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Côte d'Ivoire - Autres accords internationaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2016-932 du 30 décembre 2015 portant ratification de la Charte africaine sur les Valeurs et Principes du Service public et de l’Administration signée à Addis Ababa, en Ethiopie le 31 janvier 2011.

Adoption: 2015-12-30 | CIV-2015-R-107533

Ratification autorisée par la loi n° 2015-834, publiée au Journal officiel n° 11 du 8 février 2016.

Côte d'Ivoire - Autres accords internationaux - Accord international

Accord de ccopération en matière de marine marchande, fait à Abidjan le 1er juin 1999, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire. -

Adoption: 1999-06-01 | INT-1999-IA-102347

A été publié par le Maroc par le dahir n° 1-16-46 du 27 avril 2016.

Côte d'Ivoire - Autres accords internationaux - Accord international

Acte uniforme portant sur le droit commercial général, adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49264

Rédigé en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme portant sur l'organisation des sûretés adopté à Cotonou (Bénin) le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-49265

Elaboré en vertu des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du traité de l'OHADA (Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique).

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Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, conclu à Cotonou le 17 avril 1997.

Adoption: 1997-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-01-01 | INT-1997-IA-51286

Comporte des dispositions relatives à la constitution de la société et à ses statuts, ainsi qu'aux divers types de sociétés commerciales: société en nom collectif, société en commandite simple, société à responsabilité limitée, société anonyme, société en participation, société de fait, groupement d'intérêt économique.

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Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994 à Dakar (Sénégal).

Adoption: 1994-04-25 | INT-1994-IA-38045

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Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Abidjan, le 21 septembre 1992. -

Adoption: 1992-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 1995-04-01 | INT-1992-IA-39767

Les points non traités par la convention sont régis par la législation nationale. Les Etats contractants sont en droit de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publique. L'entrée sur le territoire est soumise à la possession d'un passeport revêtu d'un visa apposé par les autorités de l'Etat d'accueil. Pour un séjour de moins de 3 mois, les étrangers doivent également présenter des documents justifiant l'objet et les conditions de leur séjour et disposer de moyens suffisants (subsistance et garantie de leur rapatriement ou de leur transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie). Pour un séjour de plus de 3 mois, les immigrants doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs susmentionnés. Les membres de la famille peuvent être autorisés à rejoindre l'étranger régulièrement établi dans le cadre de la législation de l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial. La possession d'un titre de séjour, délivré conformément à la législation de l'Etat d'accueil, est obligatoire lorsque le séjour dépasse 3 mois. Après 3 années de résidence régulière et ininterrompue, l'étranger peut obtenir un titre de séjour de 10 ans, renouvelable de plein droit. Les membres de la famille reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille. Pour être admis sur le territoire en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée, les migrants doivent être en possession d'un certificat médical (établi dans les 2 mois précédant le départ) et d'un contrat de travail visé par les autorités dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. L'exercice d'une activité indépendante est soumis à autorisation. Contient des dispositions applicables aux personnes désirant poursuivre des études supérieures ou effectuer un stage de formation (titre de séjour, etc.).

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Protocole additionnel A/SP 2-5-90 relatif à l'exécution de la troisième étape (droit d'établissement) du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Banjul le 29 mai 1990. -

Adoption: 1990-05-29 | ORG-1990-IA-30180

Concerne l'accès aux activités non salariées et leur exercice ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises (traitement non discriminatoire des travailleurs et des sociétés, promotion et protection des investissements, mouvements de capitaux liés aux investissements et aux paiements courants).

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Accord de coopération économique et technique entre l'Italie et la Côte d'Ivoire. Fait à Abidjan.

Adoption: 1985-07-12 | INT-1985-IA-3628

Détermine les secteurs, les modalités, et les moyens de mise en oeuvre de la coopération entre les deux pays. Contient en annexe des dispositions relatives aux obligations des deux gouvernements, au statut des experts et à leur mission. Entrée en vigueur le 10 mars 1987.

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Protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement, signé à Lomé le 6 juillet 1985.

Adoption: 1985-07-06 | ORG-1985-IA-7601

Les Etats doivent faire en sorte que leurs ressortissants se rendant sur le territoire d'un autre Etat soient munis des documents de voyage en cours de validité reconnus à l'intérieur de la Communauté. En cas de fermeture des frontières pour des questions de sécurité intérieure, le Secrétariat exécutif de la Communauté devra être informé. Les droits fondamentaux de l'homme ainsi que les droits acquis du fait de l'emploi doivent être respectés à l'égard du migrant expulsé. Les droits fondamentaux du migrant en situation irrégulière doivent également être garantis. Est prohibée toute mesure d'expulsion de nature à entrainer la violation des droits fondamentaux de l'homme. Le cadre de la procédure d'expulsion est fixé: délai raisonnable d'exécution, régularité et contrôle de la procédure et exécution dans "le respect de la dignité humaine". Toute mesure appropriée doit être prise ne vue de permettre ou de faciliter la régularisation de la situation des migrants irréguliers, sur la base d'un certain nombre de critères énumérés. Les Etats s'engagent à coopérer en vue de réduire et d'éliminer la migration clandestine et le trafic illégal de main-d'oeuvre. Les Etats sont tenus de mettre en place ou de renforcer les services administratifs chargés de fournir les informations nécessaires aux migrants. Les biens du migrant régulièrement acquis doivent être protégés. L'Etat d'accueil ne doit pas adopter de mesures discriminatoires de nature à y porter atteinte. Aucune mesure imposant un traitement fiscal moins favorable aux migrants ne peut être édictée. Les citoyens de la Communauté auront accès à toutes les juridictions nationales pour y défendre leurs droits, dans les mêmes conditions que les nationaux.

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Convention du 9 mars 1961 relative aux conditions d'engagement et d'emploi des travailleurs voltaïques en Côte d'Ivoire ratifiée par la Haute- Volta le 2 juin 1961.

Adoption: 1961-03-09 | INT-1961-IA-33907

La première partie fixe les conditions d'engagement et la seconde est consacrée au transport des travailleurs et de leurs familles. Une troisième partie détermine les conditions d'emploi (non-discrimination vis à vis des travailleurs voltaïques, durée du contrat, salaire, soins médicaux, accidents du travail, durée du travail...). La quatrième partie traite de la protection des travailleurs et du contrôle des conditions de travail. En annexe: modèle de contrat de travail.