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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo > Conditions d'emploi

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Pays: République démocratique du Congo - Sujet: Conditions d'emploi

  1. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 02/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les conditions et les modalités d'identification et d'enregistrement des entreprises éligibles à l'exercice des activités de la sous-traitance dans le secteur privé. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2021-01-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-06 | COD-2021-R-110934

  2. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 03/CAB/MIN/CMPMEA/2021 du 6 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2021-01-06 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-06 | COD-2021-R-110935

  3. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-12 | COD-2020-R-110931

    Modifie notamment l'article 2 relatif auX secteurs exclus du champ d'application de la loi ainsi que les articles 12 et 14 concernant le contrôle de la sous-traitance dans le secteur privé et les sanctions applicables en cas de violations.

  4. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. - Décret

    Adoption: 2020-10-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-12 | COD-2020-R-110933

    Modifie notamment les articles 5 et 18 relatifs aux missions et aux ressources de cette autorité.

  5. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. - Décret

    Adoption: 2018-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-24 | COD-2018-R-110930

  6. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. - Décret

    Adoption: 2018-05-24 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-24 | COD-2018-R-110932

  7. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 18/017 du 22 mai 2018 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2018-05-22 | Date d'entrée en vigueur: 2018-05-22 | COD-2018-R-109218

  8. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Loi

    Loi n° 17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. - Loi

    Adoption: 2017-02-08 | Date d'entrée en vigueur: 2017-03-17 | COD-2017-L-105121

    Prévoit que les relations entre le sous-traitant et sa main-d’oeuvre sont régies par la législation du travail. Interdit notamment le prêt illicite de la main-d’oeuvre; le débauchage du personnel du sous-traitant ou le travail dissimulé.

  9. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 063/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant les modalités de renouvellement des contrats de travail à durée déterminée. - Leganet

    Adoption: 2011-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-22 | COD-2011-R-91404

  10. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 062/CAB/PVPM/ETPS/2011 du 22 juillet 2011 fixant la forme, la preuve et le visa du contrat de travail. - Leganet

    Adoption: 2011-07-22 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-22 | COD-2011-R-91405

  11. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 006/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'embauche et de départ d'un travailleur. - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-01 | COD-2010-R-84853

    Abroge l'arrêté ministériel 069/0024 du 10 août 1969.

  12. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Note circulaire n° 12/CAB.MIN/ETPS/HTM/01/09 du 6 février 2009 relative à l'application du 2ème palier du SMIG fixé par l'ordonnance n° 08/040 du 30 avril 2008.

    Adoption: 2009-02-06 | COD-2009-M-83886

  13. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/042 du 8 août 2008 fixant le modèle de livre de paie et de décompte écrit de la rémunération.

    Adoption: 2008-08-08 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-08 | COD-2008-R-83892

  14. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/ETPS/024/08du 19 juillet 2008 déterminant les mesures d'application de l'ordonnance n° 08/40 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2008-07-19 | COD-2008-R-79530

  15. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 08/40 du 30 avril 2008 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2008-04-30 | COD-2008-R-79340

  16. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/113/2005 du 26 octobre 2005 fixant les droits et les obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail.

    Adoption: 2005-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-26 | COD-2005-R-84822

    Section 1 : Cas d'appel ou de rappel sous le drapeau et d'engagement volontaire en temps de guerre
    Section 2 : Cas de prestations des services en exécution des mesures de réquisitions militaires ou d'intérêt public prises par le Gouvernement
    Section 3 : Cas d'exercice d'un mandat public ou d'un service d'obligations civiques
    Section 4 : Cas de mise à pied
    Section 5 : Cas de grève ou de lock out

  17. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/115/2005 du 26 octobre 2005 fixant les modalités d'exécution par l'employeur de l'obligation d'assurer le transport des travailleurs.

    Adoption: 2005-10-26 | Date d'entrée en vigueur: 2005-10-26 | COD-2005-R-84823

  18. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 12/CABMIN/TPS/AR/KF/059/02 du 27 septembre 2002 déterminant les mesures d'exécution du décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre valeur du logement.

    Adoption: 2002-09-27 | Date d'entrée en vigueur: 2002-09-27 | COD-2002-R-68850

    Contient une définition du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et des dispositions sur les modalités de paiement du SMIG.

    Fixe le taux journalier du SMIG à 335 francs congolais ainsi que le montant journalier des allocations familiales par enfant à charge à 33,50 francs congolais.

  19. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 079/2002 du 3 juillet 2002 déterminant les modalités de fixation et d'ajustement du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2002-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-03 | COD-2002-R-73533

  20. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 080/2002 du 3 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement.

    Adoption: 2002-07-03 | Date d'entrée en vigueur: 2002-07-03 | COD-2002-R-73534

  21. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel no 29/95 du 11 avril 1995 portant modalités d'exécution du transport du travailleur.

    Adoption: 1995-04-11 | COD-1995-R-44746

    Prévues lorsque le lieu de travail se situe à plus de trois kilomètres du domicile du travailleur.

  22. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel 12/CAB/MT-MOPS/024/93 du 16 juillet 1993 portant création de la Commission de la politique salariale. - Leganet

    Adoption: 1993-07-16 | COD-1993-R-84880

    La commission de la politique salariale a pour mission l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique cohérente en matière de salaires. A cet effet elle est chargée spécialement:
    a) de définir l'ensemble des mesures visant à fixer un salaire convenable en tenant compte du coût de la vie et des exigences de développement;
    b) de définir les objectifs de la politique salariale, notamment en garantissant l'égalité des salaires à conditions égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement;
    c) de déterminer les critères de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG);
    d) d'étudier et de déterminer les méthodes de fixation des salaires et de leur ajustement;
    e) de formuler tous les avis et propositions concernant les problèmes relatifs aux salaires.

  23. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel 70/0016 du 11 août 1970 relatif au règlement d'entreprise. - Leganet

    Adoption: 1970-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 1970-08-11 | COD-1970-R-84884

  24. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel 15/67 du 3 octobre 1967 relatif à la forme, preuve et visa du contrat de travail. - Leganet

    Adoption: 1967-10-03 | COD-1967-R-84881

  25. République démocratique du Congo - Conditions d'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance 67-442bis du 1er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima. - Leganet

    Adoption: 1967-10-01 | COD-1967-R-84879

    Fait obligation à tout employeur d'allouer à ses travailleurs un salaire au moins égal, compte tenu de l'ancienneté, au salaire minimum de la catégorie d'emploi et éventuellement de l'échelon dans lesquels ils sont intégrés. Contient en annexe les critères permettant de déterminer la classification et la catégorie de l'emploi auxquelles appartient le travailleur.


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