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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Djibouti - Sujet: Dispositions générales

  1. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-333/PRE du 28 décembre 2020 portant création d'une commission nationale chargée de l'introduction et du déploiement du vaccin Covid 19 en République de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2020-12-28 | DJI-2020-R-110907

  2. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 98/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 modifiant et complétant la loi n° 133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2020-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-16 | DJI-2020-L-110817

    Insère un article 205 bis au titre VI du Code du travail qui prévoit que les entreprises et établissements, employant un effectif égal ou supérieur à onze (11) travailleurs, établissent et transmettent à l'Inspection général du Travail et de Lois sociales, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration annuelle de la situation de la main d'œuvre (DASMO) de l'année précédente. La non-transmission de ce document sera sanctionnée d'une amende au titre de l'article 289.

  3. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 97/AN/20/8ème L du 16 novembre 2020 relative à la liberté de la communication et de la déontologie de l'information modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2/AN/92/2ème L et de la loi n° 187/AN/07/5ème L. - Loi

    Adoption: 2020-11-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-16 | DJI-2020-L-110819

  4. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-288/PR/PM du 8 novembre 2020 portant modification des conditions régissant l'arrivée des voyageurs sur le territoire national. - Décret

    Adoption: 2020-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-11 | DJI-2020-R-110767

  5. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-271/PR/PM du 20 octobre 2020 procédant à la fermeture exceptionnelle des frontières terrestres pour lutter la propagation du COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-10-20 | DJI-2020-R-110766

  6. Djibouti - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Projet de riposte à la pandémie de COVID-19 - Cadre de gestion environnementale et sociale pour la lutte contre la COVID-19. - Projet de riposte - Cadre de gestion environnementale et sociale

    Adoption: 2020-10 | DJI-2020-M-111746

  7. Djibouti - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Projet de riposte à la pandémie de COVID-19 - Procédures de gestion du personnel. - Projet de risposte - procédures de gestion du personnel

    Adoption: 2020-10 | DJI-2020-M-111747

  8. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n°2020‐099/PR/MTRA du 23 août 2020 portant prolongation de l’indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises édictés par l’arrêté n° 2020‐49/PR/MTRA du 29 avril 2020. - Arrêté

    Adoption: 2020-08-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-23 | DJI-2020-R-110486

  9. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-146/PR/MI du 13 juillet 2020 portant modalités d’accès, d’exploitation et de communication du Registre national des personnes physiques. - Décret

    Adoption: 2020-07-13 | DJI-2020-R-110810

  10. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-150/PR/MI du 13 juillet 2020 portant composition, caractéristique et champ d'application liés au numéro national d'identification (NNI). - Décret

    Adoption: 2020-07-13 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-13 | DJI-2020-R-110811

  11. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-145/PR/PM du 12 juillet 2020 portant modification du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-12 | DJI-2020-R-110326

    Concerne les conditions de réouverture des frontières terrestres et maritimes.

  12. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-080/PR/PM du 10 mai 2020 portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-10 | DJI-2020-R-110324

    Porte notamment sur les conditions de la reprise progressive des activités.

  13. Djibouti - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan de réponse sectorielle de l’Education à la crise du COVID 19. - Plan de réponse

    Adoption: 2020-05 | DJI-2020-M-111748

  14. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-078/PRE du 30 avril 2020 prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-30 | DJI-2020-R-110313

  15. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2020-049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité compensatrice aux salariés et de l’allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-29 | DJI-2020-R-110323

  16. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-074/PR/PM du 15 avril 2020 portant prolongation des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du Covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-15 | DJI-2020-R-110312

  17. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-073/PR/PM du 9 avril 2020 modifiant certaines dispositions du décret n°2020-68/PR/MTRA portant création du Fonds d'urgence et de solidarité (COVID-19). - Décret

    Adoption: 2020-04-09 | DJI-2020-R-110311

  18. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-068/PR/MEFI du 31 mars 2020 portant création du Fonds d'urgence et de solidarité COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-03-31 | DJI-2020-R-110310

    Va notamment permettre de payer les primes et heures supplémentaires du personnel.

  19. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-066/PRE du 26 mars 2020 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 - Décret

    Adoption: 2020-03-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-26 | DJI-2020-R-110307

  20. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-065/PRE du 24 mars 2020 portant fermetures exceptionnelles de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19. - Décret

    Adoption: 2020-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | DJI-2020-R-110308

    Prévoit notamment la fermeture des commerces non essentiels, des crèches, établissements scolaires et université, insi que des frontières.

  21. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-063/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid 19. - Décret

    Adoption: 2020-03-23 | DJI-2020-R-110309

    Contient notamment des dispositions relatives aux gestes barrière, à l'application des droits aux congés, à la mise en place de l'activité à temps partiel voire du télétravail.

