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Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Loi

Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants.

Adoption: 2018-06-13 | CIV-2018-L-114538

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Ordonnance n° 2007-604 du 8 novembre 2007 portant suppression de la carte de séjour.

Adoption: 2007-11-08 | Date d'entrée en vigueur: 2007-11-08 | CIV-2007-R-85007

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Loi

Loi n° 2007-498 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.

Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85056

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Décision n° 2005-05/PR du 15 juillet 2005 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Adoption: 2005-07-15 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85008

Chapitre Premier: Dispositions générales
Chapitre 2: Identification des nationaux
Chapitre 3: Identification des étrangers
Chapitre 4: Dispositions communes
Chapitre 5: L'organisation de l'identification et de l'immigration
Chapitre 6: Dispositions transitoires et finales

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 6421 du 15 juin 2004 portant modification de l'arrêté n° 1437 du 19 février 2004 relatif à la réglementation du recrutement et des frais de visa du contrat de travail des personnels non nationaux. -

Adoption: 2004-06-15 | CIV-2004-R-104172

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Loi

Loi n° 2002-03 du 3 janvier 2002 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire, et portant abrogation de la loi n° 98-448 du 4 août 1998.

Adoption: 2002-01-03 | CIV-2002-L-76110

Chapitre premier: Identification des nationaux
Chapitre 2: Identification des étrangers
Chapitre 3: Dispositions communes
Chapitre 4: Dispositions transitoires et finales

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Loi

Loi n° 98-448 du 4 août 1998 relative à l'identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Adoption: 1998-08-04 | CIV-1998-L-51132

Prévoit que la possession de la carte de séjour est obligatoire pour l'obtention d'un emploi par les étrangers résidant en Côte d'Ivoire. De plus, nonobstant les prérogatives reconnues à l'Administration par le Code du Travail, les agents chargés du contrôle du séjour des étrangers peuvent pénétrer, de jour comme de nuit, dans tout établissement ou tout local sur lequel pèsent des présomptions d'emploi irrégulier d'étrangers.

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Arrêté n° 4810 MEFPPS AGEPE du 21 avril 1997 portant réglementation du recrutement et des frais d'établissement du formulaire de visa de contrat de travail des personnels non ivoiriens. -

Adoption: 1997-04-21 | Date d'entrée en vigueur: 1997-04-21 | CIV-1997-R-104173

Abroge l'arrêté n° 14058 MEFPPS du 6 septembre 1996 relatif aux frais d'établissement du formulaire de visa de contrat de travail des personnels expatriés.

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Arrêté interministériel n° 66/AE/MS du 16 février 1993 fixant les conditions d'entrée des étrangers en Côte d'Ivoire pour un séjour de moins de quatre-vingt-dix jours.

Adoption: 1993-02-16 | CIV-1993-R-37379

Subordonne le séjour en Côte d'Ivoire à la possession d'un titre de voyage en cours de validité sur lequel doit être apposé un visa d'entrée délivré par les autorités ivoiriennes compétentes. Distingue certaines catégories d'étrangers qui ne sont pas soumises à l'obligation d'obtenir un visa. Contient des dispositions particulières applicables aux membres d'équipage des navires de commerce et d'aéronefs. Les séjours de plus de quatre-vingt-dix jours sont soumis aux lois et règlements ivoiriens relatifs à l'immigration et aux séjours des étrangers, à la législation du travail, au droit d'établissement et aux règlements sanitaires et fiscaux.

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Décret no 92-89 du 17 février 1992 relatif aux bureaux de placement à fin lucrative.

Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-R-37385

Détermine la notion de bureau de placement à fin lucrative (toute personne physique ou morale qui effectue en qualité de simple intermédiaire, et moyennant une rémunération, des opérations de placement de travailleurs auprès des employeurs). Fixe les conditions à remplir pour pouvoir procéder à l'ouverture d'un bureau de placement ainsi que les pièces à fournir pour la composition du dossier. Prévoit la constitution et la mise à jour d'un registre des offres et des demandes d'emploi. Fixe les modalités de rémunération des bureaux de placement ainsi que les sanctions encourues en cas d'exercice d'une activité de placement illégale. Les travailleurs étrangers ne peuvent être recrutés par l'intermédiaire des bureaux de placement qu'après autorisation du ministre chargé de l'emploi ou du travail. La nationalité des demandeurs d'emploi doit figurer dans les listes de demandes d'emploi adressées aux bureaux de placement.

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Décret n° 91-631 du 2 octobre 1991 portant application de la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Adoption: 1991-10-02 | CIV-1991-R-37384

Précise que les étrangers séjournent et circulent librement sur toute l'étendue du territoire national dans les limites et conditions fixées par la loi. Prévoit que les étrangers doivent toujours être en mesure de présenter leur carte de séjour à toute réquisition des agents habilités de l'Administration ainsi que pour l'accomplissement de certains actes de la vie civile dont l'incription auprès du service de l'emploi. Met en place un fichier central des cartes de séjour.

