Côte d'Ivoire > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Côte d'Ivoire - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2012-652 du 11 juillet 2012 portant fixation d'âge statutaire de départ à la retraite des personnes civiles de l'Etat régis par le Statut général de la Fonction publique. -

Adoption: 2012-07-11 | CIV-2012-R-104168

Côte d'Ivoire - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

Loi n° 2005-557 du 2 décembre 2005 complétant et modifiant le chapitre 2 du Titre V de la loi n° 99-477 du 2 août 1999 portant modification du Code de prévoyance sociale.

Adoption: 2005-12-02 | CIV-2005-L-85109

Contient des dispositions relatives à la pension de retraite, à la pension de réversion, au paiement de l'allocation unique ainsi qu'au remboursement des cotisations à la charge du salarié.

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Ordonnance n° 99-591 du 13 octobre 1999 autorisant les organismes gérant des fonds de pension à faire des placements financiers.

Adoption: 1999-10-13 | CIV-1999-R-57050

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Décret n° 97-674 du 3 décembre 1997 portant création de la société d'Etat dénommée Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat (C.G.R.A.E.)

Adoption: 1997-12-03 | CIV-1997-R-51128

La société a pour objet la gestion au profit des bénéficiaires du régime obligatoire des pensions, du régime volontaire et complémentaire de retraite, des fonds collectés au titre des régimes susmentionnés. Précise notamment l'organisation administrative de la caisse, et ses statuts.

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Décret no 93-611 du 2 juillet 1993 fixant les conditions de maintien en activité pour nécessité de service au-delà de trente années de service effectif.

Adoption: 1993-07-02 | CIV-1993-R-39100

Dispositions applicables en vertu de l'article 86, paragraphe c) de la loi n° 92-750 du 11 septembre 1992 portant statut général de la fonction publique et différant le départ à la retraite pour raisons de service.

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Décret no 92-126 du 16 mars 1992 fixant les limites d'âge des militaires des forces armées nationales.

Adoption: 1992-03-16 | CIV-1992-R-33197

La limite d'âge est de 55 ans, sauf en ce qui concerne les officiers. Abroge les décrets no 85-07 du 4 janvier 1985 et no 91-291 du 10 mai 1991.

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Décret no 85-320 du 23 avril 1985 fixant le plafond des rémunérations à retenir pour le calcul des cotisations au régime de retraite des travailleurs du secteur privé et assimilé de Côte d'Ivoire et le taux de cotisation audit régime.

Adoption: 1985-04-23 | CIV-1985-R-1527

Abroge l'art. 2 du décret no 76-21 du 7 janv. 1976.