  22. Djibouti - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan d’actions pour la prévention et la réponse à la maladie de COVID-19. - Plan d'actions

    Adoption: 2020-03-18 | DJI-2020-M-111744

  23. Djibouti - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Directive nationale de prise en charge du COVID 19. - Directive nationale

    Adoption: 2020-03-18 | DJI-2020-M-111745

  24. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des entreprises publiques. - Loi

    Adoption: 2019-07-23 | DJI-2019-L-110142

  25. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 56/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des établissements publics administratifs. - Loi

    Adoption: 2019-07-23 | DJI-2019-L-110143

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des catégorie d'établissements publics administratifs
    Chapitre III: Des modalités de création et de transformation d'un établissement public administrtif
    Chapitre IV: De l'organisation et du fonctionnement général d'un établissement public administratif
    Chapitre V: De la tutelle des établissements publics administratifs
    Chapitre VI: De la capacité et du régime juridique des établissements publics administratifs
    Chapitre VII: Du régime financier et comptable des établissements publics administratifs
    Chapitre VIII: Du statut et de la rémunération du personnel des établissements publics administratifs
    Chapitre IX: Du contrôle et du suivi de la gestion des établissements publics administratifs
    Chapitre X: Dispositions transitoires et finales

  26. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 54/AN/19/8ème L du 4 juillet 2019 portant modification de l'article 435 de la Loi n° 003/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code civil. - Loi

    Adoption: 2019-07-04 | DJI-2019-L-109488

    Porte sur l'adoption.

  27. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 044/AN/19/8ème L du 23 juin 2019 relative à l'économie sociale et solidaire. - Loi

    Adoption: 2019-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-30 | DJI-2019-L-109156

  28. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 47/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant la loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code civil. - Loi

    Adoption: 2019-04-30 | DJI-2019-L-108921

  29. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 46/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 modifiant et complétant le Code de Procédure civile. - Loi

    Adoption: 2019-04-30 | DJI-2019-L-108923

  30. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2019-064/PR/MI du 4 avril 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques. - Décret

    Adoption: 2019-04-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-04 | DJI-2019-R-108920

  31. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 22/AN/18/8ème L du 4 février 2019 portant ratification de l'Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF). - Loi

    Adoption: 2019-02-04 | Date d'entrée en vigueur: 2019-02-04 | DJI-2019-L-108506

  32. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 39/AN/19/8ème L 21 janvier 2019 portant identification des personnes physiques en République de Djibouti, création du numéro national d'identification et établissement d'un registre national. - Loi

    Adoption: 2019-01-21 | DJI-2019-L-108313

    A pour objet de définir et de déterminer les éléments d'identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. Elle fixe l'ensemble des éléments d'identification des personnes physiques à inscrire sur le registre national des personnes physiques, organise le traitement de ces procédés et en garantit la protection.

  33. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-293/PRE du 2 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale des personnes handicapées (ANPH). - Décret

    Adoption: 2018-10-02 | DJI-2018-R-107757

  34. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 12/AN/18/8ème L du 26 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d'Entreprenariat (CLE). - Loi

    Adoption: 2018-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-28 | DJI-2018-L-107085

    A pour mission de faciliter le développement de l'entrepreneuriat à Djibouti. Un accent particulier est notamment mis sur les jeunes, les femmes et autres travailleurs indépendants ainsi que sur les entreprises et plus particulièrement les start-up, les micros, petites et moyennes entreprises.

  35. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 15/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l'Agence nationale des Personnes handicapées. - Loi

    Adoption: 2018-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-25 | DJI-2018-L-107086

    A pour objet de promouvoir la participation, l'intégration et l'égalité des chances des personnes handicapées, dans tous les domaines de la vie sociale.

  36. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 221/AN/17/8ème L du 25 juin 2018 modifiant et complétant la loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2018-06-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-06-25 | DJI-2018-L-107087

    Prévoit que ce code est applicable "à l'ensemble du territoire national". Contient également des modifications relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ; à la suspension du contrat de travail ; au salaire minimum interprofessionnel garanti ; à la durée du travail, à la retenue sur salaire, aux pénalités encourues et à la liberté syndicale. Insère des dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel au travail et à leurs sanctions.

