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Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2022-220 du 25 mars 2022 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

Adoption: 2022-03-25 | CIV-2022-L-115431

Est chargé de régler par la médiation les différends de toute nature opposant l'Administration publique aux administrés ; pposant les collectivités territoriales, les Etablissements publics et tout autre organe investi d'une mission de service public aux administrés ; ou impliquant les communautés urbaines, villageoises ou toute autre entité communautaire. Il est également chargé de contribuer au renforcement de la cohésion sociale.

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2021-617 du 20 octobre 2021 modifiant le décret n° 2017-121 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des Droits de l'Homme.

Adoption: 2021-10-20 | CIV-2021-R-114790

Modifie l'article 18.

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 913/MATED/MSPC du 30 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-30 | Date de fin d'application: 2020-10-14 | CIV-2020-R-110515

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté interministériel n° 872/MATED/MSPC du 14 septembre 2020 portant prorogation de la mesure de suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-09-15 | Date de fin d'application: 2020-09-30 | CIV-2020-R-110514

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Arrêté interministériel n° 804/MATED/MSPC du 19 août 2020 portant suspension des marches et autres manifestations sur la voie publique.

Adoption: 2020-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-19 | Date de fin d'application: 2020-09-15 | CIV-2020-R-110513

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Décret n° 2019-710 du 8 août 2019 portant adhésion de la Côte d'Ivoire au Protocole falcultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New-York, aux Etats-unis d' Amérique.

Adoption: 2019-08-08 | CIV-2019-R-114784

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Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national des droits de l'Homme. -

Adoption: 2018-11-30 | CIV-2018-L-111493

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse. -

Adoption: 2017-12-27 | CIV-2017-L-107238

Abroge la loi 2004-643 telle que modifiée.

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Décret n° 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Adoption: 2017-02-22 | CIV-2017-R-107276

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Obligations de l'Etat
Chapitre 3: Droits des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 4: Devoirs des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 5: Mécanisme des protection des défenseurs des droits de l'Homme
Chapitre 6: Disposition finale

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Décret n° 2016-373 du 3 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits.

Adoption: 2016-06-03 | CIV-2016-R-107537

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Décret n° 2014-737 du 25 novembre 2014 déterminant les modalités d'application de la loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". -

Adoption: 2014-11-25 | CIV-2014-R-104180

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Loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l'Homme.

Adoption: 2014-06-20 | CIV-2014-L-107277

Prévoit que les défenseurs de droits de l'Homme exercent librement leurs activités de promotion, de défense et de protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur l'étendue du territoire national.

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. -

Adoption: 2013-06-19 | CIV-2013-L-104182

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Loi n° 2012-1132 du 13 décembre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI). -

Adoption: 2012-12-13 | CIV-2012-L-104183

Exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de propositions en matière de promotion, de protection et de défense des Droits de l'Homme.

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". -

Adoption: 2007-08-01 | CIV-2007-L-85060

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85058

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

Adoption: 2006-08-09 | CIV-2006-R-85050

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

Adoption: 2005-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85051

Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

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Arrêté n° 237 MEMSP.CAB du 14 juillet 2005 portant création, organisation et attributions du Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé (PNLPS).

Adoption: 2005-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-14 | CIV-2005-R-85113

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Constitution

Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-55362

Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

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Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

Texte de la convention.

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Loi

Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

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Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

Concerne la mutilation génitale.

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Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

Adoption: 1998-11-10 | CIV-1998-L-57041

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Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.

Adoption: 1993-08-09 | CIV-1993-L-39103

Prévoit la liberté de création et d'adhésion. Toute identification à une race ou ethnie, un sexe, une religion ou secte, une langue, une profession ou une région est formellement interdite.

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Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-L-39090

Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

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Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39106

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39107

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Loi no 91-886 du 27 décembre 1991 autorisant la République de Côte d'Ivoire à adhérer à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39108

Côte d'Ivoire - Droits de l'homme - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret no 91-887 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39109

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Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. -

Adoption: 1988-07-07 | CIV-1988-L-65027

Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.