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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

République démocratique du Congo > Dispositions générales

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Pays: République démocratique du Congo - Sujet: Dispositions générales

  1. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds d'intervention pour l'Environnement «FIPE» en sigle. - Décret

    Adoption: 2020-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-31 | COD-2020-R-110926

    A pour mission principale de constituer des richesses matérielles et/ou financières en nature ou en numéraire, pour financer exclusivement la réalisation des différents projets et programmes ayant trait à la protection de l'environnement, à l'écologie et au développement durable.

  2. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo, «FOGEC», en sigle. - Décret

    Adoption: 2020-10-31 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-31 | COD-2020-R-110927

    A notamment pour mission de mobiliser et collecter les ressources financières au niveau national et international, en vue de garantir l'accès des startups, micros, petits et moyens entrepreneurs et artisans congolais aux financements de leurs projets par les Banques commerciales et les institutions de microfinance.

  3. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 20/023 du 1er octobre 2020 portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de Covid-19 en République Démocratique du Congo. - Décret

    Adoption: 2020-10-01 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-01 | COD-2020-R-110923

    Fixe les mesures barrières à observer obligatoirement sur toute l'étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 après la levée de l'état d'urgence sanitaire. Prévoit notamment le contrôle et le suivi de l'état de santé du personnel dans tous les secteurs de la vie professionnelle.

  4. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20-033 du 2 mai 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-02 | COD-2020-R-110922

    Prévoit notamment que la durée d'intervention du Fonds sera prolongée automatiquement en cas de prolongation de l'état d'urgence.

  5. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20-029 du 23 avril 2020 portant mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-23 | COD-2020-R-110919

    Prévoit le port du masque obligatoire.

  6. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20/026 du 19 avril 2020 modifiant et complétant l'ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-19 | COD-2020-R-110918

  7. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20‐018 du 6 avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement d’un Fonds national de solidarité contre le Coronavirus, en sigle "FNSCC". - Ordonnance

    Adoption: 2020-04-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-06 | COD-2020-R-110920

    A pour principale mission de rechercher et collecter des moyens financiers destinés à servir, sous forme d’aides, assistances ou soutiens, aux personnes physiques ou morales, personnels médicaux soignants, services médicaux et hospitaliers ainsi qu’aux entreprises et autres structures exerçant une activité économique, qui seraient particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid‐19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

  8. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID‐19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-03-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-24 | COD-2020-R-110917

    Prolongé six fois et finalement levé le 21 juillet 2020 avec une reprise progressive des activités en 3 étapes et une ouverture des frontières le 15 août 2020.

  9. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 20/013 du 28 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un service spécialisé au sein du Cabinet du Président de la République dénommé "Agence congolaise de la transition écologique et du développement durable". - Ordonnance

    Adoption: 2020-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-28 | COD-2020-R-110928

  10. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Programme présidentiel accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2020-2023) (PPA-LCPI). - Programme

    Adoption: 2020 | COD-2020-M-110929

    A pour objectif global de corriger les disparités de développement humain durable entre les milieux urbain et rural par le biais de l’amélioration de l’accès des populations rurales aux infrastructures et services socioéconomiques de base; par la promotion des économies locales et rurales dynamiques ; de renforcement par le renforcement des capacités de gestion du développement local.

  11. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire recadré pour la période 2019-2022 : Vers la Couverture sanitaire universelle. - Plan national de développement sanitaire

    Adoption: 2018-11 | COD-2018-M-111796

  12. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/0016/SECMIN/2018 du 27 juin 2018 portant organisation et fonctionnement du Comité national de coordination de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme en République démocratique du Congo, « CCM/RDC » en abrégé. - Arrêté ministériel

    Adoption: 2018-06-27 | COD-2018-R-111849

    Constitue un cadre de partenariat entre la République démocratique du Congo et les partenaires et un cadre national de concertation en matière de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme.

  13. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 16/010 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n° 015-2002 portant Code du travail. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-14 | COD-2016-L-102953

    Contient notamment des dipositions relatives à la durée du travail, au travail des femmes, au travail des enfants et aux motifs valables de licenciement. Prévoit également qu'un étranger, ayant rempli certaines conditions, d'être désigné à la direction d'un syndicat.

  14. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant le loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la Famille. - Loi

    Adoption: 2016-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-15 | COD-2016-L-102954

    Contient diverses modifications.

  15. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes(2016-2020). - Plan stratégique national

    Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111794

    A notamment pour objectif d'augmenter, d'ici à 2020, de 20% à 90 % le niveau des connaissances complètes des adolescents et jeunes sur les moyens de prévention et transmission du VIH/sida et IST.