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Loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Adoption: 1990-05-29 | Date d'entrée en vigueur: 1990-05-29 | CIV-1990-L-37380

Précise les documents dont l'étranger doit être muni en vue d'entrer sur le territoire ivoirien (visa, "documents relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et aux garanties de son rapatriement" et "documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle", le cas échéant) ainsi que les cas dans lesquels l'entrée peut être refusée. Le conjoint et les enfants mineurs de 21 ans venant rejoindre l'étranger sont dispensés de la production de certains documents. Tout étranger de plus de 16 ans, séjournant en Côte d'Ivoire depuis plus de trois mois, doit être en possession d'une carte de séjour dont la durée est d'un an. Les moyens d'existence et, notamment, les conditions de son activité professionnelle peuvent être prises en compte lors de la décision d'octroi ou de refus d'octroi de cette carte. Celle-ci est délivrée de plein droit dans certains cas (entres autres, au conjoint et aux enfants mineurs de 21 ans de l'étranger titulaire de la carte "autorisés à séjourner en Côte d'Ivoire au titre du regroupement familial". Lorsque la carte de séjour a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire, elle donne à son titulaire la possibilité d'exercer la profession de son choix, dans les limites de la réglementation relative à cette activité. Prévoit les cas d'expulsion, la procédure de recours et détermine les catégories de personnes ne pouvant faire l'objet d'un arrêté d'expulsion (mineurs de 21 ans, etc.). Fixe les sanctions pénales applicables aux étrangers entrés ou séjournant irrégulièrement sur le territoire et aux personnes ayant facilité, directement ou non, ces infractions.

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Décret n° 90-443 du 29 mai 1990 portant application de la loi n° 90-437 du 29 mai 1990 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

Adoption: 1990-05-29 | CIV-1990-R-37383

Prévoit que la carte de séjour d'étranger est délivrée par les services du ministère de la Sécurité intérieure et de la Lutte contre la drogue. Etablit un régime de renouvellement annuel de cette carte pour tous les étrangers à l'exception de certains ressortissants énumérés (citoyens de la CEDEAO, notamment). Enumère les actes civils pour lesquels la présentation de la carte de séjour d'étranger est obligatoire.

Côte d'Ivoire - Travailleurs migrants - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Charte de l'Ivoirisation du 23 septembre 1978.

Adoption: 1978-09-23 | CIV-1978-M-37913

Fixe les objectifs de l'ivoirisation qui consistent à mettre un terme au monopole des non-ivoiriens sur le développement de l'économie nationale en transférant la maîtrise de celui-ci aux mains des ivoiriens. Prévoit que la mise en place de l'Ivoirisation implique une collaboration entre les autorités politiques et les employeurs. Le plan d'ivoirisation établi pour une période 5 ans par chaque entreprise fera l'objet d'une négociation qui aboutira à un contrat entre l'entreprise et l'Etat. Prévoit qu'une fois que les plans d'ivoirisation établis par les employeurs auront été homologués par le Service autonome de l'ivoirisation de l'emploi, les contrats des expatriés qui auront été reconnus comme justifiés seront traités par l'organisme chargé du visa des contrats de travail. Cet organisme doit autoriser le recrutement de main-d'oeuvre étrangère selon certains critères (absence de nationaux qualifiés et disponibles). Dans le cadre de l'ivoirisation, les contrats des étrangers doivent comporter une clause prévoyant la prise en charge par l'entreprise des coûts de leur reconversion professionnelle. Prévoit pour l'expatrié, impérativement informé à l'avance de l'ivoirisation de son poste, des possibilités de réinsertion qui seront traitées au cas par cas au cours d'un dialogue entre le salarié et son employeur.

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Décret no 78/553 du 16 juin 1978 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de la commission consultative de l'ivoirisation de l'Emploi.

Adoption: 1978-09-07 | CIV-1978-R-37914

Fixe la composition de la commission consultative de l'ivoirisation de l'emploi qui comprend notamment des représentants du Bureau politique et de l'Assemblée nationale, différents ministres, et des représentants d'associations de travailleurs. Nomme au poste de président de la commission le ministre du Travail et de l'Ivoirisation des cadres. Fixe les tâches de la commission qui consistent à émettre des avis sur toute question intéressant la politique nationale de l'emploi et plus particulièrement sur tous les programmes d'ivoirisation des emplois et des plans de personnel élaborés par les entreprises. Prévoit que la commission, sur demande du ministre du Travail, peut effectuer des missions d'études ou d'enquêtes propres à animer et à contrôler le suivi des plans de la politique d'ivoirisation des emplois.

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Décret no 72-148 du 23 février 1972, réglementant l'exercice de la profession d'infirmier et d'infirmière.

Adoption: 1972-02-23 | CIV-1972-R-37382

Définit les conditions d'accès à cette profession. Il est nécessaire de posséder la nationalité ivoirienne ou de bénéficier des dispositions de l'article 106 du Code de la nationalité ivoirienne pour avoir accès à la profession susvisée.

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Loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers. -

Adoption: 1927-03-10 | CIV-1927-L-65030

Titre I: Des conditions de l'extradition; Titre II: De la procédure de l'extradition; Titre III: Des effets de l'extradition; Titre IV: De quelques procédures accessoires.