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Côte d'Ivoire - Non-discrimination - Loi

Loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.

Adoption: 2021-12-21 | CIV-2021-L-114791

Côte d'Ivoire - Non-discrimination - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 89 MJ.DSJ./FP du 6 juillet 1987 ouvrant l'accès des concours de recrutement des surveillants et surveillants-chefs aux personnes de sexe féminin et réservant à celles-ci un pourcentage de nombre de places.

Adoption: 1987-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 1987-07-06 | CIV-1987-R-67943

Réserve 10 pour-cent des places mises aux concours aux femmes.