  16. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan national de développement sanitaire (2016-2020) : vers la couverture sanitaire universelle. - Plan national de développement sanitaire

    Adoption: 2016-03 | COD-2016-M-111795

    A pour objectif de contribuer à l'amélioration de l'état de santé de façon à permettre à tous, de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tout âge dans le cadre de la couverture sanitaire universelle en controlant notamment l’épidémie de VIH.

  17. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national de la Commission nationale des droits de l'Homme en République démocratique du Congo (2016-2020). - Plan stratégique national

    Adoption: 2016 | COD-2016-M-110970

    A pour objectif général de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en RDC à travers les interventions stratégiques relatives à la promotion et la protection des droits de l’homme.

  18. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 15/007 du 14 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence des zones économiques spéciales. - Décret

    Adoption: 2015-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2015-04-14 | COD-2015-R-101401

  19. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des assurances. - Loi

    Adoption: 2015-03-17 | COD-2015-L-109926

    Contient des dispositions relatives aux rentes et pensions de réversion servies au profit du conjoint survivant et des enfants de la victime ainsi qu'aux prestations en espèces versées en cas d'incapacité temporaire ou permanente.

  20. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101400

  21. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 14/023 du 7 juillet 2014 fixant les règles relatives aux conditions et modalités de sauvetage de l'entreprise industrielle en difficulté. - Loi

    Adoption: 2014-07-07 | COD-2014-L-101402

  22. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi organique du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme "CNDH".

    Adoption: 2013-03-21 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-21 | COD-2013-L-95108

  23. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 035/CAB/MIN/J&DH/2013 du 4 mars 2013 portant manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise. - Arrêté

    Adoption: 2013-03-04 | Date d'entrée en vigueur: 2013-03-04 | COD-2013-R-101416

  24. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 12/045 du 1er novembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Guichet unique de création d'entreprise. - Décret

    Adoption: 2012-11-01 | Date d'entrée en vigueur: 2012-11-01 | COD-2012-R-101415

  25. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

    Adoption: 2011-01-20 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-20 | COD-2011-L-91402

  26. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Document de la Stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté (DSCRP 2) (2011-2015). - Document de la Stratégie

    Adoption: 2011 | COD-2011-M-103004

  27. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics.

    Adoption: 2010-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-27 | COD-2010-L-84820

    Titre I: Des dispositions générales
    Titre II: De la passation des marchés publics
    Titre III: De l'exécution des marchés publics
    Titre IV: Du contrôle de l'exécution et règlements des marchés publics
    Titre V: Du contentieux des marchés publics
    Titre VI: Des sanctions
    Titre VII: Des dispositions transitoires et finales

    Abroge l'ordonnance-loi n° 69/054 du 5 décembre 1969.

  28. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 008/CAB/PVPM/ETPS/2010 du 1er avril 2010 fixant les modalités de déclaration d'ouverture et de fermeture d'établissement ou d'entreprise. - Leganet

    Adoption: 2010-04-01 | Date d'entrée en vigueur: 2010-04-01 | COD-2010-R-84854

  29. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques.

    Adoption: 2009-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-24 | COD-2009-R-84909

  30. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage des Tribunaux du travail.

    Adoption: 2008-09-18 | Date d'entrée en vigueur: 2008-09-18 | COD-2008-R-84830

    Ce comité a notamment pour mission de préparer l'installation des Tribunaux du Travail dans le ressort de chaque Tribunal de Grande instance et de s'assurer de la formation adéquate du personnel judiciaire en matière de contentieux du travail.

  31. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

    Adoption: 2008-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2008-08-05 | COD-2008-L-83876

  32. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques.

    Adoption: 2008-07-07 | Date d'entrée en vigueur: 2008-07-07 | COD-2008-L-84908

  33. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 07/008 du 4 décembre 2007 portant statut de l'opposition politique.

    Adoption: 2007-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2007-12-04 | COD-2007-L-84844

  34. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 1250/CAB/MIN/S/ZKM/043/MC/2006 du 18 décembre 2006 portant création du Comité national d'éthique de la santé, en sigle "CNES".

    Adoption: 2006-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2006-12-18 | COD-2006-R-84915

  35. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais. - Loi

    Adoption: 2006-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-20 | COD-2006-L-79516

    Introduit des dispositions relatives aux violences sexuelles.

  36. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais.

    Adoption: 2006-07-20 | COD-2006-L-101408

    Vise à renforcer la répression des infractions relatives aux violences sexuelles.

  37. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 261/CAB/MIN/J/2006 du 4 juillet 2006 portant certaines mesures d'exécution de la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

    Adoption: 2006-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-04 | COD-2006-R-84940

    Porte sur les documents à fournir à l'appui d'une demande d'acquisition de la nationalité congolaise.

