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Côte d'Ivoire - Coopératives - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 98-256 du 3 juin 1998 portant attributions et organisation du Conseil supérieur de la Coopération.

Adoption: 1998-07-03 | CIV-1998-R-51267

Le Conseil supérieur de la Coopération est un organe consultatif compétent pour émettre un avis et formuler des recommandations sur toutes les questions relatives au développement du mouvement coopératif, soit à la demande de l'Administration ou des Coopératives, soit à sa propre initiative. Son avis est obligatoire en cas de création d'une Union régionale ou inter-régionale, d'une Fédération ou d'une Confédération de Coopératives.

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Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Adoption: 1998-06-03 | CIV-1998-R-51260

Les coopératives sont des groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels, créés par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. Fixe également les compétences de l'assemblée générale. Etablit la procédure d'agrément d'une coopérative, condition du démarrage effectif de ses activités.

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Loi no 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Adoption: 1997-12-23 | CIV-1997-L-51126

Contient des dispositions relatives à la création, au domaine d'intervention et à l'administration de la coopérative.

Côte d'Ivoire - Coopératives - Loi

Loi no 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales.

Adoption: 1995-10-27 | CIV-1995-L-49488

Les communautés rurales sont créées en vue de donner une impulsion au développement participatif local, à la vie communautaire et à la coopération décentralisée.

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Décret no 94-213 du 20 avril 1994 portant création et organisation du Fonds national de garantie aux groupements à vocation coopérative de producteurs de café-cacao.

Adoption: 1994-04-20 | CIV-1994-R-38043

Le Fonds a pour objectif le développement des groupements à vocation coopérative de la filière café-cacao et de leurs activités de commercialisation.

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Décret no 93-673 du 19 août 1993 portant création du livret d'épargne populaire.

Adoption: 1993-08-19 | CIV-1993-R-39104

Peuvent en être titulaires des personnes physiques, des associations et des groupements à caractère coopératif ou mutualiste.

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Décret no 79276 du 4 avril 1979 relatif au Conseil Supérieur de la Coopération et au Comité d'Agrément des Coopératives.

Adoption: 1979-04-04 | CIV-1979-R-12319

Abroge le décret 67-297 du 30 juin 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité d'Agrément des Coopératives.

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Loi no 77-332 du 1er juillet 1977, abrogeant et remplaçant la loi no 66-251 du 5 août 1966, portant statut de la coopération, telle que modifiée par la loi no 72-853 du 21 décembre 1972.

Adoption: 1977-06-01 | CIV-1977-L-32542

Enonce que les coopératives et leur unions sont des groupements de personnes physiques ou morales, de type particulier à capital et personnel variables; elles sont mandataires de leurs membres à titre non lucratif. Précise que les coopératives peuvent être notamment agricoles, artisanales, de production, de consommation, d'habitations, d'épargne et de crédit, de main d'oeuvre, d'achat en commun, et scolaires. Autorise les coopératives à se constituer en unions pour une meileleure gestion de leurs intétêts. Réglemente la constitution des coopératives: distingue les coopératives à caractère civil d'abord constituées sous la forme de groupements à vocation coopérative, et les coopératives à caractère commercial qui n'ont pas, quant à elles, à avoir à franchir l'étape précoopérative. Contient des dispositions relatives aux adhérents, usagers, capital social des coopératives. Prévoit qu'un conseil d'administration, placé à la tête de chaque coopérative ou union de coopératives en assure la direction et veille à son bon fonctionnement. Fixe la répartition des excédents annuels entre les associés au prorata des opérations réalisées avec chacun d'eux ou du travail fourni. Mandate plusieurs commissaires pour vérifier la comptabilité des coopératives. Permet à l'autorité de tutelle de disposer de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Réglemente la fusion et la dissolution des coopératives.

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Arrêté no 1414 du 13 novembre 1974 portant organisation et fonctionnement des Comités Consultatifs prévus par l'article 3 du décret 74-139 du 12 avril 1974 relatif aux groupements à vocation coopérative.

Adoption: 1974-11-13 | CIV-1974-R-15090

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Décret no 74-139 du 12 avril 1974, relatif aux groupements à vocation coopérative.

Adoption: 1974-04-12 | CIV-1974-R-15086

Abroge les articles du décret no 66-409 du 13 septembre 1966.

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Décret no 74-140 du 12 avril 1974, fixant les modalités de constitution et d'agrément des coopératives et unions de coopératives.

Adoption: 1974-04-12 | CIV-1974-R-15087

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Loi no 72-853 du 21 décembre 1972 modifiant la loi no 66-251 du 5 août 1966 [SL 1966 - C.-I. 1] portant statut de la coopération.

Adoption: 1972-12-21 | CIV-1972-L-16723

Modifie les art. 5 (constitution), 8 (sociétaires et usagers) et 26 (tutelle).

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Loi no 66-251 du 5 août 1966 relative au statut de la coopération.

Adoption: 1966-08-05 | CIV-1966-L-50712