commission médicale d'aptitude pour l'accès aux emplois publics ou l'octroi des congés de maladie ou de longue durée aux fonctionnaires. -

Adoption: 1983-11-06 | DJI-1983-R-34

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-097/PR/FP du 10 septembre 1983 portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-29

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l'Etat. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-30

Notamment, chap. II, b) "Les allocations familiales"; c) "Les allocations prénatales"; d) "Les allocations de maternité".

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions d'exercice du droit syndical et du droit de grève. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-31

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-104/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime des congés et absences des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-32

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-101/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1398

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au Comité consultatif de la fonction publique et aux commissions administratives paritaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1399

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 83-103/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant les procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires. -

Adoption: 1983-09-10 | DJI-1983-R-1400

Djibouti - - Loi

Loi no 48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires. -

Adoption: 1983-06-26 | DJI-1983-L-28

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Loi n° 212/AN/82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritimes. -

Adoption: 1982-01-18 | DJI-1982-L-74699

Titre I: Généralités
Titre II: La navigation maritime et le domaine public maritime
Titre III: Statut du navire
Titre IV: Le statut du marin
Titre V: Les activités maritimes
Titre VI: Le régime disciplinaire et pénal
Titre VII: Dispositions transitoires

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 81-103/PR/JR du 4 octobre 1981 portant réglementation du travail des étrangers.

Adoption: 1981-10-04 | DJI-1981-R-385

Abroge le décret No. 56-905 du 6 septembre 1956, l'arrêté No. 60/22/SPCG du 14 mars 1960, l'arrêté No. 64-117/SPCG du 14 septembre 1964 et l'arrêté No. 72-481/SG/CG du 30 mars 1972.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 77-609/PR/CAB du 17 décembre 1977 portant additif à l'arrêté no 77-347/INT/AA du 14 oct. 1977 réglementant les jours fériés chômés et payés en République de Djibouti.

Adoption: 1977-12-17 | DJI-1977-R-13420

Adjonction à l'art. 1er du jour de Noël.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 77053/P.R./A.E. du 9 novembre 1977 portant statut des réfugiés sur le sol de la République de Djibouti. -

Adoption: 1977-11-09 | DJI-1977-R-100285

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 77-347/INT/AA du 4 octobre 1977 réglementant les jours fériés, chômés et payés en République de Djibouti.

Adoption: 1977-10-04 | DJI-1977-R-13419

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 73-400/SG/CG du 9 mars 1973 portant modification de certains articles de l'arrêté no 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 organisant la médecine sociale dans le territoire français des Afars et des Issas.

Adoption: 1973-03-09 | DJI-1973-R-16019

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 72-875/SG/CD du 6 juin 1972 rendant exécutoire la délibération no 271/7e L du 26 mai 1972 de la Chambre des députés portant modification de la réglementation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le territoire français des Afars et des Issas.

Adoption: 1972-05-26 | DJI-1972-R-16512

Remplace et modifie certains articles du décret no 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l'application de la délibération no 220/7e L du 10 décembre 1971 et organisant la médecine sociale dans le Territoire français des Afars et des Issas.

Adoption: 1972-01-12 | DJI-1972-R-16511

Titre II: Prestations délivrées par la médecine d'entreprise; Titre III: Organisation et fonctionnement de la médecine d'entreprise.

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté no 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des prestations sociales.

Adoption: 1969-12-31 | Date d'entrée en vigueur: 1970-01-01 | DJI-1969-R-42408

Djibouti - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 57-245 du 24 février 1957 portant sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer.

Adoption: 1957-02-24 | DJI-1957-R-40923

Concerne les formalités de déclaration et d'enquête des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les modalités de réparation et de prévention.