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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo > Administration et financement

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Pays: République démocratique du Congo - Sujet: Administration et financement

  1. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 138/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les taux et modalités des pénalités en cas de retard de versement des cotisations sociales et de défaut de production de déclaration dans le délai. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | COD-2018-R-110937

    Abroge l’arrêté ministériel n° 049/CAB/MINI/ETPS/MBL/2012 du 10 décembre 2012 relatif à l’affiliation des employeurs, à l’immatriculation des travailleurs ainsi qu’aux modalités et conditions de versement des cotisations à la sécurité sociale.

  2. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 139/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalités d'assujettissement des travailleurs assimilés à la branche des risques professionnels. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | COD-2018-R-110938

  3. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 141/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 portant organisation, affectation et fonctionnement du corps des contôleurs de la Caisse nationale de sécurité sociale. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | COD-2018-R-110940

  4. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalité d'application du mois d'assurance. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | COD-2018-R-110941

    Prévoit que pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance.

  5. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 143/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 fixant les conditions et modalités de dévolution du service de paiement des allocations familiales par l'employeur. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | COD-2018-R-110944

    Les allocations familiales sont servies directement par la Caisse nationale de sécurité sociale. Toutefois, celle-ci peut exceptionnellement confier le service de paiement à l’employeur sous certaines conditions.

  6. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 18/027 du 14 juillet 2018 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Caisse nationale de sécurité sociale, en sigle "CNSS". - Décret

    Adoption: 2018-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-14 | COD-2018-R-110942

  7. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 006/ME/MIN.FP/2017 du 15 juillet 2017 fixant les modalités d'immatriculation au régime de sécurité sociale géré par la Caisse nationale de Sécurité Sociale des Agents publics de l'Etat, «CNSSAP» en sigle. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2017-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-15 | COD-2017-R-109922

  8. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/FPTPS/MK/038/00 du 31 juillet 2000 portant fonctionnement provisoire du Secrétariat général à la Prévoyance sociale.

    Adoption: 2000-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2000-07-31 | COD-2000-R-73684

  9. République démocratique du Congo - Administration et financement - Loi

    Loi n° 75/028 du 19 septembre 1975 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Adoption: 1975-09-19 | Date d'entrée en vigueur: 1975-09-19 | COD-1975-L-84904

    Allonge les délais de prescription en vue de permettre au plus grand nombre possible de travailleurs et de leurs ayants-droit de bénéficier des prestations assurées par le régime général de sécurité sociale.

  10. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 75/099 du 1er mars 1975 fixant les modalités de désignation des membres et le fonctionnement des commissions nationales et régionales de sécurité sociale et déterminant la procédure de recours et d'appel devant lesdites commissions.

    Adoption: 1975-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1975-03-01 | COD-1975-R-84903

  11. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté 05/74 du 3 avril 1974 relatif à la demande d'adhésion et à la déclaration de versement à l'assurance volontaire de la branche pension. - Leganet

    Adoption: 1974-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 1974-04-03 | COD-1974-R-84902

  12. République démocratique du Congo - Administration et financement - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 72/112 du 21 février 1972 fixant les modalités d'application de la majoration du taux de cotisation de la branche des risques professionnels.

    Adoption: 1972-02-21 | Date d'entrée en vigueur: 1972-02-21 | COD-1972-R-84905

    La majoration de ce taux intervient lorsque l'employeur n'a pas répondu à une mise en demeure telle que prévue par le Code du travail.


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