  37. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 003/AN/18/8 ème L du 12 avril 2018 portant Code civil. - Code civil

    Adoption: 2018-04-12 | DJI-2018-L-108919

  38. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 004/AN/18/8ème L du 12 avril 2018 portant Code de Procédure civile. - Code de procédure civile

    Adoption: 2018-04-12 | DJI-2018-L-108922

  39. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 207/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux. - Loi

    Adoption: 2018-02-06 | DJI-2018-L-106473

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: La prévention du handicap
    Cahpitre III: De l'éducation et de la formation professionnelle des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre IV: De l'emploi des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre V: De l'intégration socio-économique et politique des personnes à besoins spéciaux
    Chapitre VI: De la protection sociale et de l'aide aux personnes à besoins spéciaux
    Chapitre VII: De la communication, de l'information et de la liberté d'expression et d'opinion
    Chapitre VIII: Des dispositions pénales
    Chapitre IX: Des dispositions finales

    Est considérée personne à besoins spéciaux, au sens de la présente loi, toute personne dans l'incapacité d'accomplir totalement ou partiellement une ou plusieurs activités de la vie courante, consécutive à une atteinte permanente ou occasionnelle de ses fonctions sensorielles, mentales ou motrices d'origine congénitale ou acquise.

  40. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-310/PR/SEAS du 26 septembre 2017 modifiant les articles 54 et 55 du décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut particulier de l'Agence djiboutienne de Développement social (ADDS). - Décret

    Adoption: 2017-09-26 | DJI-2017-R-105363

    Ces articles sont relatifs à la commission des marchés.

  41. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-242/PRE du 10 septembre 2016 portant mise en place d'un Conseil de développement économique de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2016-09-10 | DJI-2016-R-102791

  42. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 127/AN/16/7ème L du 16 février 2016 portant Statuts juridiques de l'opposition politique. - Loi

    Adoption: 2016-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-29 | DJI-2016-L-101585

  43. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-290/PR/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan national de développement SCAPE. - Décret

    Adoption: 2015-10-24 | DJI-2015-R-100434

    La SCAPE est le Plan national de développement pour la période 2015-2019 et constitue l'instrument d'orientation de la croissance économique, de l'emploi et le cadre de référence des actions de l'Etat en matière de développement. Son objectif global est d'assurer un développement basé sur une croissance économique soutenue, durable et inclusive à moyen terme et drainant les politiques de promotion de l'emploi.

  44. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-210/PR/MJDH du 11 juillet 2015 portant application de la loi n° 59/AN/14/7eme L portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. - Décret

    Adoption: 2015-07-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-11 | DJI-2015-R-99842

    Sont créées quatres sous-commissions dont chacune aura notamment à veiller sur le respect et la mise en oeuvre d'un instrument ou plusieurs instruments fondamentaux en matière des droits de l'Homme. Il s'agit de:
    - la sous-commission sur le pacte sur les droits civils et politiques et le pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
    - la sous commission sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, sur la convention sur les droits de l'enfant et sur la convention sur droits des personnes handicapées ;
    - la sous-commission sur la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et sur la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et ;
    - la sous-commission sur les instruments régionaux des droits de l'Homme.

  45. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-137/PRE du 12 mai 2015 complétant certaines dispositions du décret n° 2002-0098/PRE portant création de l'Autorité de la zone franche de Djibouti. - Décret

    Adoption: 2015-05-12 | DJI-2015-R-99164

    Modifie l'article 3 relatif aux missions de cette autorité.

  46. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 56/AN/14/7ème L du 30 septembre 2014 modifiant et complétant les titres 6 et 7 de la loi n° 152/AN/02/4ème L portant Code de la Famille. - Loi

    Adoption: 2014-09-30 | DJI-2014-L-97095

    Contient des dispositions relatives à la filiation et à l'adoption.

  47. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 59/AN/ 14/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et fonctionnement de la Commission nationale de Droit de l'Homme (CNDH). - Loi

    Adoption: 2014-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2014-07-31 | DJI-2014-L-99841

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Des missions
    Chapitre III: De la composition et du mandat
    Chapitre IV: Du statut
    Chapitre V: De l'organisation et du fonctionnement
    Chapitre VI: Des dispositions finales

  48. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-178/PR/MDC du 27 juillet 2013 portant sur la création, le fonctionnement et l'organisation du centre d'accompagnement des très petites entreprises nationales (CATPEN). - Décret

    Adoption: 2013-07-27 | DJI-2013-R-94065

    A pour mission de favoriser le développement continu et durable des très petites entreprises nouvellement créées sur le marché.

  49. Djibouti - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-114/PR/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l'Agence nationale pour la promotion des investissements (ANPI). - Décret

    Adoption: 2013-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2013-06-08 | DJI-2013-R-94071

    A pour mission de mettre en oeuvre la politique du gouvernement en matière de promotion et de développement de l'investissement du secteur privé. Contribue, notamment à faciliter l'établissement et l'essor des entreprises industrielles, commerciales et de services, à travers des mécanismes et dispositifs appropriés de planification, d'information, d'appui et d'encadrement.

  50. Djibouti - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 192/AN/12/6ème L du 30 décembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale. - Loi

    Adoption: 2012-12-30 | DJI-2012-L-92315

    Contient des dispositions relatives à la qualité d'officiers de police judiciaire.

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