  38. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 06/016 du 12 juin 2006 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2006-06-12 | COD-2006-L-84848

  39. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 18 février 2006. - Constitution Constitution (dans sa teneur modifiée) Text in English as amended up to 2011

    Adoption: 2006-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2006-02-18 | COD-2006-C-73054

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 10)
    Titre II: Des droits humains, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyen de l'Etat (arts. 11 à 67)
    Titre III: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir (arts. 68 à 207)
    Titre IV: Du Conseil économique et social (arts. 208 à 210)
    Titre V: Des institutions d'appui de la démocratie (arts. 211 et 212)
    Titre VI: Des traités et accords internationaux (arts. 213 à 217)
    Titre VII: De la révision constitutionnelle (arts. 218 à 220)
    Titre VIII: Des dispositions transitoires et finales (arts. 221 à 229)

    Enonce le principe de non-discrimination (arts. 12 à 14) et interdit le travail forcé ou obligatoire (art. 16). Contient des dispositions relatives à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression (arts. 22 et 23) et garantit la liberté de manifester (art. 26), la liberté d'association (art. 37) et le droit de grève (art. 39).

  40. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.

    Adoption: 2005-12-19 | COD-2005-L-72691

    Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.

    Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.

  41. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en République démocratique du Congo.

    Adoption: 2004-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2004-12-24 | COD-2004-L-84943

  42. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise.

    Adoption: 2004-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 2004-11-17 | COD-2004-L-84939

  43. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 03/041 du 18 décembre 2003 portant création du Comité interministériel chargé de la conception et de l'orientation en matière de désarmement, démobilisation et réinsertion.

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66884

    Ce comité est notamment chargé d'élaborer le plan directeur de désarmement, démobilisation et réinsertion et d'assurer le suivi et la coordination des activités du Comité technique de planification et de coordination.

  44. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 03/042 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66885

    Cette commission est notamment chargée d'élaborer les critères de désarmement et de démobilisation et de proposer les mécanismes de réinsertion. Elle comprend 5 directions dont la "Direction des enfants associés aux forces combattantes" chargée, entre autres, de la prise en charge psychosociale et l'identification de partenaires nationaux et internationaux.

  45. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 03/043 du 18 décembre 2003 portant création, organisation et fonctionnement du Comité de gestion des fonds de désarmement, démobilisation et réinsertion (CGFDR).

    Adoption: 2003-12-18 | COD-2003-R-66887

    Le comité est notamment chargé de mobiliser les ressources auprès des bailleurs de fonds et de mettre ces fonds à disposition de la Commission nationale de désarmement, démobilisation et réinsertion (CONADER).

  46. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Constitution

    Constitution de la transition. - Constitution Constitution

    Adoption: 2003-04-04 | COD-2003-C-68221

    Préambule

    Titre I: Dispositions générales

    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté

    Titre III (arts. 15 à 63): Des libertés publiques, des droits et des devoirs fondamentaux du citoyen:
    notamment, droit au travail - art. 39, droit de créer des associations - art. 40 et reconnaissance du droit syndical - art. 41, reconnaissance du droit de grève - art. 42, liberté d'association et de réunion - art. 16, interdiction de la discrimination - arts. 17 et 39, non-discrimination à l'égard des femmes et droits des femmes - art. 51, interdiction de l'esclavage, de la servitude et du travail forcé - art. 18, liberté d'expression, liberté de la presse, droit à l'éducation, etc.

    Titre IV: De l'organisation et de l'exercice du pouvoir

    Titre V: Des traités et accords internationaux

    Titre VI: Des dispositions transitoires et finales

  47. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 008 CAB/MIN/ECO/2003 du 3 avril 2003 portant nomination des membres du Bureau du Cadre permanent de concertation économique (CPCE).

    Adoption: 2003-04-03 | Date d'entrée en vigueur: 2003-04-03 | COD-2003-R-66889

  48. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté ministériel n° 006/CAB/MIN/ECO/2003 du 28 mars 2003 portant mesures d'application du décret n° 008/01 du 23 février 2001 relatif à la création et à l'organisation d'un cadre permanent de concertation économique (CPCE).

    Adoption: 2003-03-28 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-28 | COD-2003-R-66888

    Le CPCE est un forum de dialogue et d'échange de vues et d'analyse des problèmes économiques et sociaux. Il est composé de représentants du gouvernement, d'organisations patronales, de syndicats de travailleurs et de représentants d'associations de consommateurs.

  49. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Accord global et inclusif sur la transition en République démocratique du Congo.

    Adoption: 2002-12-17 | COD-2002-M-68222

    Constitue avec la Constitution la source du pouvoir pendant la période de transition.

  50. République démocratique du Congo - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire.

    Adoption: 2002-11-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-03-25 | COD-2002-L-68223

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